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Cannabis : le nouveau programme de pardon peu utilisé

Une personne tient un joint

Au Canada, la possession simple de cannabis pouvait entraîner l'inscription au casier judiciaire avant sa légalisation en octobre 2018.

Photo : iStock

Radio-Canada

Seulement 118 Canadiens ayant un casier judiciaire en lien avec le cannabis ont vu leur dossier suspendu depuis l'entrée en vigueur du programme de pardon.

Un texte de Kathleen Harris, de CBC

Les statistiques fournies par le ministère de la Sécurité publique du Canada indiquent qu'il y a eu 234 demandes déposées à ce jour. Le gouvernement estimait pourtant qu'environ 10 000 Canadiens seraient admissibles au pardon accéléré.

Quatre mois après l'adoption par le gouvernement d'un projet de loi visant à accorder des pardons gratuits et rapides, un tel nombre est qualifié d’incroyablement bas par la sénatrice Kim Pate, défenseure de longue date des prisonniers et spécialiste en justice pénale.

Elle affirme que la faiblesse des chiffres publiés à ce jour montre que des obstacles importants persistent.

Je pense que nous savons, à propos des gens qui sont admissibles, que s'ils sont au courant [du processus], ils choisissent de ne pas présenter de demande, soit parce que ça fait partie du passé et qu'ils ne voulaient pas revenir en arrière et revivre ça, soit parce qu'il y a encore des coûts à engager pour présenter une demande dans le cadre de ce processus.

Kim Pate, sénatrice

Obtenir les empreintes digitales et récupérer les documents requis pour le processus de demande de pardon peut coûter des centaines de dollars, ajoute Mme Pate.

La sénatrice Kim Pate en plan rapproché.

La sénatrice Kim Pate affirme que le nombre de pardons pour la possession simple de cannabis est « incroyablement bas ».

Photo : CBC/Ashley Burke

Le projet de loi C-93, qui est entré en vigueur en juin, a aboli les droits de demande de 631 dollars et a éliminé la période d'attente de cinq à dix ans pour pouvoir présenter une demande.

De nombreux avantages

Le gouvernement a légalisé et réglementé la possession, la culture et la distribution de marijuana à des fins récréatives le 17 octobre 2018.

Scott Bardsley, porte-parole du ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, précise que l'ancien processus de réhabilitation pouvait prendre six mois ou plus, alors que le nouveau processus est gratuit et ne prend qu'une semaine en moyenne.

Le nouveau système a rendu les choses plus simples, plus rapides et moins chères. Le pardon supprime les obstacles à l'emploi, au logement, aux voyages et à l'éducation.

Scott Bardsley, porte-parole du ministre de la Sécurité publique

En ce qui concerne les chiffres, M. Bardsley confie que certaines personnes ont peut-être déjà obtenu un pardon, tandis que d'autres sont peut-être décédées avant d'avoir eu la chance de présenter une demande. Et seuls ceux qui ont une seule accusation de possession simple dans leur dossier sont admissibles; ceux qui ont plusieurs accusations ne sont pas admissibles.

De son côté, la sénatrice Pate décrit le système de pardon du Canada comme étant coûteux et inaccessible. Elle affirme qu'elle a l'intention de présenter de nouveau un projet de loi visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire et à permettre la suspension de certains casiers judiciaires.

Elle ajoute qu'elle prévoit de déposer le projet de loi de nouveau début 2020 et espère obtenir l'appui du gouvernement libéral.

Mme Pate précise que le projet de loi sera basé sur l'argument selon lequel une fois qu'une personne a purgé une peine et qu'elle essaie de passer à autre chose, elle ne devrait pas être laissée dans les limbes en raison d'un casier judiciaire.

Efforts de sensibilisation en cours

Iulia Pescarus Popa, porte-parole de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), affirme qu'il n'existe pas de chiffres fiables quant au nombre de Canadiens admissibles au pardon.

Il n'existe pas de statistiques définitives sur le nombre de Canadiens qui n'ont fait l'objet que de condamnations pour possession simple de cannabis. La Commission n'est donc pas en mesure d'estimer le nombre de demandes qu'elle peut recevoir, ni le moment où ces demandes pourraient être présentées.

Iulia Pescarus Popa, porte-parole, Commission des libérations conditionnelles du Canada

La CLCC s'efforce de traiter les demandes qu'elle reçoit en temps opportun, a ajouté Mme Pescarus Popa.

Un homme portant un chapeau et un nœud papillon orné de trèfles fume un joint de cannabis.

Malgré la légalisation du cannabis récréatif, les dossiers judiciaires pour possession simple ne sont pas effacés automatiquement. Il faut en faire la demande.

Photo : Getty Images / Jason Connolly/AFP

La Commission déclare qu'elle a envoyé des lettres à environ 2000 policiers et à d'autres partenaires du système de justice, ainsi qu'à plusieurs centaines d'organismes qui s'occupent des jeunes, de santé mentale et de toxicomanie afin de les sensibiliser au nouveau programme de suspension de casier judiciaire lié au cannabis et à ses critères d'admissibilité.

La Commission a également produit un guide d'application avec des instructions étape par étape, en plus de mettre en place une ligne d'information sans frais et une adresse courriel afin de répondre aux questions, explique Mme Pescarus Popa.

Michael Ashby, directeur du Centre du pardon national, indique que le manque de sensibilisation du public n'est probablement pas la seule explication du faible nombre de demandeurs.

Il pense que le bassin de personnes admissibles est probablement restreint, puisque la plupart du temps, une accusation de possession simple de cannabis s'accompagne d'une autre accusation, comme la conduite avec les facultés affaiblies, le trafic ou les voies de fait.

Administration coûteuse et encombrante

Le processus administratif reste également coûteux et encombrant, confie M. Ashby.

Ce n'est pas gratuit. C'est mieux [qu’avant]. C'est beaucoup moins cher et vous pouvez l'obtenir plus tôt, a-t-il dit. C'est donc un bon début, mais il aurait été bien de l’offrir à tout le monde plutôt qu'aux gens qui ont fumé un joint au mauvais endroit au mauvais moment, et qui se sont fait prendre pour ça.

Michael Ashby, directeur du Centre du Pardon National

Le précédent gouvernement conservateur, dirigé par Stephen Harper, avait apporté des changements au système de réhabilitation en 2012, augmentant les frais et prolongeant la période d'attente avant de pouvoir présenter une demande de pardon.

M. Ashby appelle à des réformes plus larges pour aider les gens à poursuivre leur vie de citoyens respectueux des lois.

Je pense qu'il [le gouvernement] doit s'attaquer à ce problème plutôt que de se vanter de jeter un os à la communauté de la marijuana et de dire : regardez ce que nous faisons, 200 d'entre vous ont obtenu un pardon beaucoup plus facile, alors félicitations, a jugé M. Ashby.

Un homme barbu fume un joint.

Bien que le cannabis soit légal, peu de personnes ont obtenu un pardon au Canada.

Photo :  CBC / Ben Nelms

Samantha MacAleese, candidate au doctorat à l'Université Carleton, étudie les répercussions collatérales de la punition. Elle affirme que le gouvernement a raté une occasion d'aider les gens à surmonter leur casier judiciaire parce qu'il offre des pardons au lieu d'une radiation complète, gratuite et automatique.

Certains Canadiens déjà marginalisés sont plus gravement touchés que d'autres, explique-t-elle.

Les Noirs et les Autochtones du Canada ont été touchés de façon disproportionnée par les lois sur la prohibition du cannabis, ce qui comprend les condamnations pour possession mineure de cannabis, dit-elle.

Le pardon ou la suspension du casier judiciaire n'effacent pas le fait d’avoir été reconnu coupable d'un crime, mais il conserve le dossier séparément des autres casiers judiciaires.

Au cours du débat sur le pardon, le NPD a fait pression pour que les casiers judiciaires soient expurgés. Le gouvernement libéral a plutôt choisi que les radiations soient réservées aux cas où une loi a été jugée inconstitutionnelle.

Le gouvernement libéral a déjà permis que des adultes consentants soient rayés de la liste des personnes reconnues coupables d'activités homosexuelles criminelles par le passé, ce qui permet de retirer les dossiers de condamnations qui contreviendraient à la Charte des droits et libertés aujourd'hui.

Avec les informations de CBC

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