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Avoir un casier judiciaire est insuffisant pour être licencié, statue un tribunal

La façade d'un édifice de l'Université du Manitoba.

Un ancien employé de l'Université du Manitoba a contesté son licenciement devant la Commission des droits de la personne du Manitoba.

Photo : Radio-Canada / Darren Bernhardt

Radio-Canada

La Commission des droits de la personne du Manitoba a rendu une « décision établissant un précédent », qui déclare qu'on ne peut pas licencier un employé simplement parce qu'il a un casier judiciaire.

La décision a été rendue le 10 février après qu’un homme eut été licencié par l’Université du Manitoba en 2015. La direction de l’établissement avait découvert qu'il avait été reconnu coupable, en 2007, de pornographie juvénile et d'avoir touché un enfant à des fins sexuelles.

Cet homme, nommé seulement par les lettres A.B., avait déposé une plainte pour discrimination contre l'Université en vertu du Code des droits de la personne du Manitoba.

L'Université du Manitoba souhaitait rejeter la plainte au motif qu’elle ne remettait pas en cause le casier judiciaire en soi. Elle ne pouvait simplement pas accepter dans ses rangs des individus ayant des antécédents judiciaires liés à des infractions sexuelles contre des enfants, « car l'université invite des milliers d'enfants dans sa propriété tous les jours ».

Les arguments des deux parties ont été entendus par un comité d'arbitrage, soit un tribunal indépendant.

L'arbitre en chef Michael Werier a statué qu'un casier judiciaire devrait avoir droit aux mêmes protections contre la discrimination que la religion, le sexe, l'âge et l'origine ethnique.

En conséquence, la demande de l'Université de rejeter la plainte d'A.B. n'a pas été acceptée. L'affaire devrait maintenant être entendue dans une audience plénière par la Commission des droits de la personne.

« Une force exécutoire »

Depuis 2003, la Commission a mis en place une politique opposée à la discrimination en matière d'emploi en raison d'un casier judiciaire. Celle-ci stipule qu'il incombe à l'employeur d'établir que la discrimination est raisonnable, et pas simplement parce que la personne a été condamnée.

Jusqu'à présent, cependant, cette politique n'a jamais été contestée.

« C'est un peu une décision établissant un précédent. Tout arbitre devra désormais prendre en considération cette décision », a déclaré Karen Sharma, directrice générale de la commission. « Maintenant, il a force exécutoire. »

Par conséquent, la décision est une étape importante vers l'élimination des obstacles à l'égalité et la garantie que chaque personne puisse vivre dans la dignité et les droits au Manitoba, a-t-elle ajouté.

Les détails d'une condamnation peuvent justifier un licenciement

Dans sa décision (en anglais) (Nouvelle fenêtre), le comité d'arbitrage écrit : « De nombreuses personnes au Canada ayant un casier judiciaire sont des personnes qui proviennent de certains milieux et/ou qui souffrent de toxicomanie ou de déficiences mentales et qui peuvent faire l'objet de stéréotypes et de discrimination pour le reste de leur vie. »

Le comité souligne que la décision signifie que les gens ne peuvent pas être soumis à une discrimination déraisonnable simplement parce qu'ils ont un casier judiciaire. Il ne prend cependant pas en compte la gravité d'une condamnation pénale.

Les détails d'une condamnation peuvent en effet justifier un licenciement.

Dans le cas de A.B., les circonstances de sa condamnation deviendront pertinentes lors de l'audience de la commission, a indiqué Michael Werier.

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