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L'Île-du-Prince-Édouard pourrait adopter une loi sur la confiscation civile

Un cordon policier

En vertu d'une loi sur la confiscation civile, les autorités n'ont pas besoin d'obtenir la condamnation d'un criminel présumé pour saisir ses biens provenant d'activités illégales soupçonnées ou utilisés dans l'exercice de telles activités.

Photo : CBC

Radio-Canada

Le conseil municipal de Charlottetown demande au gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard d'adopter une loi sur la confiscation civile. Une telle loi permettrait à la police de saisir des biens si les enquêteurs croient qu'ils ont été impliqués dans un crime ou acquis en commettant un geste illégal.

Le conseiller municipal Mitchell Tweel affirme que les maisons qui servent au trafic de drogue se multiplient dans la capitale insulaire. Il dit craindre pour la sécurité de ses concitoyens. C'est un fléau dans nos quartiers. Ce n'est pas sécuritaire. C'est même dangereux, dit-il.

L'élu du centre-ville de Charlottetown réclame plus de pouvoirs pour les policiers. Cette semaine, il a présenté et fait adopter par le conseil municipal une résolution qui demande au gouvernement provincial d'adopter une loi sur la confiscation civile.

Le conseiller à la mairie de Charlottetown Mitchell Tweel explique que des résidents de Charlottetown attendent avec impatience des logements non-fumeurs.

Mitchell Tweel, conseiller municipal à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard.

Photo : julien lecacheur

En vertu d'une telle loi, les autorités n'ont pas besoin d'obtenir la condamnation d'un criminel présumé pour saisir ses biens provenant d'activités illégales soupçonnées ou utilisés dans l'exercice de telles activités.

Le chef adjoint de la police de Charlottetown, Brad MacConnell, verrait d'un bon œil l'adoption d'une loi sur la confiscation civile. Il explique que bien souvent, les trafiquants de drogue qui sont remis en liberté retournent aussitôt dans leur maison et poursuivent leurs activités illégales.

Ce type de loi vise à appuyer les collectivités touchées par des maisons occupées par des personnes qui compromettent la sécurité publique.

Brad MacConnell, chef adjoint de la police de Charlottetown

Le ministre insulaire de la Justice et de la Sécurité publique, Bloyce Thompson, se dit prêt à étudier la demande de la Ville de Charlottetown. Mais il se dit également soucieux du respect des droits individuels. Ça repousse vraiment les limites, concède-t-il.

Des lois sur la confiscation civile dans d'autres provinces ont fait l'objet de contestations judiciaires.

L'avocat spécialisé en droit constitutionnel Derek From estime que la confiscation civile n'est pas une bonne approche parce qu'elle peut, selon lui, priver des Canadiens de certains de leurs droits les plus fondamentaux. Il ajoute qu'une telle loi fait peser le fardeau de la preuve sur les individus plutôt que sur les autorités.

L'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador sont les seules provinces canadiennes qui n'ont pas de loi sur la confiscation civile.

Avec des renseignements de CBC

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