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Loi 21 : la juge en chef de la Cour d’appel du Québec visée par une plainte

Photo : Radio-Canada/Simon-Marc Charron

Radio-Canada

La juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Nicole Duval Hesler, fait l’objet d’une plainte déposée jeudi au Conseil canadien de la magistrature. Accusée de manquer à son devoir de réserve, on lui demande de se récuser dans le dossier de la loi 21 sur la laïcité de l’État.

Déposée par l’historien Frédéric Bastien, qui enseigne au Collège Dawson, à Montréal, et qui envisage de se lancer dans la course à la direction du Parti québécois, la plainte fait suite au passage d’opposants à la Loi sur la laïcité de l’État, mardi, devant la magistrate.

Frédéric Bastien reproche d’abord à la juge Duval Hesler d’avoir suggéré, lors d’une rencontre préparatoire tenue le 21 août dernier, que la loi 21 violait peut-être l’article 28 de la Charte [canadienne des droits et libertés].

La juge a fait cette suggestion même s’il n’en a aucunement été question en première instance. Ce comportement est complètement inapproprié, a insisté M. Bastien dans une publication Facebook, dimanche matin.

Cet article de loi n’avait été invoqué par aucune des parties demanderesses en Cour supérieure, qui, en juillet, avait refusé d’accorder une injonction qui aurait en partie suspendu l'application de la nouvelle loi sur la laïcité.

Toutefois, mardi dernier, en Cour d’appel devant la juge Duval Hesler, les requérants ont plaidé le fait que la loi sur la laïcité contrevenait directement à l’article 28, qui garantit l'égalité des droits entre les deux sexes. Frédéric Bastien sous-entend ainsi que la juge aurait donné des munitions à l'une des parties.

Opinions politiques

M. Bastien l'accuse également d’afficher ses convictions personnelles sur la place publique. Madame la juge s’est prononcée dans ses interventions publiques en dehors de la Cour en faveur du multiculturalisme canadien. Elle a déjà déclaré qu’on ne saurait refuser les accommodements des minorités religieuses. Un juge ne participe pas à un débat politique, affirme-t-il en entrevue à Radio-Canada.

L'historien considère que de se proclamer féministe équivaut à afficher des opinions politiques. Le féminisme, c’est une idéologie. Être multiculturaliste, c’est une idéologie. Alors, on peut être pour ou contre cette idéologie, mais quand on est un juge qui entend une cause, encore une fois, on se garde de faire étalage de ses idées, de ses idéologies, de ses opinions politiques, estime-t-il.

Dans sa publication, M. Bastien souligne aussi le fait que la juge Nicole Duval Hesler a associé la loi 21 à une réponse aux « allergies visuelles » aux signes religieux, ce qui assimile les partisans de la Loi sur la laïcité de l’État à des gens malades, dénonce-t-il.

C’est une expression qui est démesurée, me semble-t-il, et qui traduit encore une fois le fait qu’elle a une opinion préconçue qui l’empêche de mener à bien cette cause, d’entendre cette cause de façon impartiale.

Frédéric Bastien, auteur de la plainte

L'impartialité « mise à mal »

Parallèlement, l’historien reproche à la juge en chef de la Cour d’appel d’avoir accepté une invitation de l’Association de droit Lord Reading, la voix collective des juristes juifs au Québec. En effet, Nicole Duval Hesler doit prononcer un discours intitulé Éviter les conflits d'intérêts à la Cour d'appel lors d’un dîner-conférence de l’Association, le 10 décembre prochain.

Aux yeux de M. Bastien, la présence de la juge en chef, le 10 décembre, s’apparentera à une prise de position politique, puisque l’Association de droit Lord Reading est connue pour son opposition à la loi 21.

L’apparence d’impartialité est ici mise à mal par cette participation. La juge aide à financer une organisation qui s’oppose activement à loi qui est l’objet d’un litige devant son tribunal, écrit-il.

L'enseignant, qui croit que la magistrate a manqué à son devoir de réserve, explique sa démarche : Je voulais que le Conseil de la magistrature se saisisse de ce dossier. On verra ce qu’il décidera, mais il peut émettre un blâme contre madame la juge.

La juge Duval Hesler devrait se récuser et, si elle ne le fait pas, la procureure générale, Mme Sonia LeBel, devrait lui suggérer de le faire, conclut M. Bastien.

Deux motifs valables

Benoît Pelletier dans un studio de télévision.

Le constitutionnaliste Benoît Pelletier plaide que la révocation n’a rien de déshonorant, car cela se fait dans l'intérêt de la justice.

Photo : Radio-Canada

Benoît Pelletier, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, considère que la plainte de l’historien Frédéric Bastien est « relativement sérieuse ».

Le constitutionnaliste croit que certaines paroles prononcées par la juge lors de l’audience du 26 novembre pourraient être retenues contre elle. Il évoque celles concernant les « allergies visuelles » et celles sur le fait que les femmes voilées sont les victimes de la loi sur la laïcité. Les motifs qui sont invoqués ici sont des motifs qui pour plusieurs me semblent valables, affirme-t-il.

L’impression que cela donne c’est que nous sommes en présence d’un dossier qui nie l’égalité des sexes dans un premier temps, puisqu'il viserait les femmes voilées. Cela semblerait évident d’ailleurs aux yeux de la juge.

Benoît Pelletier, constitutionnaliste

L’ex-ministre québécois des Affaires intergouvernementales canadiennes rappelle que la Cour d’appel doit, dans cette cause, départager l’intérêt public et le droit d’enseigner pour les personnes voilées.

En utilisant cette expression d'allergies visuelles de certains, cela laisse croire que dans le fond ce qu’on appelle l’intérêt public se résume à ce concept-là et cela laisse croire également que l’exercice d’équilibrage, l’exercice de balance que doit faire la Cour, en tout cas dans sa tête, est déjà fait et penche en faveur des appelantes, constate-t-il.

La crédibilité des autres arguments formulés par M. Bastien est remise en question par le constitutionnaliste, comme ceux sur son féminisme, son multiculturalisme ou sa présence à un dîner-conférence de l’Association de droit Lord Reading.

Pour le reste, honnêtement, je ne vois pas là de motif sérieux, de motif important qui me laisse croire qu’il puisse y avoir révocation, d’une part, et d’autre part je dois dire que je ne crois pas que madame la juge Duval Hesler se soit commise sur des questions politiques, a ajouté M. Pelletier.

Cependant, si la juge en chef décidait de se retirer du dossier, M. Pelletier ne pense pas qu’un déshonneur teinterait son geste. Je me permets de dire d’entrée de jeu que la révocation, il n’y a rien là-dedans de déshonorant, soutient-il.

On comprendrait qu’elle le fasse pour dissiper tout doute par rapport à l’impartialité du tribunal d’une part, et pour protéger l’image de la justice et qu’elle le fasse dans l’intérêt de la justice en général, a-t-il conclu.

La plainte obtient des appuis

Le Rassemblement pour la laïcité (RPL), qui regroupe plusieurs organismes de la société civile favorables à la laïcité, a publié un communiqué dimanche pour indiquer qu’il appuie la démarche de l’historien Frédéric Bastien.

Le RPL estime qu’il n’est désormais plus possible, notamment en regard des déclarations de Mme Duval Hesler, d’être assuré de l’impartialité du processus d’appel qui se penche actuellement sur le jugement rendu en première instance par le juge Yergeau sur l’injonction demandée par les opposants à la Loi sur la laïcité de l’État, peut-on lire dans la missive.

Michèle Sirois, co-porte-parole du RPL, déclare : L’accumulation de faits troublants nous a convaincus que l’impartialité du processus en cours est menacée, ce qui risque de compromettre la confiance de la population dans l’administration de la justice. […] D’où l’importance pour le Conseil canadien de la magistrature d’examiner la plainte déposée à l’encontre de la juge en chef.

Par ailleurs, à la suite de l’annonce du dépôt de la plainte contre la juge Duval Hesler, plusieurs individus ont indiqué sur les réseaux sociaux avoir également rempli une demande de plainte sur le site du Conseil canadien de la magistrature.

C’est notamment le cas de Louise Mailloux, membre du Collectif citoyen pour l'égalité et la laïcité, auteure de deux ouvrages portant sur la laïcité et candidate défaite du Parti québécois dans Gouin au scrutin de 2014.

À la suite de Frédéric Bastien, je viens de soumettre une plainte au Conseil de la magistrature concernant la juge en chef Nicole Duval Hesler dans la cause où elle a entendu l'appel concernant la loi 21, le 26 novembre dernier. La juge a manqué à son devoir de réserve et fait preuve de partialité, ce qui est inacceptable, a-t-elle écrit sur sa page Facebook.

Avec les informations de Jacaudrey Charbonneau

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