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La Régie des services publics et Hydro Manitoba s'affrontent au tribunal

Poteaux de transmission électrique

Un tarif d'électricité subventionné dans les réserves est abordé dans un tribunal manitobain

Photo : La Presse canadienne / Colin Perkel

Radio-Canada

La Régie des services publics a affronté Hydro Manitoba au tribunal mercredi sur son droit à créer un tarif d'électricité préférentiel destiné aux membres de Premières Nations qui vivent dans des réserves.

Ce tarif créé en 2018 les exemptait d’une hausse des prix de 3,6 % qui selon Hydro Manitoba était censée être appliquée à l’ensemble de sa clientèle.

Hydro Manitoba a porté en appel la décision de la Régie. Mercredi, l’avocate d’Hydro Manitoba, Helga Van Iderstine, a indiqué en cour que la compagnie reconnaît que de nombreuses Premières Nations vivent dans la pauvreté dans leurs réserves. Toutefois, cela ne donne pas le droit à la Régie de créer une catégorie différente de clientèle afin de régler le problème.

Ils n’ont pas le droit de décider des prix [… ] ils ont un droit d'approbation et de révision, a-t-elle déclaré. Cela a peut-être l’air d’une petite différence, mais elle est importante.

Selon son plaidoyer, tous les consommateurs d'Hydro Manitoba doivent être considérés de la même façon, d'après la loi provinciale.

Des sacrifices « inacceptables »

À cela, l’avocate de la Régie des services publics, Dayna Steinfeld, a rétorqué que la loi donne à la Régie le droit de prendre en compte certains facteurs dans la révision des prix. Dans ce cas, il est évident que les consommateurs des réserves font face à des défis sociaux particuliers, dit-elle. La Régie a obtenu des preuves que certains d’entre eux doivent faire des sacrifices « inacceptables » pour payer leurs factures d’électricité.

L’Assemblée des chefs du Manitoba a pris part aux audiences pour soutenir la Régie des services publics. Son avocate, Carly Fox, a confirmé que la clientèle d’Hydro Manitoba dans les réserves est plus vulnérable aux hausses de prix. Le tarif préférentiel élimine donc un fardeau injuste à ces personnes.

L’Association des consommateurs du Canada pour le Manitoba était également présente au tribunal. Bien qu’elle désapprouve la création de la catégorie de clientèle, elle pense que la Régie des services publics avait le droit de le faire, a indiqué l’avocat Byron Williams.

Les juges Diana Cameron, Janice leMaistre et William Burnett n’ont pas encore prononcé leur verdict.

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