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Extradition de Meng Wanzhou : la défense a terminé de présenter ses arguments

Une femme sort d'une voiture.

La directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou, arrive au tribunal, mardi matin.

Photo : Ben Nelms/CBC

Timothé Matte-Bergeron

Les avocats de la directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou, qui fait l’objet d’une demande d’extradition de la part des États-Unis, ont terminé de présenter leurs arguments, mardi, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver.

Les avocats du procureur général du Canada commenceront leur plaidoirie mercredi.

Les débats, cette semaine, portent sur le principe de double incrimination, c'est-à-dire que pour que le tribunal se prononce en faveur de l’extradition, les actes allégués par les États-Unis doivent aussi constituer un crime au Canada.

Meng Wanzhou, arrêtée le 1er décembre 2018 à l’aéroport de Vancouver, est accusée par le département américain de la Justice de fraude dans le but de contourner les sanctions imposées contre l’Iran par Washington.

Une accusation de façade, plaident les avocats de Mme Meng, qui rappellent que le Canada, au moment où les procédures d’extradition ont été enclenchées, début 2019, n’appliquait pas de sanctions contre Téhéran.

Les sanctions sont la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui, a plaidé lundi l’un d’entre eux, Me Eric Gottardi.

Une fausse représentation en 2013

La directrice financière de Huawei est accusée par le département américain de la Justice d’avoir menti, dans une présentation faite à Hong Kong en 2013 devant des représentants de la Banque HSBC. Elle y aurait nié les liens unissant Huawei à SkyCom, une société faisant affaire en Iran, exposant alors l’institution financière à une condamnation en vertu du régime américain de sanctions contre la république islamique.

Meng Wanzhou et Huawei démentent ces accusations.

À partir de mercredi, les avocats du procureur général du Canada, au nom des États-Unis, tenteront de convaincre la juge Heather Holmes que cette fausse représentation constitue une fraude punissable tant en droit canadien qu’en droit américain, en raison du risque financier encouru par la banque.

Des gens font la file dans des escaliers, à l'intérieur.

Plusieurs journalistes et membres du public ont fait la file, mardi matin, pour pouvoir assister aux audiences d'extradition de Meng Wanzhou.

Photo : Ben Nelms/CBC

Définir la fraude

Toutefois, mardi, un autre avocat qui représente la femme d’affaires, Scott Fenton, a soutenu au tribunal qu’il ne peut y avoir de fraude s’il n’y a pas de risque de pertes pour la banque en vertu du droit canadien.

L’infraction de fraude, au Canada, est constituée à la fois d’un acte prohibé (comme un mensonge) et d’une privation ou d’un risque de privation causé par cet acte.

La fraude ne peut avoir lieu en l’absence de la possibilité légale d’une perte, a-t-il dit. Le risque de perte provient d’un risque légal qui existe seulement aux États-Unis.

Scott Fenton a ajouté que si HSBC, victime alléguée de la fausse représentation de Mme Meng, se trouvait par conséquent à faire involontairement des affaires en violation des sanctions américaines contre l’Iran, la banque serait une victime innocente qui ne pourrait pas se voir infliger une amende, ni donc subir une privation.

Des jambes auxquelles est accroché un gros bracelet électronique, avec des souliers à talon.

La directrice financière de Huawei vit depuis décembre 2018 en liberté surveillée à Vancouver, et porte en permanence un bracelet électronique à la cheville.

Photo : Ben Nelms/CBC

Est-ce que quelqu’un qui n’est pas en faute peut faire face à un risque d’amendes?, a-t-il demandé. On ne punit pas les gens moralement innocents.

À l’inverse, si la banque était au courant que les déclarations de Meng Wanzhou étaient fausses, l’avocat croit que l’un des éléments constitutifs de la fraude ne serait pas présent.

S’il n’y a pas de victime innocente, alors le lien de causalité [entre le mensonge et le risque de privation] disparaît, a-t-il remarqué.

Les audiences reprennent mercredi, à 10h, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver.

Suivez notre journaliste en direct de la salle d'audience

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