Pensionnats autochtones : une réclamation « troublante » rejetée par le tribunal

Une femme qui soutient avoir été violée à l'âge de 15 ans pendant qu'elle était transportée vers un pensionnat pour Autochtones a vu sa demande d'indemnisation rejetée pour la quatrième fois, ce qui souligne les principales lacunes de la convention de règlement pour les survivantes, estime le député néo-démocrate fédéral Charlie Angus.

La femme, qui ne peut être identifiée, soutient qu'en 1971, un conseiller d'orientation du ministère fédéral des Affaires indiennes lui a dit que c'était sa tâche de la conduire au pensionnat St. Michael à Duck Lake, en Saskatchewan. Elle affirme que l'homme l'a violée pendant le voyage.

L'affaire est relatée dans un dossier déposé pour évaluation indépendante dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens conclue en 2006. Un processus d'évaluation indépendant doit examiner les plaintes individuelles de violences physiques, sexuelles et psychologiques subies par les Autochtones, et déterminer l'indemnisation à verser aux victimes.

La semaine dernière, une juge de la Cour suprême de Colombie-Britannique a confirmé que la demande de cette femme ne relevait pas du champ d'application de la Convention, parce qu'au moment de l'agression sexuelle présumée, elle n'était pas encore inscrite au pensionnat, elle s'y rendait. Par ailleurs, note la juge, l'agresseur présumé n'était pas un employé du pensionnat et l'agression présumée n'a pas eu lieu sur le terrain de l'école.

En rendant cette décision, la juge confirmait trois décisions antérieures qui allaient dans le même sens. La juge B.J. Brown a admis que l'affaire et son issue étaient troublantes, mais elle a noté que la présumée victime pouvait maintenant poursuivre par d'autres moyens.

Le porte-parole néo-démocrate en matière de jeunesse autochtone, Charlie Angus, a qualifié l'affaire de consternante et la position de la juge de ridicule. Il pense que cela fait partie de tactiques utilisées par le gouvernement libéral pour empêcher certains survivants des pensionnats de recevoir une juste compensation. Le député de Timmins-Baie James a cité plusieurs cas de réclamations qui ont été rejetées au fil des ans, notamment celles d'anciens élèves du pensionnat Sainte-Anne, à Fort Albany, en Ontario.

Ce que nous avons vu maintes et maintes fois, c'est un gouvernement disposé à utiliser les ressources illimitées du ministère de la Justice pour mener une guerre juridique toxique contre les droits des survivants, a déclaré M. Angus aux journalistes, lundi à Ottawa.

Le député ontarien demande à la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Carolyn Bennett, d'intervenir dans ce cas particulier et d'accorder immédiatement une indemnité à la femme. Mais il estime également qu'un comité parlementaire devrait procéder à un examen plus large de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Nous ne saurons peut-être jamais combien de ces demandes ont été rejetées à tort, a-t-il soutenu. Maintenant que ce processus touche à sa fin, je crois qu'il serait juste d'en tirer des leçons.

Dans un communiqué publié lundi soir, le bureau de Mme Bennett reconnaît que ce qui est arrivé à cette femme est horrible et inexcusable.

Mme Bennett a demandé aux fonctionnaires du ministère de déterminer d'autres moyens possibles pour une résolution appropriée, même si le tribunal a jugé que sa demande ne cadrait pas avec les termes de l'accord de règlement.

Son bureau a confirmé que le gouvernement fédéral ne conteste pas ces allégations.

Nous savons que la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens n'a pas abordé toutes les formes de mauvais traitements infligés aux enfants autochtones. Nous sommes déterminés à régler les réclamations qui ne relèvent pas de ce processus. C'est pourquoi la ministre Bennett a également demandé au ministère d'enquêter pour assurer une résolution appropriée de dossiers similaires, a affirmé Jane Deeks, attachée de presse de Mme Bennett.

Notre gouvernement continuera de travailler avec les survivants et leurs familles pour veiller à ce que chaque enfant autochtone qui a subi des préjudices sous les gouvernements précédents soit indemnisé.

Selon les dernières statistiques disponibles sur le site internet du Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens, 99 % des quelque 38 000 réclamations déposées avaient été résolues au 31 décembre dernier. Il ne resterait que 13 réclamations en cours, dont neuf ont déjà franchi l'étape de l'audience. On indique que 89 % des demandes ont été acceptées par les adjudicateurs, que le montant moyen des indemnités est de 91 463 $, pour une indemnisation totale de 2,14 milliards de dollars.