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Des dispositions de la loi fédérale sur la prostitution sont anticonstitutionnelles

Une femme et un homme portant des lunettes fumées.

Tiffany Harvey et Hamad Anwar, propriétaires de l'agence Fantasy World Escorts

Photo : CBC

Jean-Philippe Nadeau

Un juge de la Cour supérieure de l’Ontario a conclu vendredi que certaines dispositions de la loi fédérale en matière de prostitution étaient anticonstitutionnelles.

La loi de 2014 faisait l'objet d'une contestation devant les tribunaux à London, en Ontario, où les propriétaires d'une agence d'« escortes » avaient été arrêtés pour proxénétisme en novembre 2015.

À l'époque, la police y avait effectué une descente après sept mois d'enquête. Tiffany Harvey et Hamad Anwar faisaient face à 29 accusations de nature sexuelle.

Dans sa décision, le juge Thomas McKay explique que l'article qui consiste à interdire la publicité pour de tels services contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

L'interdiction d’obtenir un avantage pécuniaire provenant d'un échange de services sexuels est également inconstitutionnelle, selon lui, cette fois pour des raisons de sécurité de la personne.

Photo d'une travailleuse du sexe dans une chambre d'hôtel.

Une travailleuse du sexe

Photo : Radio-Canada

Les accusations criminelles contre Mme Harvey et M. Anwar sont donc suspendues en vertu de ce jugement. Leur agence, Fantasy World, avait été fermée par la police en 2015.

En entendant la décision, M. Anwar s'est mis à pleurer, en présence de sa famille, au sein de la salle d'audience. Les groupes qui défendent les victimes du trafic sexuel se disent au contraire renversés par la décision.

L'organisation chrétienne SIM Canada parle d'une grande défaite. Son porte-parole, John Cassells, affirme que l'arrêt de la Cour supérieure protège les proxénètes et que leurs droits inscrits à la Charte l'emportent apparemment sur ceux des jeunes filles et des femmes vulnérables.

Il est encore trop tôt pour savoir si la décision sera portée en appel devant le plus haut tribunal de l'Ontario.

Avec les informations de CBC

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Toronto

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