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La police ne peut pas saisir une caméra de bord sans mandat

Une caméra accrochée au pare-brise intérieur d'une voiture.

Une caméra à bord d'une voiture (archives)

Photo : Reuters / Kai Pfaffenbach

La Presse canadienne

Un juge de l'Ontario a conclu que la police a eu tort de récupérer un module d'enregistrement électronique d'une voiture accidentée sans mandat ou sans l'autorisation du propriétaire.

Le juge a donc rejeté la preuve de l'enregistreur selon laquelle le conducteur roulait à une vitesse excessive quelques instants avant un grave accident survenu à Brampton, en Ontario, en mars 2018.

Le juge Paul O'Marra a noté que les tribunaux ont déjà statué que les modules d’enregistrement comme les caméras de bord contenaient des informations personnelles.

Par conséquent, la police aurait dû obtenir l'autorisation du conducteur ou un mandat de perquisition.

Le juge affirme que la police de la région de Peel a délibérément ignoré les décisions des tribunaux liés aux informations qui se trouvent sur les modules d’enregistrement.

Le juge a déclaré qu’il s’agissait d’une violation des droits de la personne et a rejeté les preuves présentées.

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