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Qui a droit à la Prestation canadienne d'urgence?

Des gens font la file dans un bureau de Service Canada.

Un bureau de Service Canada le 19 mars 2020. En raison du coronavirus, on recommande que les demandes d'assurance-emploi soient faites en ligne.

Photo : La Presse canadienne / Paul Chiasson

Radio-Canada

Luc Godbout, fiscaliste et professeur à l’Université de Sherbrooke, a exploré diverses situations en compagnie de Gérald Fillion, de l’émission RDI Économie, pour expliquer qui est admissible à la PCU.

La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 a reçu mercredi dernier la sanction royale. La nouvelle Prestation canadienne d’urgence (PCU) vient remplacer les mesures qui avaient été annoncées la semaine précédente, soit l’allocation de soins d’urgence et l’allocation de soutien d’urgence. La PCU a été établie à 500 $ par semaine et sera applicable durant 16 semaines.

GF - Qui a droit à la PCU?

LG - Quiconque a cessé son emploi à cause de la COVID-19. Ça comprend les travailleurs autonomes, les gens qui doivent rester chez eux : les malades en quarantaine, les gens qui prennent soin d’un proche, également.

GF - Quelles sont les conditions d’admissibilité de base pour être admissible à la PCU?

LG - Avoir gagné 5000 $ en 2019 ou dans les douze derniers mois et cessé de disposer d’un revenu de travail pour au moins 14 jours consécutifs. C’est la base.

GF - Prenons l’exemple de quelqu’un qui reçoit déjà des prestations d’assurance-emploi, cette personne peut-elle bénéficier de la PCU?

LG - Si la personne bénéficie déjà de prestations d’assurance-emploi, disons de 1500 $ par mois, elle ne peut pas migrer vers la prestation canadienne d’urgence pour recevoir 2000 $ par mois. Si vous bénéficiez de l’assurance-emploi, vous restez dans cette situation.

GF - Disons que quelqu’un reçoit déjà des prestations d’assurance-emploi, mais que ces prestations doivent se terminer avant le 3 octobre prochain, sera-t-elle alors admissible?

LG - Oui. Au terme de ses prestations d’assurance-emploi, elle sera admissible à la PCU.

GF - Autre exemple, un peu différent : quelqu’un a perdu son emploi après le 15 mars dernier. En temps normal, cette personne aurait reçu 1500 $ de l’assurance-emploi. Mais, dans les circonstances, la prestation fédérale d’urgence lui procurera 2000 $ par mois. Devra-t-elle alors rembourser la différence, soit 500 $ par mois?

LG - Non. Elle n’aura pas à rembourser la somme excédentaire de 500 $ par mois.

Luc Godbout dans son salon.

Luc Godbout est professeur titulaire à la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l'Université de Sherbrooke.

Photo : Radio-Canada

GF - Pour être admissible à la PCU, le revenu minimal qu’il faut avoir gagné est de 5000 $. Est-ce qu’une personne qui reçoit des dividendes doit les inclure dans le calcul de ses revenus ?

LG - Beaucoup de choses sont considérées comme des revenus : revenus d’emploi, revenus reçus à titre de travailleur autonome, prestations d’assurance-emploi, prestations du Régime québécois d’assurance parentale… Tout ça rentre dans le calcul. Mais les dividendes, non, ils ne font pas partie des revenus admissibles pour recevoir la prestation fédérale. Donc, une personne qui travaille au sein d’une PME et qui est actionnaire unique de son entreprise ne peut recevoir la PCU si elle a opté uniquement pour des dividendes comme rémunération.

GF - Prenons le cas d’un étudiant qui travaillait dans un restaurant et qui gagnait 150 $ par semaine; s’il a perdu son emploi en raison de la COVID-19, est-il admissible à la PCU?

LG - Oui, s’il a gagné plus de 5000 $ en 2019 ou dans les douze derniers mois, il y sera admissible à la condition, toujours, de ne pas travailler pendant 14 jours consécutifs. Il recevra donc 500 $ par semaine de la PCU et sera plus riche que s’il avait pu conserver son emploi à temps partiel.

GF - Supposons maintenant qu’une personne recevant une pension de la Sécurité de la vieillesse vienne de perdre un emploi à temps partiel à cause de la COVID-19. Est-elle admissible à la PCU ?

LG - Alors, un peu comme l’étudiant cité précédemment, cet aîné qui travaillait à temps partiel y sera admissible s’il a gagné plus de 5000 $ en 2019 ou dans les douze derniers mois et s’il ne travaille pas pendant 14 jours consécutifs. Et sa pension de la Sécurité de la vieillesse n’en sera pas réduite pour autant.

GF - Prenons maintenant le cas d’une personne qui perd son emploi aujourd’hui et qui a droit à la prestation maximale d’assurance-emploi de 573 $ par semaine. Recevra-t-elle plutôt la PCU moins élevée de 500 $ par semaine?

LG - Non. Cette personne doit faire dès maintenant sa demande à l’assurance-emploi. Il y aura une semaine de carence, il peut y avoir aussi un petit délai, puis elle recevra ses prestations. Elle pourrait aussi choisir d’opter pour la  PCU. Mais une chose est sûre : on ne peut pas demander les deux prestations de manière simultanée. Ça c’est limpide!

GF - Autre situation : une personne qui a vu ses prestations d’assurance-emploi cesser au moment où cette crise de la COVID-19 s’est déclarée peut-elle recevoir la PCU?

LG - Les gens qui voient leurs prestations d’assurance-emploi cesser entre le 15 mars et le 3 octobre prochain pourront migrer vers la PCU. Sans problème.

GF - Est-ce que la PCU permet aux travailleurs mis à pied de travailler quelques heures par semaine, histoire d’arrondir leurs fins de mois?

LG - La loi est claire : le prestataire doit avoir cessé ses activités et ne pas avoir travaillé pendant plus de 14 jours consécutifs. Donc, quelqu’un qui continuerait à travailler, ne serait-ce qu’un petit peu, ne se qualifierait pas pour la PCU. Il la perdrait. Mais à ce jour, nous avons vu la loi, mais pas ses règlements. Peut-être y aura-t-il, dans ces règlements, des clarifications qui permettront à quelqu’un de travailler un peu. Mais c’est peu probable et a priori, la réponse est non.

GF - Quelqu’un qui a 65 ans et plus qui reçoit le Supplément de revenu garanti a-t-il droit à la PCU?

LG - A priori, non. Mais, comme l’aîné cité précédemment, si cette personne travaillait et qu’elle a perdu son emploi à cause de la COVID-19, la réponse serait oui. À la condition toujours de ne pas avoir travaillé pendant plus de 14 jours consécutifs et d’avoir gagné plus de 5000 $ en 2019 ou dans les douze derniers mois. Donc, on peut avoir à la fois le supplément de revenu garanti et la PCU.

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