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Ottawa demande quatre mois de plus pour revoir la loi sur l'aide médicale à mourir

Le ministre David Lametti en gros plan.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, estime avoir besoin de plus de temps pour que le Parlement puisse examiner les modifications proposées.

Photo : La Presse canadienne

Radio-Canada

Le gouvernement fédéral demande quatre mois supplémentaires pour revoir la loi sur l'aide médicale à mourir. Il estime avoir besoin de ce temps pour que le Parlement puisse bien étudier les modifications proposées.

Dans une déclaration conjointe avec sa collègue de la Santé, Patty Hajdu, le ministre de la Justice et procureur général, David Lametti, explique que sans cette prorogation [de quatre mois], le critère de "prévisibilité raisonnable de la mort naturelle" de la loi fédérale ne s’appliquera plus au Québec à compter du 12 mars, mais restera en vigueur dans d’autres provinces et territoires.

Le gouvernement souligne qu'il s'agit d'une question « complexe et profondément personnelle ». Une prorogation donnerait au Parlement le temps d’examiner et d’adopter les modifications proposées, ajoutent les ministres.

Nous maintenons notre engagement à répondre à la décision de la Cour le plus rapidement possible, concluent-ils dans leur déclaration.

Dans un jugement rendu le 11 septembre dernier, la Cour supérieure du Québec a invalidé certains critères encadrant l'accès à l'aide médicale à mourir, soit celui de mort « devenue raisonnablement prévisible » dans la loi fédérale et de « fin de vie » dans la loi provinciale.

Le gouvernement fédéral a renoncé à porter ce jugement en appel et doit donc revoir sa loi dans les six mois suivant le jugement. La date butoir, qu'Ottawa demande de repousser, est donc le 12 mars prochain.

Le cabinet de Me Jean-Pierre Ménard, qui représentait dans cette cause Nicole Gladu et Jean Truchon, deux personnes atteintes de maladies dégénératives incurables, a confirmé à Radio-Canada avoir l'intention de s'opposer au délai réclamé par le procureur général du Canada.

Le gouvernement du Québec a pour sa part annoncé qu'il allait se conformer au jugement et ouvrir l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes qui ne sont pas en fin de vie. Face à certaines craintes dans la population, la ministre de la Santé, Danielle McCann, a annoncé une journée de consultation pour aborder notamment l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant d'un trouble de santé mentale.

Les cinq critères qui demeurent pour réclamer l’aide médicale à mourir :

  • Être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec
  • Être majeur et apte à consentir aux soins
  • Être atteint d’une maladie grave et incurable
  • Être dans une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités
  • Éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions que la personne juge tolérables

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