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Les Néo-Écossais peuvent se prononcer sur le partage du patrimoine familial

Silhouettes d'un homme et d'une femme se tournant le dos.

Les Néo-Écossais peuvent donner leur opinion sur la façon de partager le patrimoine à la fin d'une relation de couple (archives).

Photo : iStock

Radio-Canada

La loi sur les biens patrimoniaux en Nouvelle-Écosse est en pleine transformation.

En 2017, la commission de réforme du droit de la Nouvelle-Écosse a recommandé à la province la création d'une nouvelle loi sur le patrimoine familial afin de remplacer la loi sur les biens matrimoniaux.

À la fin d’une relation, les couples qui sont conjoints de fait ne sont pas soumis aux mêmes règles que les couples mariés ou les couples qui ont un partenariat domestique enregistré.

Nous savons que la plupart des conjoints de fait ou de couples non mariés qui sont dans une relation à long terme ne créent pas un partenariat domestique enregistré, affirme le procureur général et ministre de la Justice, Mark Furey.

Cela signifie qu'en cas de séparation, les modalités du partage du patrimoine sont incertaines en vertu des lois actuelles, ajoute-t-il.

Les biens patrimoniaux incluent par exemple la maison, les véhicules, l’argent et les investissements du couple.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse veut connaître l’opinion de la population sur la façon de partager le patrimoine familial à la fin d’une relation domestique, à savoir si tous les couples devraient être traités de la même façon.

Le sondage en ligne s’intéresse également à la façon de gérer les biens possédés par chacun avant le début de la relation, la dette familiale et les régimes de retraite.

Nous voulons que les Néo-Écossais nous fassent savoir s'ils pensent que des changements sont nécessaires, mentionne M. Furey.

Dans plusieurs provinces, comme la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan, les conjoints de fait qui vivent ensemble depuis un à trois ans ont les mêmes droits juridiques que les couples mariés au moment de partager le patrimoine familial lors d'une séparation.

Les Néo-Écossais ont jusqu’au 20 février pour répondre au sondage à propos de la loi sur les biens matrimoniaux et soumettre leurs commentaires en ligne (Nouvelle fenêtre), par courriel ou par la poste.

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