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Élargissement de l'aide médicale à mourir : Québec annonce une journée de consultation

Au Québec , seulement 6 maisons de soins palliatifs sur 32 offrent l'aide médicale à mourir.

Photo : iStock

La ministre de la Santé, Danielle McCann, annonce la tenue d'une journée de consultation populaire au sujet de l'accès élargi à l'aide médicale à mourir (AMM) afin d'apaiser les craintes exprimées, notamment quant aux éventuelles demandes provenant de patients atteints de troubles de santé mentale.

La consultation aura lieu en février et sera « d'au moins une journée », a précisé le cabinet de la ministre McCann. Le forum de consultation pourrait également être précédé d'une consultation publique en ligne. Par la suite, on va continuer notre démarche, au besoin de la population du Québec, a-t-elle affirmé, en entrevue à ICI RDI.

La ministre McCann et sa collègue de la Justice, Sonia LeBel, ont annoncé mardi que Québec ne comptait pas s'opposer au jugement de la Cour supérieure qui invalide, dès le 11 mars, le critère de fin de vie compris dans la loi qui encadre les soins de fin de vie.

Ce jugement, rendu en septembre dernier, entraîne un élargissement important à l’aide médicale à mourir. Une personne atteinte d’une maladie grave et incurable pourra désormais obtenir l’aide médicale à mourir sans qu’elle soit nécessairement en fin de vie. Cela signifie que, dès le 11 mars, l’aide médicale à mourir pourra être accessible, entre autres, à des personnes atteintes de maladies mentales.

On parle de situations exceptionnelles. On parle de personnes qui ont des troubles vraiment très sévères, persistants, des décennies d’essais de traitements qui ne sont pas efficaces, ce sont donc des personnes qui sont réfractaires [aux traitements]. C’est un nombre très, très petit de personnes qui pourraient avoir l’aide médicale à mourir dans ce contexte.

Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux

Les autres critères de la loi devront d'ailleurs toujours être respectés.

Les cinq critères qui demeurent pour réclamer l’aide médicale à mourir :

  • Être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec
  • Être majeur et apte à consentir aux soins
  • Être atteint d’une maladie grave et incurable
  • Être dans une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités
  • Éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions que la personne juge tolérables

Du côté du Collège des médecins du Québec, on s'est fait rassurant, tout en admettant que la modification apportée à la loi entraîne une transformation radicale du cadre de réflexion original qui pourrait avoir des conséquences majeures, notamment en lien avec les enjeux de santé mentale.

Ce qui distingue les troubles mentaux de la plupart des troubles physiques, c’est qu’ils n’évoluent pas par eux-mêmes : ils ne sont pas associés à une mortalité liée à la maladie elle-même, a entre autres expliqué le Dr Yves Robert, secrétaire du Collège des médecins du Québec. Ces troubles ne pouvaient donc pas être associés à la fin de vie telle qu'évoquée dans la loi.

Plusieurs des troubles mentaux impliquent comme symptôme un désir de mort. Donc, comment distinguer ce désir de mort lié à la maladie mentale d’un désir de mort qui est fondé sur l’esprit d’une demande libre et éclairée d’aide médicale à mourir? Cette distinction-là prend du temps.

Dr Yves Robert, secrétaire du Collège des médecins du Québec

Le facteur temps va être un facteur important pour déterminer si une personne qui souffre d'un problème de santé mentale peut être admissible aux soins de fin de vie, a précisé le Dr Robert.

C’est possible qu’il y ait des personnes qui souffrent suffisamment pour pouvoir considérer que l’aide médicale à mourir est le soin le plus approprié pour eux, a expliqué le Dr Robert, tout en spécifiant qu'il faudra démontrer que la personne a tenté tous les traitements possibles, mais sans succès.

Il a aussi tenu à rectifier ce qu'il qualifie de fausse perception répandue dans la communauté. Ce n’est pas parce qu’un patient fait une demande qu’il va automatiquement l’avoir, [que] le médecin est obligé de donner l’aide médicale à mourir. Ce n’est pas ça du tout. C’est un droit constitutionnel pour faire la demande, mais c’est un droit conditionnel pour l’obtenir.

Ce qui nous préoccupe, c’est le temps et les ressources que ça va prendre pour faire l’évaluation de ces demandes-là. […] Il va falloir que les ressources suivent et que la gestion des demandes d’aide médicale à mourir ne se fasse pas au détriment des soins des patients qui ont besoin de soins actifs. Ça, c’est le vrai défi.

Dr Yves Robert, secrétaire du Collège des médecins du Québec

Il faut prendre le temps, dit l'opposition

Le Collège des médecins du Québec travaille présentement à la mise à jour du guide d’exercice entourant l'AMM, notamment dans le but de déterminer comment les changements législatifs influenceront les professionnels de la santé.

Une première rencontre a eu lieu en novembre avec différents partenaires, dont le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec ainsi que l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. L’Ordre des psychologues du Québec s'est récemment ajouté à ce groupe de réflexion. Une autre rencontre doit avoir lieu en février.

Le Collège a toutefois déjà prévenu que son guide pourrait ne pas être terminé au moment où le critère de fin de vie deviendra inopérant, le 11 mars. Devant ces délais serrés, l'opposition dénonce un certain empressement du gouvernement.

La députée du Parti québécois Véronique Hivon, qui a piloté le projet de loi sur les soins de fin de vie à Québec, avait fait part de ses craintes mardi en lien avec les éventuelles demandes provenant de patients souffrant de problèmes de santé mentale.

Je me dis, de toute évidence, il aurait fallu demander un sursis pour cet enjeu-là, a-t-elle affirmé jeudi en mêlée de presse. Il aurait fallu procéder plus lentement si le Collège des médecins lui-même nous dit qu’il ne pourra pas arriver. Ce n’est pas banal ce qui se passe aujourd’hui.

Véronique Hivon en mêlée de presse dans le foyer de l'Assemblée nationale.

La députée du Parti québécois Véronique Hivon est celle qui a piloté le projet de loi sur l'aide médicale à mourir au Québec.

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Le libéral Gaétan Barrette a pour sa part formulé des craintes quant à l'acceptabilité de ces changements au sein de la population si le gouvernement procède trop rapidement. Je ne dis pas que ça doit prendre cinq ans, mais je dis qu’on doit prendre le temps, a-t-il laissé tomber en mêlée de presse.

Et de pelleter ça au Collège des médecins… La job du Collège, c’est de mettre en place les protocoles appropriés du côté médical pour poser le geste. Il va y avoir un recul [...] de la part du public, le public va avoir peur, il ne sera pas rassuré.

À Québec, on affirme avoir décidé de ne pas demander de délai additionnel au-delà de celui fixé par la Cour supérieure pour permettre à tous ceux qui se trouvent dans la situation de Nicole Gladu et de Jean Truchon, les deux Montréalais atteints de maladies dégénératives à l'origine de la procédure judiciaire, de se prévaloir de leur droit de demander l'aide médicale à mourir.

En attente d'une réponse au fédéral

À Ottawa, le gouvernement de Justin Trudeau n’a pour sa part encore fait aucune annonce concernant le jugement dans la cause Truchon et Gladu, qui visait une disposition du Code criminel canadien également.

Aux dernières nouvelles, le gouvernement fédéral continuait d’étudier le jugement et ses implications avant d’annoncer s’il comptait s’y plier comme Québec ou réclamer un délai supplémentaire avant de l'appliquer à l'ensemble du pays.

Avec des informations de Davide Gentile

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