•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Pas de contravention pour avoir un téléphone en vue, déclare la Cour Suprême de la C.-B.

Un appareil cellulaire sur le tableau de bord d'une voiture.

Les détenteurs d'un permis de type « N » ne sont pas autorisés à utiliser un appareil électronique au volant, même s'il est en mode mains libres.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Radio-Canada

Même si un appareil électronique est visible dans la voiture d'un nouveau conducteur, cela ne signifie pas qu'il l'utilise, tranche la Cour Suprême de la Colombie-Britannique.

Le jugement définit la notion d'utilisation d'un appareil pendant la conduite, apportant plus de clarté en matière de distraction au volant.

En avril 2018, Hunter John Sangret a été arrêté par un policier de Burnaby qui a vu un appareil électronique à l'intérieur de son véhicule. M. Sangret était alors titulaire d'un permis de conduire « N », soit un permis remis aux nouveaux conducteurs. Ceux qui détiennent un tel permis n'ont pas le droit d'utiliser un appareil électronique pendant la conduite, même en mode mains libres.

Une femme au volant, son cellulaire accroché au tableau de bord

Le jugement reconnaît que le simple fait de conduire avec un appareil bien en vue n'est pas illégal, même pour les détenteurs de permis de type «N».

Photo : iStock / ozanuysal

Bien qu'il n'ait pas vu M. Sangret tenir, toucher ou utiliser l'appareil, et qu’il admette que l'écran est resté noir au moment de l’interaction, l'agent lui a donné une contravention.

M. Sangret s’est défendu en cour provinciale, mais il a perdu sa cause. Il a été reconnu coupable parce que conduire avec un appareil bien en vue constituait une utilisation de cet appareil, selon les documents légaux.

Mais M. Sangret n'était pas satisfait de la définition de l'utilisation, déclarant qu'il s'agit d' un verdict déraisonnable, car il n'y avait aucune preuve [qu'il avait] utilisé l'appareil de quelque manière que ce soit et il en a appelé devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Définir le sens d'utiliser

La Couronne a alors changé de position et a demandé l'acquittement.

Au cours du procès, les deux parties ont demandé à ce que le sens d'utilisation soit clarifié en ce qui a trait au Code de la route et aux téléphones intelligents.

Le juge définit le mot « utilisation » comme suit :

  • Maintenir l'appareil dans une position où il peut être utilisé.

  • Utiliser une ou plusieurs fonctions de l'appareil.

  • Communiquer oralement par l'appareil avec une autre personne ou un autre appareil.

  • Regarder l'écran d'un appareil électronique.

Le juge convient que le fait d’avoir un appareil bien en vue est plus susceptible de tenter un automobiliste de l’utiliser que s’il est rangé en toute sécurité dans une poche ou une boîte à gants, mais reconnaît que le simple fait de conduire avec un appareil bien en vue n'est pas illégal.

Avec les informations de Joel Ballard

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

Colombie-Britannique et Yukon

Crimes et délits