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Québec repousse l’accès à l’aide à mourir pour ceux qui souffrent de troubles mentaux

Plan rapproché de Mme McCann.

Les préoccupations de la population ont amené Danielle McCann à faire marche arrière, a-t-elle dit lundi.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Radio-Canada

Disant constater au sein de la population de l'« inquiétude » quant à l’accès à l'aide médicale à mourir, Québec vire son capot de bord et suspend indéfiniment son élargissement, prévu pour mars, aux personnes atteintes de troubles mentaux.

Une directive en ce sens a été faite au Collège des médecins du Québec, a annoncé lundi matin la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann. Le Collège a accepté d'assumer cette responsabilité, le temps que des consultations aient lieu.

On écoute vraiment la population là-dessus et on a décidé de prendre une pause, a dit la ministre McCann en point de presse à Montréal, avant l'ouverture du Forum national sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.

La ministre McCann et sa collègue de la Justice, Sonia LeBel, avaient annoncé mardi dernier que Québec ne s'opposera pas au jugement de la Cour supérieure qui invalide, à partir de mars prochain, le critère de fin de vie inscrit dans la loi sur les soins de fin de vie.

La suspension de l’aide à mourir pour ceux qui sont atteints de troubles mentaux prendra donc effet dès ce moment, a précisé lundi Mme McCann.

Au 12 mars, on a demandé au Collège des médecins de surseoir [au changement dans la loi] et de ne pas donner accès à l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de problématiques de santé mentale sévères et persistantes.

Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux

On va d’abord continuer nos consultations [auprès de] la population, a-t-elle ajouté. [...] On va prendre autant de temps que nécessaire pour arriver à un consensus social. Et on va également inclure une consultation avec les oppositions.

Danielle McCann a assuré qu'il s'agirait de consultations élargies, complètes, transpartisanes et bien plus poussées que ce qui était prévu, et qu'elles s'efforceraient de déboucher sur un consensus social.

Les nouvelles consultations se feront en dehors du cadre du Forum national sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. Celui-ci porte sur le consentement préalable pour les cas d'inaptitude, soit l'opportunité pour ceux qui sont atteints de maladies comme l'alzheimer de décider d'avance de recevoir ou non l'aide à mourir lorsqu'ils ne seront plus aptes à prendre cette décision.

La semaine dernière, la ministre McCann se proposait d'élargir l'accès à l'aide à mourir dès le 12 mars. Mais les préoccupations exprimées au sein de la société l'ont fait réfléchir.

Ce que je perçois, c’est que la population se sent très interpellée par rapport à cette situation-là, des personnes qui ont un problème de santé mentale sévère persistant et qui sont en souffrance, a-t-elle expliqué.

Il faut qu’il y ait un dialogue avec la population, que les gens se sentent rassurés, que ce soit fait dans la sérénité.

Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux

Danielle McCann a noté que ceux qui souffrent de maladies neurodégénératives graves et qu'on ne peut pas apaiser pourront toutefois obtenir l'aide médicale à mourir si leur mal est physique et qu'ils répondent aux autres critères de la loi. Ils doivent ainsi être considérés comme aptes à présenter une telle requête. De plus, le déclin de leur état de santé doit être irréversible.

Des discussions sont aussi en cours avec Ottawa. Nous souhaitons vraiment collaborer avec le gouvernement fédéral sur cette question très importante, a dit la ministre McCann. Le gouvernement de Justin Trudeau devrait annoncer ses propres positions et sa propre loi vers la fin février.

Cela dit, la loi ne changera pas dans l'immédiat, et l'exigence pour les demandeurs d'être en fin de vie pour faire une demande tombera, comme prévu, le 12 mars. Québec décidera de la suite des choses au terme des consultations.

Un report bien reçu

Plan rapproché de Véronique Hivon.

La péquiste Véronique Hivon est d'avis que le gouvernement a fait le bon choix en repoussant l'élargissement prévu.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Je remercie sincèrement la ministre McCann d'avoir revu sa position, d'avoir entendu que la société veut être entendue sur cet enjeu très sensible et très complexe, a commenté Véronique Hivon, qui porte ce dossier pour le Parti québécois depuis plusieurs années.

Le Collège des médecins a salué la décision de Danielle McCann de consulter la population. Nous nous devons de poursuivre collectivement ce cheminement amorcé en 2009 avec la sérénité et la sagesse dont nous avons fait preuve jusqu’à maintenant, pour le bien des patients, des soignants et de l’ensemble de la société, a déclaré le Dr Yves Robert, secrétaire du Collège.

L'avocat spécialisé dans les questions médicales, Jean-Pierre Ménard, s'est aussi réjoui du prolongement de la consultation.

Consulter le temps qu'il faudra, ça, c'est souhaitable. On ne consultera jamais trop dans ce domaine-là. Mais il ne faut pas non plus que la consultation serve à noyer le poisson.

Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé dans les questions médicales

Pour ce qui est des cas où il y a des maladies mentale et physique concomitantes, on doit évaluer dans chaque cas auquel on a affaire, les cas où la maladie mentale va faire une différence, a souligné Me Ménard.

Comme le gouvernement de François Legault ne veut pas remettre en cause la décision que la Cour supérieure a rendue en septembre dernier, il n'aurait pas pu procéder par injonction pour obtenir la suspension qu'il souhaitait, même s'il avait limité sa requête aux enjeux de santé mentale.

Le jugement de la Cour supérieure entraînera un élargissement important de l'accès à l’aide médicale à mourir. Une personne atteinte d’une maladie grave et incurable pourra notamment obtenir une telle aide sans nécessairement être en fin de vie. L’aide à mourir devait être accessible aussi aux personnes atteintes de maladies mentales.

Le Collège des médecins avait reconnu que la modification apportée à la loi entraînait une transformation radicale du cadre de réflexion original qui pourrait avoir des conséquences majeures, en particulier en ce qui concerne les enjeux de santé mentale.

Ce qui distingue les troubles mentaux de la plupart des troubles physiques, c’est qu’ils n’évoluent pas par eux-mêmes : ils ne sont pas associés à une mortalité liée à la maladie elle-même, avait expliqué le Dr Yves Robert.

Plusieurs troubles mentaux, comme la dépression ou la schizophrénie, peuvent être accompagnés d'un désir de mourir. La question est donc de déterminer si ce désir découle du trouble mental ou s'il est le fruit d'une réflexion éclairé.

Avec des informations de Davide Gentile, d'Alex Boissonneault et de La Presse canadienne

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