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Meng Wanzhou remporte sa demande d'obtenir des documents des autorités canadiennes

La directrice financière de Huawei, Meng Wanzhou, portant une tuque et un châle en compagnie d'un agent de sécurité à Vancouver, le 12 décembre 2018.

Les autorités américaines ont jusqu'à la fin du mois de janvier pour déposer leur demande d'extradition de Meng Wanzhou.

Photo : La Presse canadienne / Darryl Dyck

Radio-Canada

La Cour suprême de la Colombie-Britannique ordonne au Procureur général du Canada de remettre aux avocats de Meng Wanzhou une série de documents liés à l'arrestation de la directrice financière de Huawei à l'aéroport international de Vancouver l'année dernière.

La divulgation de documents servira à prouver que leur cliente est victime d'un complot entre les autorités américaines et canadiennes, affirme l'équipe juridique de Mme Meng. Elle croit que les fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont utilisé leurs pouvoirs extraordinaires pour la détenir et l’interroger.

Dans une décision rendue mardi, la juge Heather Holmes a indiqué que la défense soulève suffisamment de questions pour donner une apparence de vraisemblance à ces allégations. La documentation fournie précédemment par la Couronne était stratégique, mais avait peu de substance, selon elle.

Meng Wanzhou est accusée par la justice américaine d’avoir menti à des banques dans le but de violer les sanctions américaines contre l’Iran. Elle dément ces allégations.

Une femme, souriante, en présence de ses gardes du corps.

Libérée sous caution, la femme âgée de 47 ans vit dans une résidence à Vancouver en attendant la fin des audiences d'extradition.

Photo : Radio-Canada / Ben Nelms

La défense tentera d’invalider les procédures

En 2020, les avocats de Mme Meng plaideront en faveur d'une suspension des procédures. Ils estiment que les droits de leur cliente ont été violés pendant les 3 heures d’interrogation par les agents de l'ASFC, avant qu'elle ne soit officiellement arrêtée par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Les agents frontaliers ont saisi les téléphones et les appareils électroniques de Mme Meng et l'ont obligée à leur donner les codes d'accès. Au cours de l'audience de divulgation, les avocats du Procureur général ont révélé que l'ASFC avait par la suite remis par erreur les codes d'accès des appareils à la GRC.

Les avocats de Meng Wanzhou accusent des agents de la GRC d'avoir transmis au FBI des informations permettant d'identifier les appareils. Ces allégations sont démenties par la Couronne. Dans sa décision d'ordonner la divulgation de documentation supplémentaire, la juge Holmes soulève des questions concernant ces interactions.

La juge a également examiné la possibilité qu’une suspension des procédures juridiques soit justifiée si la défense parvenait à prouver que les droits de Mme Meng avaient été violés.

On ne peut pas encore affirmer qu’une violation des procédures alléguée, si elle est prouvée, serait une circonstance suffisamment grave pour nécessiter un arrêt des procédures afin de protéger l'intégrité du processus judiciaire , écrit-elle avant d'ajouter qu'elle ne peut cependant pas exclure la possibilité que cela se produise.

Avec les informations de Jason Proctor

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Justice