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Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir d'Ottawa soulève des préoccupations

Deux mains posées sur un lit.

Le projet de loi d'Ottawa empêcherait certaines personnes qui sont actuellement admissibles à l'aide à mourir de l'obtenir, croient certains experts.

Photo : iStock

La Presse canadienne

Des experts craignent que le projet de loi, qui vise à faciliter l'accès à l'aide médicale à mourir pour les Canadiens aux prises avec des souffrances intolérables, ne rende la tâche plus difficile dans certains cas et ne crée de la confusion parmi les médecins.

Le projet de loi C-7, présenté lundi, éliminerait une disposition de la loi sur l'aide à mourir qui restreignait la procédure à ceux dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible » – une restriction qui a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour supérieure du Québec l'automne dernier.

La loi révisée utiliserait toujours la notion de prévisibilité raisonnable pour imposer aux personnes malades qui ne sont pas sur le point de mourir des restrictions qui ne s'appliqueraient pas à celles qui le sont.

La docteure Stefanie Green, présidente de l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'aide médicale à mourir, dit que le projet de loi brouille la notion déjà quelque peu ambiguë de ce que constitue une mort raisonnablement prévisible. Elle ajoute que cela pourrait signifier que certaines personnes qui sont actuellement admissibles à l'aide à mourir ne le seraient plus dans l'avenir.

Par ailleurs, le projet de loi interdit explicitement l'aide à mourir dans les cas où la maladie mentale est le seul problème de santé.

Jocelyn Downie, professeure de droit et de médecine à l'Université Dalhousie à Halifax, estime que cette exclusion est discriminatoire et restreint l'accès à la procédure.

Un accès facilité pour les personnes proches de la mort

Le gouvernement propose de supprimer l'exigence selon laquelle une personne jugée proche de la mort doit attendre 10 jours après que sa demande d'aide à mourir a été acceptée avant d'entamer la procédure. La loi réduirait également le nombre de témoins requis de deux à un seul.

De plus, la loi propose de supprimer l'exigence selon laquelle une personne doit être en mesure de donner son consentement une deuxième fois immédiatement avant de mettre la procédure en oeuvre.

Mme Downie et Mme Green ont salué ces changements, mais elles s'inquiètent des exigences plus restrictives pour les personnes malades dont la mort naturelle n'est pas considérée comme raisonnablement prévisible.

Selon la loi, l'évaluation de leur demande d'aide médicale à mourir pourrait prendre au moins 90 jours.

L'un des deux médecins qui évaluent une demande devrait posséder une expertise dans la maladie de la personne concernée. Cette personne devrait être en mesure de donner son consentement définitif immédiatement avant la mort assistée.

Mme Downie et Mme Green se disent préoccupées de ce que le projet de loi serait susceptible de restreindre le concept de mort raisonnablement prévisible. Ce concept a été interprété comme signifiant qu'une personne approche de la mort, d’ici un, deux ou trois ans, ou plus encore.

Les deux expertes affirment que lors d'une séance d'information technique sur le projet de loi lundi, des responsables du ministère de la Justice ont donné l'impression que la mort devait être relativement imminente pour être considérée comme prévisible. De plus, elles ont noté que le préambule du projet de loi faisait référence aux « personnes mourantes ».

S'ils veulent restreindre [le concept], ils doivent reconnaître qu'ils le restreignent et le définir, a déclaré Mme Downie en entrevue.

Les propos du préambule soulèvent une question, a signalé Mme Green. Je ne suis pas sûre que ce soit l'intention du gouvernement, et, si c'est le cas, nous ferions mieux de le savoir.

Un pas dans la bonne direction

Selon Mme Green, les membres de son organisation pensent que, dans l'ensemble, le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Ils ont cependant certaines préoccupations pratiques, notamment la frustration de devoir continuer à utiliser le concept de mort prévisible pour déterminer laquelle des deux pistes d'admissibilité proposées s'applique dans chaque cas.

Mme Green dit également craindre que les personnes qui ne sont pas considérées comme mourantes doivent être évaluées par un médecin ayant une expertise dans leur maladie, car cette expertise pourrait être difficile à trouver pour les patients de régions rurales ou éloignées.

Elle ajoute que les spécialistes sont déjà consultés par les médecins qui évaluent l'admissibilité d'un patient à l'aide à mourir. Le projet de loi exigerait que ces spécialistes participent activement aux évaluations, un fardeau que peu seront prêts à assumer, croit-elle.

Mme Downie est également préoccupée par le fait que le projet de loi précise qu'une personne proche de la mort devra souffrir de façon intolérable pour être admissible à l'aide à mourir, et que cette évaluation dure au moins 90 jours.

Elle s'est dite abasourdie par l'interdiction générale de l'aide à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale.

C'est discriminatoire, c'est stigmatisant, cela mine les efforts de nombreuses personnes depuis de nombreuses années pour essayer de faire reconnaître que la maladie mentale est aussi grave que la maladie physique, et que la souffrance qui en découle peut être aussi atroce que la souffrance d'une maladie physique, affirme-t-elle. Cela retire l'accès [à la procédure].

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