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Financement de l'éducation des élèves non catholiques : la décision de 2017 est infirmée

Une pierre d'identification du palais de justice

L'édifice de la Cour d'appel de la Saskatchewan, à Regina

Photo : Radio-Canada

Samuel Desbiens

Les juges de la Cour d’appel de la Saskatchewan ont tranché à l’unanimité mercredi que la province peut financer l’éducation des élèves non catholiques au sein des écoles catholiques puisqu'une telle mesure ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés et le devoir de neutralité religieuse de l’État.

En statuant ainsi, la Cour d’appel de la Saskatchewan infirme la décision rendue en avril 2017 par le juge de la Cour du Banc de la Reine, Donald Layh.

Il soutenait à l’époque que le financement public de l’éducation des élèves sans éducation catholique dans ce type d’établissement scolaire allait à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et du devoir de neutralité religieuse de l’État.

La décision confirme ce que nous avons répété tout au long du processus : les parents savent ce qui correspond le mieux aux besoins de leurs enfants et ils doivent être en mesure de choisir de les envoyer dans une école catholique, peu importe leurs raisons, leur éducation religieuse ou leurs traditions, souligne dans un communiqué Tom Fortosky, le directeur général de l’Association des commissions scolaires catholiques de la Saskatchewan (SCSBA).

Cette dernière, insatisfaite du jugement rendu en 2017, avait décidé de faire appel de la décision aux côtés du gouvernement de la Saskatchewan.

Pour sa part, la Division scolaire publique Good Spirit, qui avait eu gain de cause en première instance, peut à son tour faire appel de la décision rendue mercredi afin de saisir la Cour suprême du Canada dans cette affaire.

Le directeur général de l'Association des commissions scolaires publiques de la Saskatchewan, dont fait partie Good Spirit, Norm Dray, ne remet pas en cause les droits constitutionnels des écoles catholiques.

Cependant, il souligne que ces établissements scolaires ne devraient pas recevoir du financement public pour des élèves qui ne sont pas catholiques. Nous estimons que les élèves qui ne sont pas catholiques devraient être inscrits dans les écoles publiques, affirme M. Dray. C’est le seul système inclusif, qui doit accepter tout le monde.

Longue croisade

Le long combat devant les tribunaux au sujet du financement public des élèves non catholiques remonte à 2003, au moment où la Division scolaire Good Spirit a fait une plainte contre la province et la Division scolaire catholique romaine Christ the Teacher.

La Division scolaire Good Spirit soutenait que les droits constitutionnels des écoles catholiques ne permettaient pas à ces dernières de recevoir des fonds publics pour des élèves qui n’avaient pas d’éducation catholique.

À l’époque, la Division scolaire Good Spirit avait fermé l’école primaire du village de Theodore, dans le sud-est de la province, forçant alors les 42 élèves à être transférés dans une autre école, à 17 kilomètres du village.

Un groupe de parents mécontent de la décision a alors fait appel à une disposition de la loi de 1995 sur l’éducation pour demander au ministre de l’Éducation de créer la Division scolaire catholique romaine de Theodore.

Cette dernière est par la suite devenue en 2006 la Division scolaire catholique romaine Christ the Teacher à la suite d'une fusion avec d'autres divisions scolaires.

Elle a ensuite fait l’acquisition de l’école du village et a changé son nom pour l’École catholique romaine Saint-Theodore.

Les élèves, qui n’étaient pas catholiques pour la plupart, ont ainsi pu continuer de fréquenter l’école du village sans toutefois être inscrits dans le système d’éducation publique.

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