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Pénitenciers : Ottawa remplace le « trou » par des « unités d'intervention structurée »

Plusieurs cellules de prison.

En juin dernier, le projet de loi C-83, visant à abolir l'isolement préventif, communément appelé «le trou», a reçu la sanction royale.

Photo : Radio-Canada

La Presse canadienne

Le Service correctionnel du Canada a annoncé l'entrée en vigueur des unités d'intervention structurée (UIS) dans les pénitenciers. Ces unités doivent remplacer l'isolement préventif, communément appelé « le trou », dans les établissements correctionnels fédéraux.

Dans un communiqué publié samedi soir, Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada, a annoncé que les établissements correctionnels entraient dans une ère de transformation et que les unités d'intervention structurée offriront de nouveaux services aux détenus qui ne peuvent être gérés en toute sécurité dans la population carcérale régulière.

Les détenus dans une UIS auront la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l'extérieur de leur cellule, dont deux heures d'interactions significatives avec les autres.

Le Service correctionnel du Canada, dans un communiqué

De plus, le modèle permet de mieux répondre à leurs besoins en santé et en santé mentale, est-il ajouté dans le communiqué.

En juin dernier, le projet de loi C-83, visant à abolir l'isolement préventif, a reçu la sanction royale.

Lorsque le gouvernement avait déposé le projet de loi en octobre 2018, le ministre de la Sécurité publique de l'époque, Ralph Goodale, avait indiqué que le projet de loi résultait de décisions judiciaires récentes en matière d'isolement préventif ou disciplinaire.

L'isolement préventif est autorisé par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Selon l'article 31, cette pratique a pour but d'assurer la sécurité d'une personne ou du pénitencier en empêchant un détenu d'entretenir des rapports avec d'autres détenus.

Toutefois, tant la Cour suprême de la Colombie-Britannique que la Cour supérieure de l'Ontario ont rendu des décisions dans lesquelles elles qualifiaient l'isolement cellulaire d'inhumain. Dans le cas de l'Ontario, le tribunal a statué que l'isolement serait inconstitutionnel s'il dépasse cinq jours. Ces deux jugements ont fait l'objet d'un appel.

En mars 2017, une action collective avait été intentée contre le gouvernement fédéral par rapport à l'isolement préventif de détenus et au mois d’août dernier, le juge de la Cour supérieure de l'Ontario Paul Perell avait octroyé 20 millions de dollars en dommages et intérêts aux milliers de membres de l'action collective.

Les établissements correctionnels ont recours à l'isolement préventif des détenus pour des raisons de sécurité lorsque les autorités estiment qu'il n'y a pas d'autre solution raisonnable. Les détenus passent alors la quasi-totalité de leur journée dans de petites cellules sans véritable contact humain.

Dans le communiqué de presse publié samedi, le Service correctionnel du Canada promet que cette réforme assurera de meilleurs résultats en matière de sécurité publique pour tous les Canadiens.

Nous améliorons les interventions et les programmes offerts aux personnes sous notre responsabilité, tout en veillant à ce que nos établissements offrent un milieu sûr et sécuritaire qui soit propice à la réhabilitation des détenus, à la sécurité du personnel et à la protection du public, peut-on lire dans le communiqué.

Le Service correctionnel du Canada assure que le nouveau modèle sera soumis à une surveillance externe indépendante.

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