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GAFA : les mêmes règles pour tous, plaide un rapport

Le reportage de Philippe-Vincent Foisy

Photo : Getty Images / Onfokus

Philippe-Vincent Foisy
Mis à jour le 

Le Canada doit prendre « dès maintenant » un virage majeur pour s'adapter à l'ère numérique : c'est « notre souveraineté culturelle et nationale, notre prospérité économique et nos valeurs démocratiques [qui] sont en jeu », conclut dans un rapport un comité d’experts sur la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications.

Ce comité, dont le rapport a été rendu public aujourd'hui, avait été mandaté par le gouvernement Trudeau en 2018 dans la foulée des perturbations entraînées par l'arrivée des géants du web, surnommés les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon).

Parmi les 97 recommandations, le rapport suggère au gouvernement de forcer les entreprises comme Netflix à consacrer une portion de [leurs] budgets de programmation à des productions canadiennes.

Le rapport ne propose toutefois pas un montant précis. Les contributions représenteraient un pourcentage de leurs revenus au Canada. Ce serait au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de déterminer qui doit verser combien, selon la nature de ses activités.

Aussi, il propose d'imposer des exigences de découvrabilité, c'est-à-dire d'obliger les plateformes à avoir du contenu canadien dans leur catalogue, de le mettre en valeur et aussi d'être transparentes, notamment envers le CRTC, quant au fonctionnement des algorithmes.

Les experts précisent qu'il ne s'agit pas d'une soi-disant taxe Netflix, au sens d’une taxe imposée aux consommateurs sur les abonnements à de tels services, puisque la contribution ne devrait pas avoir d’impact sur les prix payés par les consommateurs.

Cette proposition est différente de celle faite par le gouvernement Trudeau, qui souhaitait imposer les géants du web à hauteur de 3 % de leurs revenus de publicité et de partage de données.

Par contre, les services de télévision traditionnelle par câble et leurs plateformes de visionnement en ligne devraient, eux, verser des redevances, comme c'est le cas actuellement. Tout comme les entreprises de partage de médias, telles que Facebook ou Google. Là aussi, le CRTC déterminerait le montant de celles-ci.

En ce qui a trait à la taxation, le rapport recommande que les taxes de vente soient imposées de façon équitable aux entreprises étrangères qui fournissent des services de communication médiatique en ligne. Le gouvernement Trudeau a promis de mettre cette taxe en place bientôt.

Cela mettrait fin au désavantage concurrentiel que subissent les fournisseurs canadiens, disent les auteurs du rapport.

Aide aux médias

Le comité d'experts s'est aussi penché sur le rôle des médias, qui est essentiel à une saine démocratie et à la participation active des citoyens.

Il propose que les redevances payées par les agrégateurs de contenu, comme MSN Actualités, et les plateformes de partage, comme Facebook, participent au financement durable des différentes sources de nouvelles.

Le rapport recommande aussi que le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre destiné aux organisations journalistiques annoncé par le gouvernement fédéral en 2018 s’applique non seulement aux médias écrits, mais aussi aux nouvelles audio et audiovisuelles diffusées sur toutes les plateformes.

Internet

Si la presque totalité (98 %) des Canadiens vivant en ville ont accès à Internet haute vitesse, la situation est bien différente dans les communautés rurales (42 %) et éloignées (15 %).

Le comité recommande d'enchâsser l’objectif de service universel dans la Loi sur les télécommunications.

L’accès universel à des services à large bande abordables est indispensable, car il permet à tous les citoyens de participer également à la société et d’avoir accès à des offres canadiennes et au meilleur contenu provenant du monde entier.

Extrait du rapport Yale

Ils demandent aussi au gouvernement de verser rapidement les fonds annoncés pour l’expansion de la bande passante.

Changement au rôle de l'arbitre

Le rapport propose aussi d'apporter des changements fondamentaux au rôle du CRTC, qui devra être beaucoup plus qu’un tribunal administratif.

En plus de changer son nom pour le Conseil des communications canadiennes, le CRTC devrait être chargé de surveiller et d'évaluer l’état de la concurrence dans les principaux marchés des communications électroniques, y compris les parts de marché des participants non canadiens, afin d’assurer que les tarifs des services soient justes et raisonnables.

Le rapport propose aussi que le CRTC protège l’accès à un Internet ouvert au Canada.

Réseau 5G

Le rapport soutient aussi que la mise en œuvre des réseaux 5G est cruciale pour assurer la connectivité des Canadiens et des Canadiennes, et l’innovation par les entreprises canadiennes.

Il recommande donc d’accélérer le déploiement de réseaux filaires et sans-fil en donnant accès à toutes les formes de propriété publique, comme les réverbères et les poteaux électriques, pour l’installation des infrastructures. Il propose aussi une méthode simple d'approbation pour que tous les appareils respectent les normes de sécurité, de respect de la vie privée et d’accessibilité.

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