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Loi 21 : la conférence de l'Association Lord Reading reportée pour une deuxième fois

Sept juges de la Cour suprême siègent à une table.

Deux juges de la Cour suprême du Canada devaient prendre par à l'événement de l'association Lord Reading Society, qui est impliquée dans la contestation de la Loi sur la laïcité.

Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

La Presse canadienne

Pour une deuxième fois, l'Association de droit Lord Reading, sur la sellette le mois dernier en lien avec la Loi sur la laïcité de l'État, reporte une soirée-événement à laquelle devait participer début février des juges des plus hauts tribunaux du Québec et du Canada.

À ces deux reprises, l'Association de juristes juifs devait recevoir des juges qui avaient déjà été appelés à se pencher – ou allaient bientôt être appelés à le faire – sur la validité de la Loi sur la laïcité de l'État, connue avant son adoption comme le projet de loi 21.

Or, l'Association Lord Reading a déposé une demande pour intervenir et présenter son point de vue dans le cadre de l'une des contestations de cette Loi devant les tribunaux.

Celui qui a parti le bal des critiques, l'historien québécois Frédéric Bastien, y voit un conflit d'intérêts flagrant.

Juges de la Cour suprême

Bref, l'Association a indiqué jeudi après-midi avoir décidé de reporter son événement du 6 février auquel devaient participer les deux magistrats de la Cour suprême du Canada, Russell Brown et Rosalie Abella.

Le juge Brown devait offrir une allocution et être présenté par sa collègue de la Cour suprême.

Le report est la décision de l'Association [Lord Reading Society], a souligné par courriel Renée Thériault, la conseillère juridique principale au cabinet du juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, après que la Cour eut été contactée au sujet de ce report par La Presse canadienne.

L'Association Lord Reading a indiqué dans un communiqué qu'elle n'avait pas l'intention de faire d'autres commentaires.

Collecte de fonds

Cette association, qui se décrit comme la voix collective des juristes juifs au Québec, organise depuis fort longtemps des conférences auxquelles assistent avocats et juges. Celles-ci, souvent payantes, servent à récolter des fonds pour ses activités.

Mais l'organisation a adopté un autre rôle avec sa demande pour prendre part à un litige devant les tribunaux.

La Lord Reading Society n'a pas indiqué – pas plus que la Cour suprême – la raison du report de la conférence du juge Brown.

Mais jeudi matin, Frédéric Bastien, qui envisage la chefferie du Parti québécois (PQ), avait écrit sur sa page Facebook un message dans lequel il affirmait qu'il allait déposer une plainte au Conseil de la magistrature si les deux magistrats n'annulaient pas leur présence.

En fin d'après-midi, après que la conférence eu été reportée, il a mis en ligne un second message dans lequel il se disait estomaqué que deux juges aient accepté d'aller à cet événement, alors qu'il estime qu'il est connu que le Lord Reading Society est intervenant dans une contestation de la Loi 21.

Elle ne peut pas prétendre être neutre et au-dessus de la mêlée et en même temps être dans l'arène contre la loi 21, a indiqué M. Bastien en entrevue vendredi.

Pour les juges, l'impartialité inclut l'apparence d'impartialité, a-t-il ajouté en entrevue. Il est d'avis que le report signifie qu'« ils ont compris qu'il y avait un problème ».

Rien n'indique que les juges Brown et Abella étaient au courant, au moment d'accepter l'invitation de la Lord Reading Society, qu'une demande de permission d'appel avait été déposée devant leur Cour au sujet de la Loi sur la Laïcité de l'État. Cela a été fait le 10 janvier dernier.

Autre conférence

Au début du mois de décembre, c'est la juge en chef de la Cour d'appel du Québec, Nicole Duval Hesler, qui a reporté une conférence qu'elle devait donner à l'Association de droit Lord Reading.

Or, à peine deux semaines avant la date prévue de sa conférence, Mme Duval Hesler avait entendu les arguments des parties dans le cadre d'une contestation de la Loi sur la Laïcité de l'État. La Cour d'appel n'avait pas encore rendu son jugement à ce moment.

Plus d'une plainte au Conseil canadien de la magistrature a été déposée contre Mme Duval Hesler, entre autres pour des propos tenus alors qu'elle entendait les arguments des parties.

Mais celui qui a rédigé – et publicisé – la première plainte, toujours Frédéric Bastien, avait aussi dénoncé le fait que la juge Duval Hesler devait prononcer cette conférence – payante – à l'Association de droit Lord Reading.

Pour le professeur Bastien, la magistrate manquait à son devoir de réserve et faisait preuve d'impartialité.

La juge aide à financer une organisation qui s'oppose activement à une loi qui est l'objet d'un litige devant son tribunal, avançait alors M. Bastien, qui estimait qu'elle devrait se récuser.

La Cour d'appel a finalement donné raison au gouvernement caquiste et refusé de suspendre la loi. La juge Duval Hesler était toutefois dissidente en partie.

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