Québec veut resserrer l'encadrement d'Equifax et mieux protéger les consommateurs

Par ce projet de loi sur les agences d'évaluation du crédit, le ministre des Finances Eric Girard veut obliger les Equifax et TransUnion à offrir aux consommateurs des services comme le gel et le verrou de crédit, l'alerte de sécurité et la note explicative.

Jusqu'à présent, le gel de sécurité et le verrou n'étaient pas offerts au Canada, mais ils l'étaient aux États-Unis. Le gel de sécurité permet au consommateur de bloquer des demandes de crédit faites en son nom, mais de manière malveillante, auprès d'institutions financières.

« Dans le cas où vous êtes victime de vol d'identité, qui est le cas le plus dommageable, vous pourrez contrôler personnellement l'accès à votre dossier de crédit par les institutions financières et, donc, prévenir l'octroi, par exemple, de fausses cartes de crédit ou de cartes de crédit que n'avez pas demandées. »

Ce sont des services que le consommateur devra payer, a reconnu le ministre Girard en point de presse jeudi.

L'AMF comme chien de garde

En plus d'offrir au consommateur des services qui lui permettront de se protéger et d'être mieux informé sur son dossier de crédit, le projet de loi 53 vise à resserrer l'encadrement des activités des agences d'évaluation du crédit.

Le gouvernement de François Legault veut en effet instaurer, pour ces agences, un régime d'encadrement qui sera sous la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

L'AMF formulera des lignes directrices à l'intention de ces agences et verra à ce qu'elles utilisent les meilleures pratiques de gestion. Elle va aussi s’assurer du traitement des plaintes, fera des évaluations et produira annuellement un rapport au ministre des Finances.

Des sanctions seront prévues en cas de non-respect des lignes directrices, soit des amendes de 10 000 $ par jour. Pour les cas judiciarisés, les peines s'échelonneront de 5000 à 2 millions de dollars, et elles iront jusqu'à l'emprisonnement dans les cas de fausses informations.

Prévenir le vol d'identité

Chez Desjardins, il y a eu des fuites de données, a expliqué le ministre Girard, ce qui est en soi un incident. Mais ce qu’on veut prévenir, c’est le vol d’identité.

Et pour prévenir le vol d'identité, l'alertage est efficace, a dit Eric Girard. Il s'agit d'un processus de génération d'alertes en fonction d'événements et de problèmes qui surviennent sur un ordinateur ou dans un réseau. Ça fonctionne, a affirmé le ministre.

L'alertage fait en sorte que, lorsqu'une demande de crédit est faite auprès d'une institution financière, cette dernière se voit dans l'obligation d'obtenir des informations supplémentaires sur l'identité du demandeur.

C’est important que l’alerte fasse son rôle efficacement de prévention, a dit Eric Girard. Les agences de crédit sont des intermédiaires financiers importants entre les clients, les consommateurs qui veulent du crédit, et ceux qui l’octroient, les institutions financières.

La note explicative est un autre des services prévu par le projet de loi. Elle apparaîtra au dossier du consommateur qui en fait la demande et permettra à ce dernier d'exposer sa version des faits, en cas de désaccord sur un élément de son dossier de crédit.

En français, s'il vous plaît

Equifax a fait l'objet de critiques quant à la qualité des services en français offerts aux membres particuliers de Desjardins, qui ont tous été touchés par le vol de données. Le ministre des Finances a admis avoir pris cet aspect en considération dans l'élaboration de son projet de loi. Mais au final, rien n'y est dit sur les services en français, parce que cette obligation existe déjà par ailleurs, a-t-il expliqué.

Ce sont des multinationales américaines qui font des affaires ici au Québec et doivent offrir les services en français aux Québécois, a déclaré Eric Girard, en ajoutant que les agences de crédit sont conscientes qu’elles doivent faire mieux en la matière.

Dans un projet de loi qui n'en est qu'au stade d'ébauche, la ministre de la Justice, Sonia LeBel, compte renforcer la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Il y aura des sanctions supplémentaires pour les entreprises qui ne protégeront pas suffisamment les données, promet le ministre Girard.