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Quels sont les droits des locataires en cette période de pandémie en Atlantique?

Deux maisons anciennes côte à côte à Halifax.

L'éviction de locataire par les propriétaires est interdites pour plusieurs semaines dans les provinces maritimes.

Photo : CBC

Arrondir ses fins de mois n’aura jamais été aussi difficile pour certains. Avec les milliers de mises à pied, de nombreux locataires se retrouvent maintenant sans revenu.

Alors qu’ils sont plongés dans une précarité financière inattendue, qu’arrivera-t-il à ceux qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer le 1er avril?

Durant les dernières semaines, les gouvernements des provinces maritimes ont tous révoqué le droit aux propriétaires d’immeubles à logements d’expulser des locataires en cas de non-paiement du loyer.

Toutefois, la durée de l’application de cette interdiction varie d’une province à l’autre.

Notre dossier : La COVID-19 en Atlantique

« Expulsions illégales »

Le 19 mars, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a décrété qu’il était interdit d’évincer des locataires pour les trois prochains mois. La mesure est en vigueur jusqu’au 19 mai.

L'Île-du-Prince-Édouard a déposé un projet de loi en ce sens le 30 mars dernier. L’interdiction d’éviction sera levée lorsque la cour provinciale reprendra ses activités. La durée de l’application de la loi est donc indéterminée.

Au Nouveau-Brunswick, il est impossible d’évincer des locataires jusqu’au 31 mai.

C’est seulement à Terre-Neuve-et Labrador que les évictions de locataires ne sont pas interdites. Néanmoins, la province a prolongé la durée des avis d’éviction. Les locataires ont maintenant droit à 30 jours supplémentaires pour procéder au paiement de leur loyer.

Un homme seul sur son balcon.

En vertu de leurs baux, tous les locataires doivent tout de même payer leurs loyers.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

En vertu de ces lois, s’il y a des expulsions par des propriétaires, ce sont des expulsions illégales, indique Yves Goguen, professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Moncton. Il faut absolument contacter le tribunal provincial et la police.

Quels recours?

Que se passe-t-il si votre propriétaire décide de vous évincer de votre appartement en raison d’un non-paiement de loyer, en dépit de la loi?

Habituellement, toutes plaintes des locataires doivent être déposées au tribunal administratif en droit du logement de votre province. Les noms varient d’une province à l’autre, mais leur fonction est la même : offrir des services de médiation afin de régler les conflits entre locataires et propriétaires.

Nouveau-Brunswick : Tribunal sur la location de locaux d’habitation, service bilingue

Nouvelle-Écosse : Directeur du service du logement, service bilingue

Île-du-Prince-Édouard : Director of Residential Rental Property, service en anglais

Terre-Neuve-et-Labrador : Service NL, service en anglais

En temps normal, si on n'est pas d'accord avec la décision du tribunal, le plaignant peut contester la décision et alors, ça se rend en cour, mais tout ça, dans l’immédiat, ça n’a pas vraiment d’importance, soulève le professeur de droit.

En effet, en raison du coronavirus, les provinces ont suspendu toutes les activités des cours provinciales durant les dernières semaines. Ce n’est pas business as usual, explique Yves Goguen.

Ainsi, compte tenu des circonstances actuelles, ces tribunaux provinciaux demeurent le principal recours des locataires.

Aider les vulnérables

Cette mesure était absolument nécessaire, indique le professeur de la Faculté de Droit de l’Université de Moncton. Ce sont les personnes les plus vulnérables et plus pauvres de la société qui habitent en locations. On ne veut pas créer plus de sans-abri pendant la crise.

Ce sont des personnes qui vivent au mois le mois.

Yves Goguen, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Moncton

Ce sursis aux locataires ne veut pas dire que le paiement de loyer devient facultatif. Ils doivent payer leurs loyers comme convenu dans leurs baux.

Ces suspensions d’éviction ont pour objectif d'alléger la pression que subissent les non-propriétaires en cette période difficile.

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