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La Cour suprême entendra la cause de Toronto sur la réduction de son conseil municipal

La Cour suprême du Canada a décidé d'entendre l'appel de la Ville de Toronto sur le jugement d'un tribunal inférieur, qui a statué que la décision du gouvernement Ford de réduire de moitié la taille du conseil municipal avant l'élection de 2018 était constitutionnelle.

La façade de la Cour suprême du Canada en journée l'hiver.

La Cour suprême du Canada en février 2019.

Photo : CBC/Radio-Canada

Radio-Canada

Le verdict de la Cour d'appel de l'Ontario n'était toutefois pas unanime, puisque deux juges dissidents avaient conclu en septembre dernier que le gouvernement conservateur avait bien enfreint la Charte.

Un tribunal de première instance avait qualifié en septembre 2018 d'inconstitutionnelle la Loi 5 au regard de la liberté d'expression des candidats et des électeurs, mais les conservateurs avait interjeté appel.

Ils avaient obtenu un sursis avant que la cause ne soit entendue en juin 2019, si bien que l'élection s'était tenue dans 25 quartiers et non 47 comme prévu initialement. Le litige avait ensuite été entendu en juin 2019.

Dans sa décision, le plus haut tribunal de la province avait jugé en septembre dernier que le gouvernement avait l'autorité légitime de réduire de moitié la taille du conseil juste avant l'élection. La Ville de Toronto avait alors demandé à la Cour suprême la permission d'interjeter appel à son tour.

Aucune date d'audience n'a encore été fixée pour entendre la cause devant le plus tribunal du pays.

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Toronto

Affaires municipales