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Loi 21 : la Cour d'appel rend une décision aujourd'hui

Une femme portant le hidjab est vue de dos, un téléphone à la main.

Manifestation contre la loi 21 devant les bureaux du premier ministre François Legault, en juin dernier

Photo : Radio-Canada / Daniel Coulombe

Radio-Canada

La Cour d'appel du Québec doit rendre jeudi après-midi une décision quant à une demande de suspension immédiate temporaire de certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l'État, adoptée en juin dernier à l'Assemblée nationale.

Les avocats du Conseil national des musulmans canadiens, de l'Association canadienne des libertés civiles et d'une étudiante en enseignement qui porte le hidjab ont interjeté appel d’une décision de la Cour supérieure, qui a refusé l'été dernier de suspendre certaines dispositions de la loi en attendant qu'un tribunal se prononce sur le fond.

Les requérants ont demandé un sursis judiciaire immédiat pour deux des articles les plus controversés de la loi, en particulier la mesure interdisant aux enseignants des écoles publiques de porter des symboles religieux au travail. L'interdiction touche les employés de l'État en position d'autorité coercitive, comme les juges, les policiers et les gardiens de prison, et s'étend aussi aux nouveaux enseignants du réseau public.

Ils ont invoqué en Cour d'appel le caractère discriminatoire et inconstitutionnel de la loi, en faisant valoir qu’elle a un impact disproportionné sur les femmes. Pour eux, il est devenu manifeste, depuis son entrée en vigueur, que la grande majorité des personnes qu’elle touche sont des femmes musulmanes qui portent le hidjab. Ils en concluent qu'elle contrevient donc à l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit l'égalité des droits entre les deux sexes.

La Cour d’appel du Québec avait accepté l’été dernier de se pencher sur leur demande, deux semaines après que la Cour supérieure du Québec eut refusé de le faire.

Le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, avait noté que la Loi sur la laïcité de l'État comporte une disposition de dérogation, comme le permet la Constitution canadienne. Cette disposition empêche les citoyens de contester une loi au motif qu'elle violerait des droits et libertés garantis par les chartes.

Or, l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés n'est pas couvert par la disposition de dérogation, ont dit les demandeurs.

Des plaintes contre la juge Duval Hesler

Plan rapproché de Mme Duval Hesler

La juge en chef, Nicole Duval Hesler, en 2015

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Divers groupes et citoyens de même que le Parti québécois ont demandé la récusation de la juge Nicole Duval Hesler, qui est censée trancher la question.

Ils affirment que certains propos qu'elle a tenus soulèvent des doutes sur son impartialité ou encore qu’elle s’est placée en situation de conflit d’intérêts en offrant ses services à l’une des parties dans cette cause.

En tout, une cinquantaine de plaintes ont été déposées contre elle au Conseil de la magistrature.

Dans un enregistrement réalisé en salle d’audience le 26 novembre dernier, on entend la juge Duval Hesler offrir – apparemment à la blague – ses services comme arbitre à des avocates en prévision de sa retraite, prévue pour avril prochain. « Je planifie ma troisième carrière. Peut-être aurez-vous besoin d’un arbitre un jour. L’invitation est ouverte à tous », a-t-elle dit.

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