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La loi sur les langues officielles protège les tribunaux administratifs, confirme un juge

Affichette de bureau qui indique un service dans les deux langues officielles.

L’avocat Michel Doucet soutient que la décision du juge Dionne est importante, puisqu'elle confirme que les tribunaux administratifs sont aussi couverts par la loi.

Photo : Radio-Canada

Bernard LeBel

La loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick s'applique aux conseils d'arbitrage de la province, a tranché le juge Zoël Dionne de la Cour du Banc de la Reine à Edmundston, le 9 janvier dernier.

Cette décision découle d'un litige entre la Ville de Grand-Sault et l'association des policiers de la Municipalité. Un conflit syndical qui perdure depuis cinq ans à cause d’un différend sur la langue.

Une photo de Zoël Dionne en entrevue.

Le juge Zoël Dionne a pris une décision importante pour l'application de la loi sur les langues officielles, croit l'avocat Michel Doucet.

Photo : CBC

Lors de la renégociation de la convention collective des policiers en 2016, les deux parties se sont entendues sur toutes les questions, mais pas sur les augmentations salariales.

Un conseil d'arbitrage avec un membre unilingue

Les deux parties ont eu recours à l'arbitrage pour arriver à un consensus.

Deux membres du conseil d'arbitrage étaient bilingues, mais le représentant du syndicat des policiers était unilingue anglophone.

En juin 2018, les deux membres bilingues du conseil ont décidé que les deux parties avaient le droit d'être entendues et de soumettre les documents dans la langue officielle de leur choix.

Environ un an plus tard, en mai 2019, la Ville a présenté sa preuve en français lors de l'audience, tandis que l'association des policiers a présenté sa preuve en anglais, sans traduction.

Un mois après, la présidente et le représentant de la Municipalité sur le conseil d'arbitrage ont tranché le litige entre les deux parties sur les augmentations de salaire.

Mais le représentant des policiers, un unilingue anglophone, s’est désisté de cette décision.

Il a indiqué ne pas être en mesure de comprendre la preuve présentée par la Ville et l'a aussi critiquée sévèrement pour avoir choisi de procéder en français.

Une révision judiciaire lancée par Grand-Sault

À la suite à ces propos, la Ville de Grand-Sault a embauché un avocat de Moncton, André Richard, pour tenter de faire annuler la décision du conseil d'arbitrage.

André Richard en entrevue.

L'avocat André Richard a été embauché par la Ville de Grand-Sault.

Photo : Radio-Canada

La requête en révision judiciaire visait à régler la question suivante : le conseil d'arbitrage a-t-il procédé en violation de la loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick?

Cette requête visait d’abord à déterminer si la Ville de Grand-Sault avait été défavorisée en choisissant de procéder en français lors de l'audience.

Elle visait ensuite à déterminer si le conseil d'arbitrage avait manqué à son devoir constitutionnel en tenant l'audience sans s'être assuré de la capacité de tous ses membres à entendre la preuve dans les deux langues officielles sans l'aide de traduction.

De nouvelles audiences bilingues

La semaine dernière, le juge Zoël Dionne d'Edmundston a déterminé que le conseil avait manqué à son devoir et a ordonné la tenue de nouvelles audiences d'arbitrage.

Lors de ces nouvelles audiences, tous les membres du conseil d'arbitrage devront être bilingues, si la preuve est présentée séparément par la Municipalité et par les policiers dans les deux langues officielles.

Une décision qui suscite des réactions partagées

L'analyste de travail de l'Association des policiers du Nouveau-Brunswick, Bob Davidson, s'est dit déçu de la décision du juge.

Il affirme que l'Association étudie même la possibilité de porter la cause en appel.

M. Davidson trouve incompréhensible que la Municipalité dépense l'argent des contribuables depuis presque cinq ans dans cette cause.

Michel Doucet.

Michel Doucet, avocat spécialisé en droits linguistiques

Photo : Radio-Canada

L’avocat Michel Doucet soutient que la décision du juge Dionne est importante, puisqu'elle confirme que les tribunaux administratifs sont aussi couverts par la loi.

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