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La cour approuve un règlement pour des femmes victimes de harcèlement à la GRC

Un agent de la GRC porte son couvre-chef en main.

Le règlement, à durée indéterminée, permettra à chaque plaignante de réclamer entre 10 000 $ et 220 000 $, selon la gravité de son cas.

Photo : The Canadian Press / Chad Hipolito

La Presse canadienne

Un groupe de femmes a obtenu mardi l'approbation finale du tribunal pour une action collective de plusieurs millions de dollars intentée contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour des actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle.

Le groupe visé par le règlement est constitué des femmes qui ont travaillé pour la Gendarmerie royale du Canada ou y ont fait du bénévolat à divers titres au cours des quatre dernières décennies, mais dont la GRC n'était pas l'employeur immédiat.

Sont donc exclues les femmes couvertes par une action collective déjà approuvée concernant le harcèlement et la discrimination de femmes qui étaient ou qui sont membres de la GRC. Cette action collective, l'affaire Merlo-Davidson, a par ailleurs offert au juge Michael Phelan, de la Cour fédérale, un contexte essentiel et constitue un facteur déterminant en l'espèce pour indemniser les femmes qui n'étaient pas employées de la GRC.

Compte tenu de la situation analogue relativement aux membres de sexe féminin de la GRC dont le règlement a été approuvé dans Merlo-Davidson, refuser aux personnes qui ne sont pas membres de la GRC, visées dans le présent groupe, un règlement raisonnable de leur réclamation serait une parodie de justice, écrit-il.

La défenderesse, par l'intermédiaire de la GRC qui a établi la responsabilité des membres de la GRC en poste pour harcèlement et discrimination, pourrait difficilement éviter de faire une offre de règlement relativement à des travailleurs civils et à des personnes dans la même situation subissant la même conduite reprochée de la part de membres de la GRC.

Indemnisation

Le règlement, à durée indéterminée, permettra à chaque plaignante de réclamer entre 10 000 $ et 220 000 $, selon la gravité de son cas. Le juge Phelan a aussi précisé que les membres du groupe qui travaillent toujours pour la GRC pourront réclamer leurs indemnités sans crainte de représailles.

En raison de la nature des actes reprochés et du souci de la protection de la vie privée, l'accord de règlement prévoit plusieurs dispositions visant à garantir la confidentialité du processus de réclamation, écrit le juge.

Les conjoints et les enfants des femmes les plus touchées peuvent également demander une indemnisation. Le nombre exact de femmes qui sont couvertes par ce règlement n'est pas clair. Les avocats des plaignantes estiment qu'environ 2000 femmes feront des réclamations, en moyenne de 50 000 $ chacune, ce qui équivaut à un règlement d'une valeur d'environ 100 millions de dollars, selon des documents judiciaires.

Cheryl Tiller, Mary-Ellen Copland et Dayna Roach avaient intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral en novembre 2017. Elles affirment que la GRC a été négligente et a violé leurs droits constitutionnels en ne s'assurant pas qu'elles pouvaient travailler dans un environnement exempt de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle. Elles ont plaidé que cet environnement toxique leur avait causé des blessures psychologiques et physiques.

Le juge Phelan a également approuvé que ce soit le gouvernement fédéral qui paie six millions de dollars pour couvrir les honoraires juridiques. Il a aussi convenu que chaque plaignante devait payer aux avocats 7 % de leurs règlements individuels au lieu des 15 % demandés.

La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a déclaré que la police fédérale avait pris des mesures pour améliorer la façon dont elle traite les plaintes de harcèlement et a remercié les plaignantes d'avoir fait des dénonciations.

Le harcèlement et la discrimination n'ont pas leur place dans notre organisation, déclarait Mme Lucki l'année dernière. Je regrette profondément que ces femmes aient été sujettes à un comportement inapproprié sur notre lieu de travail et je m'excuse pour la douleur causée à elles et à leur famille.

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