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Appel à la retenue en temps de crise pour protéger les libertés civiles

Une image de la statue Veritas devant l’édifice de la Cour suprême du Canada. L'œuvre incarne la vérité.

Devant l’édifice de la Cour suprême du Canada, la statue Veritas.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Jean-Philippe Nadeau

L'Association canadienne des libertés civiles s'inquiète du manque de transparence dans les mesures qui ont été adoptées au Canada pour faire face à la crise de COVID-19. Elle affirme que les gouvernements doivent expliquer leurs décisions au sens de la loi pour s'assurer qu'ils respectent la Constitution.

L'Association précise que les provinces ou les municipalités n'avaient pas d'autre choix que de décréter l'état d'urgence sur leur territoire vu la gravité de la crise sanitaire au pays. Rien de surprenant, on s'y attendait, question de circonscrire le virus, explique son directeur général, Michael Bryant.

Un homme avec des lunettes et une cravate rose

Michael Bryant est l'ancien Procureur général de l'Ontario dans le gouvernement McGuinty.

Photo : CBC

L'avocat en droit constitutionnel, Nicolas Rouleau, ajoute que la situation n'est pas problématique pour l'instant. Il admet toutefois que plus l'impact de la situation sanitaire sur une collectivité est élevé, plus les libertés civiles des individus peuvent être limitées. Il s'agit selon lui de trouver un juste équilibre entre les contraintes sanitaires et les libertés et les droits de chacun.

Les gouvernements ont pris pour l'instant des directives proportionnées à la crise et des mesures progressives pour y répondre... si la situation s'aggrave, les mesures devront être conséquentes.

Nicolas Rouleau, avocat en droit constitutionnel

Me Rouleau affirme que les gouvernements pourront resserrer les mesures coercitives si le public met la santé d'autrui en danger. L'isolement dure depuis plus d'une semaine, mais il est encore trop tôt pour en mesurer le progrès... donc si les mesures fonctionnent, pas besoin de les accroître, souligne-t-il.

L'avocat se dit en outre convaincu que les Canadiens pourraient volontiers accepter des consignes plus sévères de leurs gouvernements si la situation au Canada devait devenir aussi dramatique qu'en Italie.

Me Nicolas Rouleau.

L'avocat Nicolas Rouleau se spécialise en droit constitutionnel.

Photo : Radio-Canada

L'Association nourrit toutefois certaines inquiétudes, notamment dans certaines municipalités. Elle craint par exemple que les sans-abri soient laissés pour compte, parce qu'ils vivent dans la précarité. Ils n'ont ni logement, ni nourriture, ni même une toilette... ils n'ont nulle part où aller, précise M. Bryant.

Selon M. Bryant, il existe un danger que des policiers abusent de leurs pouvoirs pour arrêter ceux qui ne respectent pas la consigne d'isolement ou d'éloignement physique. Il serait inconstitutionnel de mettre à l'amende ou d'arrêter un individu pour de mauvais motifs et il sera intéressant de voir comment les policiers vont appliquer la loi à ce sujet.

Là où il y a des dangers, ce sont les maisons de retraite, les prisons, les gens isolés ou vulnérables qui risquent d'être oubliés.

Julius Grey, constitutionnaliste

L'Association soutient que les autorités fédérales et provinciales doivent protéger les personnes vulnérables comme les prisonniers, en particulier ceux qui n'ont pas été condamnés et les migrants qui n'ont commis aucun crime.

Elle rappelle que certains détenus sont innocents jusqu'à preuve du contraire et que ceux qui ne représentent aucun danger pour la communauté devraient être libérés sous caution pour éviter de surpeupler inutilement les prisons.

Appel à la prudence

Me Rouleau admet que la situation que l'on vit en ce moment peut paraître inquiétante, parce qu'on ne peut prédire ce qui se passera dans un mois au pays. Il met néanmoins en garde les gouvernements contre l'idée d'agir de façon irréfléchie.

La possibilité d'un couvre-feu temporaire, volontaire ou obligatoire, nocturne ou illimité, en fait sourciller d'ailleurs plus d'un. M. Bryant parle d'une mesure radicale en termes d'intrusion à la vie privée. On n'en est pas rendus là, ce n'est pas nécessaire de toute façon, souligne-t-il.

Un contrôle routier de la GRC.

Un contrôle routier de la GRC.

Photo : Radio-Canada

L'avocat constitutionnaliste Julius Grey pense aussi que l'imposition d'un couvre-feu serait une mesure trop draconienne. Il se dit néanmoins inquiet des modalités que revêtirait une telle option qui pourrait mettre en danger la vie de certains citoyens vulnérables. Va-t-on par exemple empêcher un livreur d'apporter des vivres ou des médicaments chez les gens, s'interroge-t-il.

M. Bryant ajoute que toute décision à ce sujet devrait être prise à la lumière de la science. Si un couvre-feu est utile pour combattre le virus, alors une telle mesure serait acceptable, mais à ce stade-ci, elle serait disproportionnée, poursuit-il.

La science comme critère

L'Association canadienne des libertés civiles rappelle d'ailleurs aux politiciens que leurs décisions doivent être basées sur la science et non la peur. Il dit regretter que certains d'entre eux fassent de la petite politique, en établissant comme au Nouveau-Brunswick une ligne téléphonique de délation pour dénoncer un voisin qui ne respecterait pas une consigne de quarantaine, explique M. Bryant.

Les gouvernements doivent selon lui être prudents lorsqu'il s'agit de limiter les libertés civiles et les corps de police doivent agir avec beaucoup de discrétion et de discernement pour exercer tout nouveau pouvoir qui leur serait accordé.

Nous ne voulons pas donner tous les pouvoirs aux forces de l'ordre... Nous serions en terrain inconnu. Punir les citoyens pour les mauvaises raisons n'est pas la solution dans le contexte actuel.

Michael Bryant de l'Association canadienne des libertés civiles

M. Grey craint lui aussi des abus des policiers pour ce qu'il appelle des découvertes collatérales dans l'éventualité où un agent découvrirait que deux personnes s'adonnent à un trafic de drogue alors qu'il était venu leur rappeler de s'isoler à la maison.

Un homme en costume debout près de son bureau

L'avocat Julius Grey se spécialise dans les questions de libertés individuelles.

Dans de telles circonstances, l'utilisation d'une telle information comme preuve dans un procès serait illégale selon lui puisqu'elle a été obtenue grâce à la promulgation d'une loi spéciale. Me Grey affirme que la police ne peut qu’appliquer les lois spéciales dans leur sens le plus strict et non s'en servir pour d'autres fins.

Les limites du fédéral

Même chose pour le recours éventuel à la loi fédérale sur les mesures d'urgence. M. Bryant précise que cette législation n'a de toute façon plus rien à voir avec la Loi sur les mesures de guerre qui a été utilisée durant la crise d'octobre en 1970 au Québec. Les pouvoirs de censurer la presse, de suspendre l'habeas corpus ou de détenir des individus sans raison n'existent plus aujourd'hui, ajoute-t-il.

M. Grey rappelle que la charte canadienne de 1982 n'existait pas à l'époque et que la Loi sur les mesures d'urgence y est depuis soumise. Il reste selon lui que les lois spéciales sont toujours inquiétantes, parce que la tendance chez les êtres humains consiste toujours à abuser des pouvoirs.

Un soldat monte la garde à une intersection du centre-ville de Montréal lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de guerre, en octobre 1970

Un soldat monte la garde à Montréal lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de guerre, en octobre 1970

Photo : Associated Press

M. Bryant souligne que les provinces ont remplacé le gouvernement fédéral en termes de situation d'urgence, parce qu'elles ont l'entière juridiction en ce qui concerne la santé par exemple. Si une province n'était pas en mesure de le faire, alors le fédéral pourrait intervenir, mais il n'a aucune raison de le faire à ce moment-ci, dit-il.

Toutes les provinces ont décrété l'état d'urgence depuis le début de la crise. Me Rouleau ajoute qu'elles respectent toute la charte pour l'instant. Une loi [fédérale] sur les mesures d'urgence n'est pas nécessaire, parce que les provinces ont bien réagi et la collaboration avec Ottawa est bonne, précise-t-il.

Un vendeur de journaux tient l'édition du jour du 16 octobre 1970 annonçant la Loi sur les mesures de guerre.

Un vendeur de journaux tient l'édition du jour du 16 octobre 1970 annonçant la Loi sur les mesures de guerre.

Photo : La Presse canadienne / Peter Bregg

Michael Bryant ajoute qu'il revient par ailleurs aux provinces de faire appel à l'armée comme on l'a vu dans le passé en cas d'inondations majeures au Québec ou au Manitoba. L'armée ne sera réquisitionnée que si les corps de police ne peuvent plus remplir leurs tâches dans les provinces, poursuit-il.

Me Rouleau souligne que ce sont les provinces qui ont commencé à utiliser la coercition et non le gouvernement fédéral, mis à part la ministre de la Santé Patty Hajdu. Selon lui, la menace de la ministre de recourir à des mesures extraordinaires pour contraindre les citoyens à rester chez eux semble être pour l'heure suffisante.

Le manque de transparence

L'Association affirme toutefois que les politiciens n'ont pas fait preuve de transparence lorsqu'ils ont annoncé leurs décrets sur l'état d'urgence. Ils ont oublié de publier leurs arguments juridiques relatifs à leurs décisions, précise M. Bryant.

Nous avons besoin de voir les articles de loi qu'ils ont évoqués pour pouvoir les contester devant les tribunaux s'il s'avère que leurs décrets sont inconstitutionnels.

Michael Bryant, de l'Association canadienne des libertés civiles

Michael Bryant rappelle que les élus doivent connaître les lois que les pouvoirs exécutifs brandissent pour agir comme ils le font pour s'assurer qu'ils n'agissent pas en fonction de rumeurs ou de ce qu'ils lisent dans les réseaux sociaux.

La Cour suprême du Canada à Ottawa

La Cour suprême du Canada à Ottawa

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

M. Bryant rappelle que les tribunaux sont toujours ouverts pour une révision judiciaire ou un appel, même si leur accès est maintenant plus limité qu'avant la crise.

L'Association canadienne des libertés civiles demande à ce titre aux tribunaux du pays de s'assurer que les causes soient entendues rapidement en ligne, comme au Royaume-Uni, par souci de transparence.

Le premier ministre Justin Trudeau durant un point de presse.

Le premier ministre Justin Trudeau lors d'un point de presse à Ottawa sur la pandémie.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Il est néanmoins rassurant selon Me Grey de constater que l'opposition à Ottawa a empêché le gouvernement Trudeau d'ajouter dans son plan de sauvetage des pouvoirs de taxation extraordinaires pour une durée de deux ans.

C'est triste et inquiétant que le gouvernement fédéral ait tenté de se donner des pouvoirs par la porte d'en arrière, de quoi avaient-ils peur ? Ils auraient pu consulter la Chambre des Communes.

Julius Grey

Me Grey rappelle que le pouvoir de taxation est un pouvoir parlementaire fondamental et que l'opposition a son mot à dire, à plus forte raison en présence d'un gouvernement minoritaire.

Me Rouleau applaudit lui aussi l'opposition qui a très bien joué son rôle selon lui. Il fait bon de vivre dans une démocratie, ce n'est pas le temps des jeux politiques, les mécanismes parlementaires ont bien fonctionné, conclut-il.

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