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Québec se conformera au jugement sur l’aide médicale à mourir

Danielle McCann et Sonia LeBel en conférence de presse.

Les ministres de la Santé, Danielle McCann, et de la Justice, Sonia LeBel, ont dévoilé mardi les intentions du gouvernement relativement au jugement de la Cour suprême sur l'aide médicale à mourir.

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Stéphane Bordeleau

Le gouvernement du Québec entend se plier au récent jugement élargissant l'accès à l’aide médicale à mourir, et ce, sans modifier la loi québécoise sur les soins de fin de vie.

La ministre de la Santé, Danielle McCann, et sa collègue de la Justice, Sonia LeBel, ont expliqué mardi en conférence de presse que les personnes qui requièrent l’aide médicale à mourir au Québec et qui ne sont pas « en fin de vie », comme l'exigeait la loi québécoise, pourront légalement y avoir droit à compter du 12 mars prochain.

Il s’agit d’un élargissement important à l’aide médicale à mourir, a précisé la ministre de la Santé, Danielle McCann.

Ce qui signifie en clair qu’une personne qui est atteinte d’une maladie grave et incurable pourra désormais obtenir l’aide médicale à mourir sans qu’elle soit nécessairement en fin de vie.

Une chose que les lois fédérale et québécoise ne permettaient pas jusqu’à ce que la Cour supérieure du Québec invalide le critère de fin de vie, le 11 septembre 2019, dans la cause Truchon et Gladu. Le jugement s'appliquait aussi au critère de mort « devenue raisonnablement prévisible » dans la loi fédérale.

Au Canada, le Code criminel précise que la mort naturelle d'une personne doit être devenue raisonnablement prévisible pour que cette personne obtienne l'aide médicale à mourir. Au Québec, la loi exige que la personne soit en fin de vie pour l'obtenir.

Mais, prévient Québec, les personnes admissibles à l'aide médicale à mourir devront toutefois respecter l'ensemble des cinq autres critères prévus dans la loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV), et ce, avec l'accord de deux médecins.

Les cinq critères qui demeurent pour réclamer l’aide médicale à mourir :

  • Être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec
  • Être majeur et apte à consentir aux soins
  • Être atteint d’une maladie grave et incurable
  • Être dans une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités
  • Éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions que la personne juge tolérables

Les ministres McCann et LeBel ajoutent que cette adaptation dans l’application de la LCSFV vise à respecter la décision non seulement de la Cour, mais aussi l’autonomie décisionnelle des personnes malades. Les guides d’exercices professionnels des médecins seront également modifiés pour tenir compte de ce changement historique.

Quant au critère de fin de vie, il restera inscrit dans la loi québécoise, mais il deviendra inopérant, a expliqué la ministre de la Justice, Sonia LeBel.

Nous croyons que le Québec est prêt pour ce changement et nous savons que les questions entourant l’aide médicale à mourir sont délicates et concernent plusieurs grands enjeux éthiques, cliniques et juridiques.

Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec

Même si Québec devait déclarer avant la mi-mars de cette année s’il allait ou non se conformer au jugement de la Cour supérieure, la ministre de la Santé assure que cette décision est mûrement réfléchie et qu’elle a été prise en collaboration avec la Commission sur les soins de fin de vie, les ordres professionnels concernés et des médecins pratiquant l’aide médicale à mourir.

Après quatre ans d'existence de cette loi, aucune dérive notable n'a été soulignée quant au travail des professionnels et la population québécoise peut avoir confiance en leur jugement clinique.

Extrait du communiqué du gouvernement du Québec

La ministre de la Santé ajoute que Québec poursuit ses réflexions sur l'aide médicale à mourir et qu'elle a entre autres mandaté la Commission sur les soins de fin de vie pour se pencher sur les cas où de l'aide à mourir serait requise par des patients qui souffrent de maladie mentale.

La délicate question des personnes atteintes de maladies mentales

La députée Véronique Hivon.

La députée de Joliette Véronique Hivon

Photo : Radio-Canada

La députée du Parti québécois Véronique Hivon s’est dite surprise par l’annonce de la ministre, qui soulève, selon elle, beaucoup de questions lors d’un point de presse mardi.

Selon elle, cette décision a des impacts très importants, car l’aide médicale à mourir pourrait être accessible aux personnes atteintes de maladies mentales.

Mme Hivon estime que la ministre confie l’ensemble des éléments encadrant la loi au Collège des médecins et que tout ça va se faire via le guide de pratique du Collège des médecins.

Ça me cause un grand problème, a-t-elle indiqué.

Plusieurs éléments qui pourraient être mis de l’avant sans aucune transparence, sans débat public, sans que les élus soient impliqués, sans que la population du Québec soit impliquée.

Véronique Hivon

Quelle garantie on a si le Collège des médecins adopte des critères au mois de mars, et qu'il décide, dans un an, de les modifier? Quel regard on va poser là-dessus comme société québécoise, comme élus?, s’est interrogée Mme Hivon.

Elle a demandé à la ministre de réfléchir davantage [pour savoir] si c’est vraiment le bon mécanisme pour faire des changements d’une telle ampleur.

Enfin, Mme Hivon se demande si la ministre va permettre un débat public.

Dans l'attente d'une décision du fédéral

À Ottawa, le gouvernement Trudeau n’a pour sa part toujours fait aucune annonce concernant le jugement dans la cause Truchon et Gladu.

Aux dernières nouvelles, le gouvernement fédéral continuait d’étudier le jugement et ses implications avant d’annoncer s’il comptait s’y plier comme Québec ou réclamer un délai supplémentaire avant de l'appliquer à l'ensemble du pays.

À ce chapitre, prévient Québec, si le gouvernement Trudeau réclamait et obtenait un tel délai, le critère fédéral de fin de vie continuerait de s'appliquer au Québec.

Rappelons qu'en campagne électorale, Justin Trudeau avait déclaré qu'il n'en appellerait pas du jugement sur l'aide médicale à mourir et qu'il comptait réviser la loi dans les six mois prévus pour le faire. Ottawa devra donc faire une annonce d'ici le 11 mars s'il désire respecter le délai d'application de six mois stipulé dans le jugement.

Un jugement historique

Nicole Gladu et Jean Truchon, atteints tous deux de maladies dégénératives incurables, dans le bureau de leur avocat Me Jean-Pierre Ménard.

Nicole Gladu et Jean Truchon, qui ont contesté des dispositions limitant l'accès à l'aide médicale à mourir, ont obtenu gain de cause devant la Cour supérieure le 11 septembre 2019.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Le 11 septembre 2019, la juge Christine Baudouin de la Cour supérieure a créé un précédent historique en accordant à Nicole Gladu et Jean Truchon, tous deux atteints de maladies dégénératives incurables, le droit de recevoir l’aide médicale à mourir.

Invoquant les souffrances intolérables qu’ils devaient endurer, les deux plaignants soutenaient qu’il était injuste que l’aide médicale à mourir leur soit refusée sous prétexte qu’ils n’étaient pas en fin de vie.

Dans un jugement de 200 pages, la juge Baudouin leur avait donné raison, en précisant que les deux régimes législatifs [fédéral et québécois] qui déterminent ceux qui ont droit à l'aide médicale à mourir étaient trop restrictifs et discriminatoires, invalidant du même coup le critère de mort raisonnablement prévisible prévu dans la loi pour obtenir l’aide médicale à mourir.

Selon la juge, le fait de refuser ces soins à des personnes qui les demandent sous prétexte qu’elles ne sont pas en fin de vie contrevenait aux droits fondamentaux des demandeurs, inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Du chemin reste à faire, estime Jean-Pierre Ménard

Pour Me Jean-Pierre Ménard, qui a défendu Mme Gladu et M. Truchon, il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais il aurait préféré que Québec et Ottawa profitent de ce jugement pour rouvrir et actualiser leur loi respective sur l'aide médicale à mourir.

Au départ, c’est une bonne nouvelle, mais ça ne va pas assez loin. On aurait voulu qu’on en profite pour mettre la loi [provinciale] à jour avec la loi fédérale. La loi provinciale, telle qu’elle existe actuellement, est la loi la plus rétrograde au Canada, la plus restrictive au Canada.

Me Jean-Pierre Ménard

Selon l'avocat, la loi québécoise pourrait, par exemple, autoriser les malades à s'administrer eux-mêmes le médicament, ce qui est permis d'après lui ailleurs au Canada, mais pas au Québec.

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Aide médicale à mourir

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