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Agressions sexuelles : une formation bientôt obligatoire pour les juges canadiens

Le ministre David Lametti en gros plan

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, présente un projet de loi à Ottawa destiné à accroître la confiance des victimes d'agressions sexuelles envers le système de justice pénale.

Photo : La Presse canadienne

Radio-Canada

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, a déposé mardi un projet de loi pour que les futurs juges reçoivent une formation destinée à leur faire mieux comprendre les cas d'agressions sexuelles.

Par ce projet de loi, Ottawa souhaite accroître la confiance du public et des victimes d'agressions sexuelles envers le système de justice pénale.

Selon David Lametti, il est essentiel que les juges qui traitent ces affaires soient équipés pour prendre des décisions équitables et appropriées, à l'abri des stéréotypes nuisibles et des notions archaïques qui, par le passé, ont ébranlé la confiance des Canadiens dans notre système juridique.

Ce projet de loi rendrait obligatoire pour tous les candidats à la magistrature des cours supérieures provinciales de s'engager à suivre une formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, a déclaré David Lametti.

Il importe que les magistrats de ces cours supérieures, qui sont nommés par le fédéral, aient une compréhension complète et holistique de la nature complexe des agressions sexuelles et des mythes qui les entourent, trop souvent, a poursuivi le ministre Lametti.

Ainsi, les juges pourront mieux comprendre les facteurs sociaux et culturels avec lesquels ils doivent composer, a précisé le ministre de la Justice.

En mars 2017, un juge de la Cour fédérale avait remis sa démission et exprimé ses excuses sincères relativement à des commentaires qu'il avait tenus, trois ans plus tôt, durant un procès pour agression sexuelle.

Alors qu'il siégeait à la Cour provinciale de l'Alberta, le juge Robin Camp avait remis en question les agissements de la plaignante, demandant à cette dernière pourquoi elle n'avait pas serré les genoux.

Le projet de Rona Ambrose

Rona Ambrose et, en arrière-plan, David Lametti, debout en conférence de presse dans le foyer de la Chambre des communes à Ottawa.

Rona Ambrose, ex-cheffe de l'opposition officielle au Parlement canadien et ex-cheffe par intérim du Parti conservateur du Canada, participe aux côtés de David Lametti à l'annonce d'un projet de loi destiné à redonner aux victimes d'agressions sexuelles la confiance dans le système de justice pénale.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Pour l'annonce de ce projet de loi qui modifiera la Loi sur les juges et le Code criminel. M. Lametti était accompagné de Maryam Monsef, ministre des Femmes et de l'Égalité des genres, ainsi que de Rona Ambrose. Le projet de loi du gouvernement de Justin Trudeau est en effet dans la lignée de celui qu'avait présenté Mme Ambrose en 2017, lorsqu'elle était cheffe conservatrice intérimaire.

Ce projet de loi privé, a rappelé Rona Ambrose, avait été coparrainé par Thomas Mulcair, alors chef du Nouveau Parti démocratique (NPD).

Cette mesure législative est cependant morte au feuilleton, la Chambre des communes ayant été dissoute en vue des élections d'octobre dernier. Par la suite, a rappelé Mme Ambrose, tous les partis se sont engagés en campagne électorale à réactiver cette initiative afin que la présente législature adopte semblable projet de loi.

Tous les députés, tous les partis ont travaillé de concert, a dit Mme Ambrose en substance.

Les femmes dénoncent peu

En conférence de presse, mardi, Rona Ambrose a cité les statistiques suivantes : une femme sur trois au Canada subira une forme de violence sexuelle durant sa vie. Mais seulement une femme sur dix le signalera à la police et une proportion encore moindre, bien entendu, obtiendra un procès, a dit Mme Ambrose.

Les femmes autochtones, elles, sont cinq fois plus à risque d'expérimenter de la violence sexuelle, a poursuivi Mme Ambrose.

Quand vous mettez toutes ces statistiques ensemble, cela montre que 95 % des femmes qui ont subi de la violence sexuelle demeurent silencieuses. Et, quand vous leur demandez pourquoi elles ne dénoncent pas, elles répondent que c'est parce qu'elles ne font pas confiance au système judiciaire.

Rona Ambrose, ex-cheffe de l'opposition officielle aux Communes

Et les juges provinciaux?

En entrevue avec Isabelle Richer sur les ondes de RDI, le sénateur indépendant et ancien juge à la Cour d’appel, Pierre Dalphond, a affirmé que les juges devraient recevoir favorablement ce projet de loi.

L’ancien juge rappelle que le projet de loi concerne les juges de nomination fédérale. Or la majorité des dossiers en matière d’infractions sexuelles sont entendus par des juges des cours provinciales.

Toutefois, comme l'explique Pierre Dalphond, ces jugements rendus au niveau provincial peuvent être portés en appel. D'où l'importance, pour les juges fédéraux, d'être formés pour déceler les biais et les limites des jugements posés antérieurement.

Le but, c’est d’avoir de meilleurs juges, mais surtout de faire en sorte que les victimes fassent plus confiance au système de justice et d’éviter, lorsque le juge se trompe [...], que les victimes doivent revivre un nouveau procès.

Pierre Dalphond, sénateur indépendant

L'indépendance du juge

Seuls les nouveaux juges seront contraints de suivre la formation. Selon Pierre Dalphond, le gouvernement fédéral ne peut imposer pareille obligation aux juges déjà en fonction, car cela contreviendrait au principe de l’indépendance judiciaire.

Parlons-en justement, de cette indépendance judiciaire et de cette supposée neutralité des juges, a pour sa part commenté Louise Langevin, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université Laval, à Midi Info sur ICI Première. Quand on avance l’argument de l’indépendance judiciaire, moi je réponds : au contraire, cette formation-là permettra justement aux juges d’avoir cette neutralité pour leur permettre de bien remplir leur rôle de juge.

Louise Langevin affirme que parmi les exigences requises pour un juge, il y a la capacité de faire preuve d'empathie vis-à-vis des personnes qui comparaissent en cour de justice.

Le juge n’est pas déconnecté de sa société. Il vient d’un milieu. Il a des valeurs. Cette formation permet aux juges, justement, de tendre vers cette indépendance judiciaire et d’être à l’écoute de tous les justiciables.

Louise Langevin, professeure de droit à l'Université Laval

Ce ne sont pas des robots qui jugent, ce sont des êtres humains, avec des sentiments, conclut Mme Langevin.

Certaines mesures déjà en place

Au Québec, dans le but d'améliorer l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles, la ministre de la Justice Sonia LeBel avait mis sur pied un comité d'experts. Ledit comité doit présenter ses recommandations dans moins de deux mois.

L'annonce de David Lametti, mardi, a aussitôt fait réagir le gouvernement du Québec.

Bien qu’on partage l’objectif commun d’améliorer le sentiment de confiance des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale envers le système de justice, on veut assurément prendre connaissance du projet de loi et l’analyser avec diligence avant de se prononcer.

Sonia Lebel, ministre de la Justice du Québec

Depuis 2018, l'Institut national de la magistrature propose un cours obligatoire sur la question, destiné aux juges nommés à la magistrature depuis moins de cinq ans.

De son côté, le Conseil canadien de la magistrature a décidé, il y a deux ans également, de mettre de l'avant ses formations offertes aux juges fédéraux en matière d'agressions sexuelles.

En Saskatchewan, enfin, le ministre de la Justice annonçait en novembre dernier que les juges et avocats de la province seraient formés pour mieux intervenir dans les cas d'agressions sexuelles.

La formation obligatoire qu'Ottawa destinée aux juges sera chapeautée par le Conseil canadien de la magistrature. Elle devra être élaborée de pair avec des survivantes d'agression sexuelle et des organisations actives dans ce domaine.

Avec les informations de La Presse canadienne

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