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Un système judiciaire ontarien modernisé et à l'avantage des francophones

Un mur porte l'inscription « Palais de justice ».

La Cour de justice de l'Ontario

Photo : CBC/Amy Dodge

Radio-Canada

Le gouvernement Ford s'attaque à la modernisation du système juridique avec la présentation d'un nouveau projet de loi qui vise notamment à réduire les délais dans les tribunaux et la lourdeur des procédures.

Le procureur général Doug Downey veut réformer un système qu'il juge « complexe et obsolète » et a prévu des dispositions pour les francophones.

Parmi les changements proposés dans le projet de loi, Aide juridique Ontario aura désormais le mandat d'adapter ses services aux besoins des communautés francophones. Notre gouvernement propose ce changement législatif en reconnaissance de l’importance de veiller à ce que les Franco-Ontariennes et les Franco-Ontariens puissent accéder aux services juridiques en français, indique la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney.

Changements qui touchent les francophones :

  • l'offre active de services en français pour Aide juridique Ontario;
  • la publication d'un avis de recours collectif devra se faire dans les deux langues officielles;
  • la modification de certaines traductions françaises dans plusieurs textes législatifs, y compris dans la Loi sur le Barreau et la Loi sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes.

Dans une lettre envoyée à divers organismes francophones, la ministre Mulroney invite les acteurs de la communauté à participer à la révision du projet de loi. Je sais qu’ils [le procureur général et le Comité permanent de la justice] apprécieraient d’entendre vos commentaires sur la législation avant qu’elle ne soit débattue dans la législature, écrit-elle.

Je leur ai parlé à tous les deux [procureur général et président du Comité des politiques en matière de justice] au sujet de l’importance d’améliorer le système de justice pour les Franco-Ontariennes et les Franco-Ontariens.

Caroline Mulroney, ministre des Affaires francophones

En conférence de presse, le procureur général a indiqué que les modifications proposées tirent parti des avantages que présentent les cliniques juridiques communautaires, les avocats de service et le système des certificats d'aide juridique acceptés par des avocats privés, pour réparer ou remplacer des processus désuets. Les modifications attribuent également à AJO le pouvoir d'adopter des règles sur des questions opérationnelles.

Le projet de loi vise aussi à permettre aux victimes de cyberintimidation de traduire en justice plus facilement les personnes déclarées coupables de l'infraction de distribution non consensuelle d'images intimes et à donner la priorité aux intérêts des Ontariens dans des recours collectifs pour que les victimes reçoivent des indemnités plus élevées et plus rapidement.

Des compressions maintenues

Doug Downey a également précisé que le financement d'Aide juridique Ontario demeurera inchangé en 2020-2021.

Des coupes de 133 millions de dollars, soit environ le tiers de son budget, qui ont été imposées à Aide juridique Ontario en avril dernier sont donc maintenues.

Le procureur général a affirmé que l'ajustement du financement n'aura pas de conséquences pour les plus démunis. Nous avons décidé que nous sommes à un niveau où c'est durable et efficace, a-t-il dit.

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Toronto

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