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La stratégie des enseignants rend le projet de loi de retour au travail injustifiable, selon un expert

Des grévistes brandissent des pancartes et des drapeaux.

Des membres de trois syndicats d’enseignants manifestent.

Photo : Radio-Canada / Marie-Hélène Ratel

Radio-Canada

Les syndicats d'enseignants de l'Ontario qui organisent des débrayages ciblés et progressifs au lieu d'une grève générale empêchent le gouvernement Ford de justifier une loi de retour au travail, selon un expert juridique.

Gilles LeVasseur, professeur de droit et de commerce à l'Université d'Ottawa, a déclaré que même si la province voulait forcer les enseignants à retourner au travail lorsque les députés reviendront à Queen's Park la semaine prochaine, elle ne serait probablement pas en mesure de le faire en raison du nombre limité d'actions prises par les syndicats jusqu'à présent.

Gilles LeVasseur en entrevue dans les bureaux de Radio-Canada Ottawa.

Gilles LeVasseur, professeur de droit et de commerce à l'Université d'Ottawa

Photo : Radio-Canada

Il doit y avoir soit des problèmes de sécurité, soit une [menace] de santé publique ou un danger imminent pour la société afin d'enclencher un projet de loi pour le retour au travail, a déclaré M. LeVasseur.

Vous ne pouvez pas réellement annuler le droit de négocier... à moins qu'il y ait une réelle nécessité.

Gilles LeVasseur, professeur de droit et de commerce à l'Université d'Ottawa

Cette stratégie laisse entrevoir la possibilité que les grèves et les fermetures d'écoles se poursuivent, car peu de progrès semblent avoir été réalisés dans les négociations au cours des derniers mois.

Les enseignants ont accru la pression sur le gouvernement cette semaine, avec plusieurs séries de grèves qui ont touché plusieurs commissions scolaires.

Les quatre principaux syndicats de l'éducation représentant les enseignants et les travailleurs de soutien, trois anglophones et un francophone, sont maintenant engagés dans des actions pour l'emploi qui incluent à la fois le travail pour gouverner et les débrayages.

La Cour suprême du Canada a statué en 2015 que le droit de grève est protégé par l'article 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit la liberté d'association.

Cela comprend le fait d'autoriser les travailleurs à utiliser tous les moyens raisonnables en vertu de la loi tout en négociant les termes d'une convention collective, a expliqué M. LeVasseur.

Annuler le droit

Mais ce droit peut être annulé par les gouvernements qui adoptent des lois qui obligent les employés à retourner au travail, comme le gouvernement Ford l'a fait avec des travailleurs contractuels en grève à l'Université York à l'été 2018.

Sam Hammond, président de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, tient un micro devant quelques manifestants lors de la grève de son syndicat à Toronto.

Sam Hammond, le président du syndicat FEEO, lors de la grève de son syndicat à Toronto (archives)

Photo : Radio-Canada / Camile Gauthier

Pour défendre un tel projet de loi, le gouvernement doit convaincre un tribunal que ses actions ont un « objectif urgent et réel ».

Gilles LeVasseur a déclaré qu'en limitant leurs grèves à une ou deux par semaine dans une région donnée et en ciblant les conseils scolaires à des jours différents, ces syndicats font pression sur le gouvernement sans causer suffisamment de perturbations.

En se fondant sur un précédent historique, M. LeVasseur a déclaré que les enseignants devraient faire grève de façon continue pendant au moins deux semaines avant que le gouvernement ne prétende qu'ils devraient être contraints de retourner au travail.

[C'est] le seuil où les gens disent : "C'est là que notre niveau de tolérance a atteint son maximum, cela nuit aux enfants, cela nuit au calendrier scolaire". Cela cause du tort afin de récupérer le temps perdu, a exposé M. LeVasseur.

En 2017, une grève des professeurs a fermé les 24 collèges de la province, et les cours de centaines de milliers d'étudiants ont été annulés pendant cinq semaines avant que le gouvernement Wynne ne légifère pour mettre fin au différend.

Ce projet de loi sur le retour au travail n'aurait peut-être pas pu être contesté en justice si le gouvernement l'avait présenté plus tôt, avait déclaré à l'époque Deb Matthews, alors ministre de l'Enseignement supérieur.

« La dernière étape »

Le premier ministre Doug Ford a déclaré le mois dernier qu’un projet de loi sur le retour au travail serait la dernière étape et qu'il souhaite voir une solution négociée, mais a ajouté que sa patience a des limites.

Queen's Park, soit l'Assemblée législative de l'Ontario, au printemps.

L'Assemblée législative de l'Ontario à Toronto

Photo : Radio-Canada / Eve Caron

Une porte-parole du ministre de l'Éducation, Stephen Lecce, a déclaré que le gouvernement s'était engagé à négocier des accords volontaires avec les syndicats d'enseignants.

Pour atteindre cet objectif, il faut que les syndicats soient prêts à négocier, ce que nous n'avons pas vu à ce jour, a déclaré Alexandra Adamo.

Il est clair que les grèves imposées par les syndicats continuent de bouleverser la vie de millions de personnes, en particulier nos jeunes apprenants.

Alexandra Adamo, porte-parole du ministre de l'Éducation

Des changements majeurs au système d’éducation introduits par le gouvernement Ford l'année dernière sont à l’origine des tensions professionnelles.

Les changements proposés comprennent de nouveaux programmes d'enseignement en mathématiques et en éducation sexuelle, des classes plus grandes, l'introduction de l'apprentissage en ligne obligatoire et un plan de réduction de 3 000 emplois à temps plein.

Le gouvernement a depuis reculé sur certains changements, mais cela n'a pas suffi à apaiser les troubles dans les rangs des enseignants.

Avec les information de Mike Crawley et de La Presse canadienne

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