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La fraude « au coeur » de l’affaire Meng Wanzhou, disent les avocats du procureur général

La directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou, quitte la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver.

La directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou, quitte la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver jeudi.

Photo : Radio-Canada / Ben Nelms

Timothé Matte-Bergeron

Les avocats du procureur général du Canada ont conclu leurs arguments, mercredi, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver, dans le cadre des audiences sur l'extradition de la directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou.

Les avocats de la défense répondront à ces arguments jeudi.

Les débats de cette semaine portent sur le principe de double incrimination. En vertu de la loi canadienne sur l’extradition, une personne peut être extradée seulement si la conduite pour laquelle elle est accusée à l’étranger constitue aussi un crime au Canada.

La femme d'affaires est accusée par les États-Unis d'avoir menti à la Banque HSBC, en 2013, sur les liens unissant Huawei à la société SkyCom, qui faisait des affaires en Iran, dans le but de contourner les sanctions américaines contre la République islamique.

Le procureur général du Canada affirme que les actes allégués par le département américain de la Justice présentent toutes les caractéristiques de la fraude, un crime en vertu du droit canadien, vu l’impact que cette fausse déclaration aurait pu avoir sur les affaires de la banque.

Au moment où les procédures d'extradition ont été enclenchées, au début de 2019, Ottawa, signataire de l'accord sur le nucléaire iranien, n'appliquait pas d''embargo contre Téhéran.

La fraude, pas la violation de sanctions, est au coeur de cette affaire, a toutefois plaidé l’avocat Robert Frater.

Un dessin où l'on voit Mme Meng, en robe à pois, aux côtés d'un interprète et entourée d'avocats, la juge est au fond.

Meng Wanzhou a jusqu'à maintenant assisté à toutes les audiences, cette semaine, aux côtés d'un interprète et de ses avocats.

Photo : La Presse canadienne / Jane Wolsak

L'essence de l'infraction, c'est la fraude

Si HSBC avait été au courant des activités de Huawei en violation des sanctions américaines contre l’Iran, HSBC aurait réévalué sa relation avec le géant des télécommunications chinois , écrivent les avocats dans un document présenté en cour.

L’essence de l’infraction, c 'est la fraude : les éléments constitutifs de cette infraction peuvent être établis sans référence au régime des sanctions américaines, affirme le procureur général.

Dans le cas de Mme Meng, ces éléments constitutifs, a indiqué Robert Frater, sont une fausse représentation, un risque de préjudice économique et un lien de cause à effet entre les deux.

Le risque de pertes pécuniaires peut même être lié à la réputation de la banque, a plaidé l’avocat, ajoutant que l'établissement financier est en droit de compter sur une déclaration honnête, pour évaluer si oui ou non elle accepte de se placer en situation de risque.

Des clients auraient pu décider d’arrêter de faire affaire avec HSBC en découvrant qu’elle a conclu des transactions en violation des sanctions américaines, a dit Me Frater.

Le cas Schreiber évoqué à plusieurs reprises

L’avocat a mentionné à plusieurs reprises le cas de l’homme d’affaires germano-canadien Karlheinz Schreiber, qui a été extradé en 2009 en Allemagne, où il était accusé d’évasion fiscale en vertu d’un régime d’imposition distinct de celui du Canada.

L’essence de sa conduite était de frauder le fisc, écrivent les avocats du procureur général dans un document présenté en cour, même si les montants qu’il avait soustraits à l’impôt allemand n’étaient pas considérés comme taxables au Canada.

La juge Heather Holmes a toutefois questionné Robert Frater sur sa connaissance d’une cause, en droit canadien, où quelqu’un a été condamné parce que le préjudice économique – l’un des éléments constitutifs de l'infraction de fraude – était le résultat d’un régime de sanctions étranger.

Comme le cas [de Meng Wanzhou]? Pas vraiment, a admis l’avocat.

Une fiction qui ne tient pas la route

Selon les procureurs de la directrice financière de Huawei, qui ont présenté leurs arguments lundi et mardi, les accusations visant leur cliente constituent une fiction et ne tiennent pas la route lorsqu'on les sort du contexte bien particulier du régime américain de sanctions contre l'Iran.

Cette extradition présente tous les signes d'une cause qui ferait en sorte que le Canada mette en oeuvre des sanctions qu'il a expressément rejetées, a plaidé l'avocat Richard Peck.

Meng Wanzhou, arrêtée à la demande des États-Unis le 1er décembre 2018, alors qu’elle transitait par l’aéroport de Vancouver, vit maintenant en liberté surveillée dans l'une des deux maisons luxueuses qu’elle possède dans la métropole britanno-colombienne.

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Colombie-Britannique et Yukon

Justice