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Réforme des commissions scolaires : la loi est adoptée

Jean-François Robert au Salon bleu.

Le ministre de l'Éducation a déposé de nouveaux amendements à son projet de loi, vendredi.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Radio-Canada
Mis à jour le 

Le gouvernement de François Legault est allé de l’avant avec sa réforme des commissions scolaires en imposant un bâillon. En outre, il a présenté un amendement pour abolir les postes de commissaire dès la sanction de la loi.

Les députés étaient réunis en séance extraordinaire vendredi à l'Assemblée nationale pour étudier en accéléré tous les articles du projet de loi sur la gouvernance scolaire, pour en compléter le processus d'étude. Le projet de loi a finalement été adopté peu après 3 h samedi matin.

Des députés auront ainsi passé plus de 70 heures à examiner en détail le projet de loi, qui comporte 300 articles et modifie 80 lois existantes.

Le texte de loi, dont la première mouture a été déposée à l’Assemblée nationale en octobre 2019 par le ministre de l'Éducation, Jean-François Roberge, prévoit une série de changements dans la Loi sur l’instruction publique et la gouvernance scolaire, dont la transformation des commissions scolaires en centres de services, l’abolition des élections scolaires dans les districts francophones et un pouvoir plus important accordé aux comités de parents dans la direction des futurs centres de services.

Le ministre Roberge a aussi ajouté un amendement de dernière minute vendredi après-midi, pour abolir les postes de commissaire dès la sanction de la loi plutôt que le 29 février, comme prévu initialement.

Accusant les partis d'opposition de multiplier les mesures dilatoires en commission parlementaire pour retarder l’adoption de la loi, le ministre Roberge avait affirmé il y a une semaine qu'il n'hésiterait pas à recourir au bâillon pour faire en sorte que la transformation des structures scolaires soit achevée avant le 1er juillet prochain.

Véronique Hivon au Salon bleu de l'Assemblée nationale.

La députée péquiste Véronique Hivon a pris le gouvernement à partie, en Chambre.

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

De passage à Washington samedi avec les autres premiers ministre provinciaux, le premier ministre François Legault a affirmé que cette façon de faire visait à être efficaces.

Nous on veut écouter la population, on veut respecter nos promesses, mais on veut aussi être efficaces. Est-ce qu’il y aura des bâillons dans l’avenir? Ça va d’abord dépendre de l’opposition.

Le premier ministre du Québec, François Legault

M. Legault tenait à concrétiser sa promesse électorale de décentraliser les pouvoirs dans le réseau de l’éducation québécois et avait dit lui aussi il y a une semaine qu'il considérait que l'étude du projet de loi 40 avait été assez long et que tous les arguments [avaient] été dits.

Des élections scolaires sont prévues en 2020, je ne voudrais pas qu’on dépense encore des millions de dollars pour des élections où personne ne va voter.

François Legault, premier ministre du Québec

Un geste « antidémocratique » pour l'opposition

Il s'agit du quatrième bâillon imposé par le gouvernement caquiste en huit mois. Et cette nouvelle décision attise les tensions au sein de l’opposition, qui accuse le gouvernement de couper court au débat et de « manquer de respect envers la démocratie ».

Péquistes et libéraux déplorent l'empressement avec lequel le gouvernement a fait adopter ce projet de loi complexe qui aura, selon eux, des répercussions considérables sur l'organisation scolaire au Québec.

Marwah Rizqy, députée libérale de Saint-Laurent, a même évoqué vendredi une loi discriminatoire.

Le gouvernement pose un geste antidémocratique pour forcer l’adoption d'une loi tout aussi antidémocratique, qui détruit un palier de représentation locale composé de plus de 50 % de femmes, a-t-elle lancé durant la période de questions.

Pour sa part, la députée libérale Francine Charbonneau a dénoncé une « volonté claire de centralisation » de la part du gouvernement.

De son côté, la porte-parole de Québec solidaire (QS), Manon Massé, a accusé le premier ministre « de battre des records d’autoritarisme » en abusant de son recours au bâillon pour imposer ses lois.

Des propos qui ont été repris par le chef intérimaire du Parti libéral du Québec (PLQ), Pierre Arcand, qui s’est quant à lui insurgé contre une « nouvelle utilisation du bâillon ». M. Arcand a notamment appelé le président de l’Assemblée nationale, François Paradis, à intervenir et à défendre le travail des parlementaires.

Le ton du premier ministre François Legault est « profondément » inquiétant, a-t-il déclaré. C’est sans compter son intention de procéder à une large réforme du Parlement pour le rendre plus « efficace ».

La colère des syndicats

La Fédération autonome de l’enseignement a réagi vivement vendredi matin pour s’opposer à la décision de Québec. Par la voix de son président, elle a annoncé qu’elle déposerait « tous les recours juridiques pertinents » pour faire déclarer inconstitutionnelle cette loi sous le bâillon.

En s’appuyant sur sa seule majorité parlementaire [...], François Legault s’apprête à modifier unilatéralement, et sans qu’un véritable débat ait pu avoir lieu, une loi fondamentale qui a contribué de manière significative au développement du Québec et de ses régions.

Sylvain Mallette, président de la Fédération autonome de l'enseignement

Le président de la Fédération a évoqué un « coup ignoble » porté par le premier ministre, qui « a fait le choix de tourner le dos [aux enseignants] ». Avant d'appeler ses collègues à « un devoir de résistance », il a souligné que le gouvernement sera porté comme seul responsable des dysfonctionnements « qui ne manqueront pas de s'accumuler », selon lui.

Les enseignants affirment que le projet de loi 40 est notamment une atteinte à leur autonomie professionnelle. Ils critiquent entre autres la formation continue de 30 heures tous les deux ans qui deviendra obligatoire pour les professeurs.

Des représentants de commissions scolaires, qui se sont déplacés à l'Assemblée nationale, ont eux aussi qualifié l'adoption du projet de loi de « violence politique » infligée au milieu de l'éducation.

Très discriminatoire

Le commencement de la fin

Étouffée par l’indignation, la présidente de la Commission scolaire de Montréal, Catherine Harel-Bourdon, a dit que ce bâillon lui donnait le goût de vomir et de pleurer.

Aujourd’hui, on enlève un droit démocratique aux Québécois, et je sais que des familles vulnérables de Montréal n’auront plus de représentation. C’est inacceptable.

Catherine Harel-Bourdon, présidente de la Commission scolaire de Montréal

Utiliser la méconnaissance de la population du travail des élus scolaires dans les communautés, dans les quartiers, pour faire passer un projet de loi mammouth qui a énormément d'impacts sur la vie des élèves, des familles montréalaises... Je ne pense plus que j'ai de filtre, a ajouté Mme Harel-Bourdon sur les ondes de RDI.

Selon elle, le projet de loi du ministre Roberge change totalement la philosophie de l'éducation publique au Québec.

Nous ne sommes plus avec des gens qui représentent le bien commun; on est avec un centre de services où chacun sera là pour avoir un service, que ce soit les employés, les parents, les représentants de la communauté, a-t-elle poursuivi.

La présidente de la CSDM a aussi fustigé le fait que les Québécois anglophones continueront de disposer de commissions scolaires, mais pas les francophones. Je ne pense pas que les Québécois s'en rendent compte [...], c'est très discriminatoire.

Les commissions scolaires anglophones contestent également le projet de loi.

Nul besoin de se précipiter

Le président de la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ), Alain Fortier, déplore aussi l’élimination d’un palier démocratique. Il rappelle que l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont toutes les trois éliminé les élus scolaires, avant de vouloir revenir en arrière.

M. Fortier prédit que le projet de loi, hyper centralisateur, causera de nombreux problèmes : vous allez voir ce qui s’en vient, ça va être épouvantable, dit-il.

De plus, il indique que son regroupement aussi songe à aller devant les tribunaux, notamment avec l'argument que Québec traite différemment les anglophones et les francophones.

Il n'y a plus rien qui me surprend de la part de ce gouvernement, a ajouté M. Fortier, en entrevue à l'émission 24/60 diffusée à RDI. [Lors d'une entrevue vendredi matin], j'ai dit que c'était extrêmement violent comme façon de faire de la politique... Là, c'est le boute du boute!, a-t-il déclaré.

Je suis vraiment, vraiment outré. Non seulement [le ministre Roberge] abat les élus scolaires, mais une fois qu'ils sont au sol, il saute dessus et frappe encore plus fort pour s'assurer qu'on ne puisse même pas se réunir une dernière fois [...] et mettre un point final à ce qu'on avait sur la glace. Il veut s'assurer, et cela m'apparaît comme extrêmement clair, que les élus scolaires ne pourront pas s'assurer, au nom de la population, que le projet de loi est respectueux des chartes, a-t-il ajouté.

Selon M. Fortier, le ministre Roberge aurait pu tenir sa promesse de ne pas organiser d'élections scolaires en 2020 en repoussant la date de celles-ci, puis procéder à une réforme de la gouvernance. De cette façon, il aurait été possible d'obtenir un consensus citoyen, a-t-il précisé.

Il n'y a absolument rien [dans le projet de loi] qui oblige à aller vite.

Alain Fortier, président de la FCSQ

Une fois le projet de loi déposé, le ministre Roberge n'a jamais voulu rencontrer les représentants de la Fédération des commissions scolaires du Québec, a soutenu M. Fortier.

Qui prendra les décisions?

De son côté, la première vice-présidente de la Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE), Brigitte Bilodeau, se demande comment sera structuré le processus décisionnel une fois la nouvelle loi entrée en vigueur.

Cela dénote l'improvisation à laquelle on assiste depuis le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, a-t-elle affirmé, elle aussi sur le plateau de l'émission 24/60.

Mme Bilodeau a précisé que la FSE avait fait appel aux partis d'opposition pour apporter des améliorations au projet de loi.

Pourquoi ne pas avoir laissé les travaux se poursuivre? Encore une fois, les enseignants vont se sentir comme les exécutants; les décisions sont prises ailleurs, et nous, on vivra sur le terrain avec les conséquences des décisions. C'est malheureux, et ça envoie un très mauvais message à la dernière journée de la Semaine des enseignants, a-t-elle déploré.

Quelques aspects du projet de loi :

  • Le mandat des commissaires actuels prendra fin dès que le projet de loi sera sanctionné. Ils seront néanmoins payés jusqu'au 30 juin pour assurer la transition dans des comités-conseils;
  • Les écoles pourront avoir le dernier mot sur le projet éducatif de leur établissement et se saisir d'un mandat d'initiative sur des questions touchant directement les élèves;
  • Le projet de loi permet notamment au ministre d'imposer des regroupements de services (pour la perception de la taxe scolaire, par exemple), et de déterminer des objectifs ou des cibles portant sur l'administration, l'organisation ou le fonctionnement d'un ou de l'ensemble des centres de services scolaires;
  • Les centres de services, qui remplaceront les commissions scolaires, seront administrés par un conseil d'administration composé de cinq parents issus des conseils d'établissement des écoles, cinq membres du personnel scolaire, cinq personnes issues de la collectivité;
  • Le conseil d'établissement de chaque école serait formé d'au moins quatre parents, au moins quatre membres du personnel scolaire, dont deux enseignants minimum, au moins un membre du personnel professionnel non enseignant et au moins un membre du personnel de soutien, élus par leurs pairs, ainsi que deux représentants de la communauté; un membre de services de garde est ajouté dans une école où ce service est offert; deux élèves du second cycle sont ajoutés dans le cas d'une école secondaire;
  • Dans le réseau francophone, les parents qui siègent aux conseils d'établissement élisent les administrateurs, tandis que la procédure au sein des centres de services anglophones est différente; elle permettra que des membres soient élus au suffrage universel.

Source : La Presse canadienne

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