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Irrégularités dans la nomination des cadres à la CNESST

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Bâtiment du siège social du CNESST

Siège social CNESST - 524 rue de Bourdages

Photo : Radio-Canada / Olivia Laperrière-Roy

Deux enquêtes de la Commission de la fonction publique (CFP) mettent en lumière des anomalies dans la désignation et la promotion des cadres à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Fait rarissime, la CNESST a ignoré certaines recommandations du « chien de garde » de la fonction publique et maintenu en poste les gestionnaires concernées par les enquêtes.

La CFP est la garante des principes d’équité, d’égalité et d’impartialité qui régissent la fonction publique. Elle s’assure notamment que les emplois de fonctionnaires soient attribués au mérite.

À la suite d’une dénonciation, la CFP a ouvert une première enquête sur des allégations de favoritisme et de non-conformité dans la nomination d’une cadre à la CNESST. La gestionnaire concernée, M.P.*, occupait les fonctions de chef du Service de la coordination et des mandats organisationnels, un emploi de cadre, classe 4.

Le 5 juin 2017, elle a été désignée de façon intérimaire à la tête de la Direction des affaires organisationnelles et de la planification stratégique (DAOPS). Puisqu’il s’agit d’un poste de cadre, classe 3, M.P. n’était pas qualifiée pour occuper de façon permanente la position de directrice de la DAOPS.

L’enquête de la CFP nous apprend que la CNESST cherchait à régulariser la situation. Le 10 avril 2019, elle a réévalué l’emploi de chef de service de M.P. et lui a donné le niveau de cadre, classe 3. La CFP précise que les nouvelles tâches confiées à la gestionnaire ne justifient pas cette promotion, qu’elle juge non conforme.

Manoeuvre de camouflage

La CNESST a ensuite procédé à une réorganisation administrative au terme de laquelle la DAOPS a été renommée Direction de la planification, de la performance et de l’innovation (DPPI). Nouvellement promue au rang de cadre, classe 3, M.P. a été nommée directrice générale de la DPPI le 29 avril 2019.

Selon la CFP, la réorganisation administrative effectuée par la CNESSTvisait manifestement à camoufler le stratagème consistant à nommer la chef de service sur l’emploi de directrice à la DAOPS.

La CFP a mis la main sur un document interne qui détaille le scénario élaboré par la Direction générale des ressources humaines de la CNESST. Le document mentionne entre autres que la visibilité de cette démarche [...] pourrait susciter des questions dans l’organisation.

Plan rapproché d’un document interne de la CNESST. Les mots « Direction générale des ressources humaines », « promotion » et « scénario envisageable » ont été surlignés à l’aide d’un marqueur rose.

La CFP a mis la main sur un document interne décrivant le scénario élaboré par la Direction des ressources humaines de la CNESST.

Photo : Radio-Canada / Louis Gagné

On y évoque également la possibilité que la personne ayant dénoncé anonymement la nomination de M.P. fasse une autre plainte pour vérifier la conformité du processus.

[Le scénario] démontre clairement une manoeuvre ayant comme objectif que la chef de service obtienne l’emploi de directrice [...] pour lequel elle n’était pas qualifiée.

Extrait du rapport de la Commission de la fonction publique

Selon la CFP, « les agissements de la Direction générale des ressources humaines [dans ce dossier] ont porté atteinte à l’intégrité des décisions prises par l’organisation ».

Le rapport d’enquête a été transmis à la présidente du conseil d’administration et chef de la direction de la CNESST, Manuelle Oudar, le 2 août 2019.

La principale recommandation de la CFP était d’annuler la promotion de M.P.. Six mois plus tard, elle occupe toujours son emploi de directrice de la DPPI.

Processus indépendant

La CNESST prétend que la promotion est conforme puisque la candidate a réussi le processus devant un comité indépendant. Le porte-parole de l’organisme, Nicolas Bégin, souligne à ce propos que la Commission de la fonction publique ne remet pas en question les compétences de la cadre.

On applique des normes très strictes en matière d’éthique et on considère avoir respecté les critères dans ce dossier-là, affirme-t-il en entrevue à Radio-Canada.

Nicolas Bégin accorde une entrevue à Radio-Canada devant le siège social de la CNESST, à Québec.

Nicolas Bégin, porte-parole de la CNESST

Photo : Radio-Canada

M. Bégin précise que la CNESSTpeut compter sur une expertise de pointe en matière de conseils en ressources humaines et qu’elle a collaboré activement à l’enquête de la Commission de la fonction publique.

On entend continuer d’appliquer le règlement et de tenir compte des recommandations de la Direction générale des ressources humaines et du comité indépendant qui est formé pour les nominations.

Nicolas Bégin, porte-parole de la CNESST

Désignation non conforme

La Commission de la fonction publique a ouvert une deuxième enquête à la CNESST au cours de la dernière année, cette fois pour vérifier la conformité de la désignation de cadre à mandat stratégique de J.D.*.

C’est elle qui pilote la réforme visant à centraliser les demandes d'indemnisation à la CNESST au sein d’une nouvelle entité : la Direction générale de l'admissibilité des réclamations (DGAR).

J.D. a été nommée directrice générale de l’admissibilité des réclamations le 17 mai 2018. La même journée, elle a été désignée cadre à mandat stratégique pour la mise en place d’une direction de l’admissibilité. D’une durée d’un an, cette désignation a été renouvelée le 17 mai 2019 et devait en principe prendre fin le 31 mars prochain.

Selon la CFP, la désignation de J.D. n’est pas conforme puisque le mandat stratégique qui lui a été confié — l’implantation de la DGAR — représente une de ses principales fonctions.

Deux rapports d’enquête déposés sur une table blanche

Deux rapports d’enquête soulèvent des questions sur le processus de nomination et de désignation des cadres à la CNESST.

Photo : Radio-Canada / Olivia Laperrière-Roy

Cela va à l’encontre de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires.

Cette dernière précise que le mandat ne doit pas constituer une des attributions principales et habituelles dévolues à l'emploi du cadre visé.

Le Conseil du Trésor pas informé

De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor n’a pas été informé de la désignation initiale du mandat stratégique ni de son renouvellement, ce qui va également à l’encontre de la directive.

Les sous-ministres et dirigeants d’organismes doivent informer le Secrétariat du Conseil du Trésor de toute désignation comme cadre à mandat stratégique.

Extrait de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires

Le 15 octobre 2019, la Commission de la fonction publique a remis son rapport d’enquête à la direction de la CNESST. La CFP recommandait de mettre fin immédiatement à la désignation de cadre à mandat stratégique de J.D. et à la prime s’y rattachant. Cette prime représente entre 5 et 10 % de son traitement annuel.

La CNESST n’a pas tenu compte de cette recommandation et a maintenu la désignation jusqu’au 31 décembre 2019.

L’organisme soutient que l’importance de l’implantation de la DGAR justifiait le maintien du mandat stratégique, et ce, malgré l’avis contraire de la CFP.

Il faut comprendre que la DGAR, pour nous, c'est quelque chose qui est très, très important et qui est en lien aussi avec le mandat de l'organisation. Donc, on avait vraiment signifié à la Commission qu'on y mettrait fin le 31 décembre 2019 et c'est ce qu'on a fait et c'est pour cette raison-là, finalement, qu'on a préféré poursuivre, explique Nicolas Bégin.

Le bâtiment abritant le Secrétariat du Conseil du Trésor photographié en hiver

La CNESST a omis d’informer le Secrétariat du Conseil du Trésor qu’elle avait accordé un mandat stratégique à l’une de ses cadres.

Photo : Radio-Canada / Jean-Michel Cloutier

Concernant l’omission d’informer le Secrétariat du Conseil du Trésor, le porte-parole indique que la CNESST a répondu favorablement aux recommandations de la CFP à cet égard.

On a revu nos choses, justement, pour s'assurer de mieux transmettre cette information-là et de se conformer à tout ça, mais ç'a été fait.

Nicolas Bégin, porte-parole de la CNESST

Situation exceptionnelle

Il est très rare qu’un ministère ou un organisme assujetti à la Loi sur la fonction publique fasse fi des recommandations formulées par la CFP à la suite d’une enquête.

À preuve, au cours de l’exercice 2018-2019, 100 % des recommandations formulées ou ayant fait l’objet d’un suivi ont été mises en place.

Autre élément révélateur : la CFP produit uniquement des rapports d’enquête lorsqu’une organisation ou un ministère n’adhère pas à ses recommandations ou si elle le juge nécessaire à des fins pédagogiques, notamment.

En 2018-2019, la CFP n'a produit et transmis qu'un rapport. Depuis le début de l’exercice 2019-2020, la CNESST, à elle seule, a généré la production de deux rapports d’enquête.

Avec la collaboration de David Rémillard


* À l’exception de la présidente du conseil d’administration et chef de la direction de la CNESST, Manuelle Oudar, Radio-Canada a choisi d’identifier les gestionnaires dont il est question dans ce texte uniquement par leurs initiales. Ce ne sont pas leurs agissements qui sont remis en cause par les enquêtes de la CFP, mais la conformité de leur désignation ou promotion.

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