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Une cour d'appel juge que des changements à la sélection des jurés ont été mal appliqués

L’édifice de la Cour d’appel de l’Ontario à Toronto.

La décision rendue jeudi par la Cour d'appel de l'Ontario pourrait avoir une incidence sur plusieurs autres affaires criminelles qui se sont déroulées depuis que les changements inclus dans une réforme fédérale de la justice sont entrés en vigueur.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

La Presse canadienne

Un homme reconnu coupable de meurtre au premier degré subira un nouveau procès après que la plus haute cour de l'Ontario eut conclu que certains changements récemment apportés au processus de sélection des jurés n'auraient pas dû s'appliquer à son cas.

La décision rendue jeudi par la Cour d'appel de l'Ontario pourrait avoir une incidence sur plusieurs autres affaires criminelles qui se sont déroulées depuis que les changements inclus dans les vastes réformes juridiques du projet de loi C-75 sont entrés en vigueur, en septembre dernier.

L’appel a été lancé par Pardeep Singh Chouhan, dont le procès pour meurtre au premier degré était parvenu à la phase de sélection du jury le jour où les modifications prévues dans la législation sont entrées en vigueur.

Les avocats de M. Chouhan ont déclaré que les nouvelles règles, qui incluent la suppression des récusations péremptoires — une procédure qui permettait aux avocats de la Couronne et de la défense d'exclure un candidat juré sans donner de raison — violaient son droit à un procès équitable.

Ses avocats ont également soutenu que les changements ne devraient pas s'appliquer à ceux qui, comme M. Chouhan, avaient déjà demandé un procès avec jury avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, même si le procès lui-même avait commencé après cette date.

Dans une décision unanime rendue publique jeudi, la Cour d'appel a déclaré que l'élimination des récusations péremptoires ne portait pas atteinte aux droits de M. Chouhan, mais que compte tenu du calendrier, le changement n'aurait pas dû être appliqué à son procès.

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