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Les arguments de la défense de Meng Wanzhou sont rendus publics

Meng Wanzhou souriante et portant une robe rouge devant un mur de cèdres.

Meng Wanzhou.

Photo : La Presse canadienne / Darryl Dyck

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Les avocats de Meng Wanzhou, la directrice financière de Huawei, estiment que les États-Unis déguisent des accusations de violation de sanctions en cas de fraude et ont demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de rejeter l'extradition demandée par son voisin du sud.

Mme Meng a été libérée sous caution et vit dans l'une de ses maisons à Vancouver en attendant la fin des audiences d'extradition.

Elle est accusée d'avoir menti à l'un de ses banquiers, HSBC, en prétendant que Huawei et sa filiale Skycom étaient deux entreprises distinctes. Mme Meng nie tout geste répréhensible. Les allégations n'ont pas été prouvées devant un tribunal.

Dans des documents de cour rendus publics jeudi, les avocats de Mme Meng plaident que la fausse déclaration alléguée ne constituait pas une fraude et que les transactions traitées par HSBC n'étaient pas illégales au Canada.

Meng Wanzhou monte dans une voiture.

Meng Wanzhou quitte sa résidence pour se rendre au palais de justice du centre-ville de Vancouver, mercredi matin.

Photo : Radio-Canada / Ben Nelms

En réalité, dans cette affaire, les États-Unis cherchent à appliquer leurs sanctions contre l'Iran à l'encontre du requérant, qui n'est ni citoyen américain ni citoyen canadien, pour un comportement qui s'est produit à l'extérieur des deux pays, indiquent les documents de la défense. L'État requérant cherche à déguiser sa plainte de non-respect de sanctions en un cas de fraude.

Le procureur général du Canada, qui agit pour le compte des États-Unis dans cette affaire, n'a pas encore déposé ses arguments écrits, mais a précédemment qualifié l'accent mis sur les sanctions de diversion.

Cette affaire concerne une allégation de fausse déclaration faite par Mme Meng à une banque sur laquelle elle [la banque] s'est fondée, compromettant ainsi ses intérêts économiques, a déclaré le procureur de la Couronne, John Gibbs-Carsley, en mai.

Le ministère de la Justice des États-Unis a déposé 13 chefs d'accusation contre Huawei et Mme Meng, fille du fondateur du géant technologique, Ren Zhengfei, pour complot, fraude et entrave. L'acte d'accusation accuse Huawei et Mme Meng d'avoir fait une fausse déclaration sur leur propriété de Skycom, une filiale établie à Hong Kong, entre 2007 et 2017, dans le but de contourner les sanctions américaines contre l'Iran.

Huawei a déclaré que la banque connaissait la nature des activités de Skycom en Iran et qu'elle comprenait la relation entre Huawei et Skycom.

Le mémoire des faits et du droit de 40 pages de l'équipe de la défense, publié jeudi, expose les arguments qu'elle présentera sur le principe de « double incrimination » lors d'une audience prévue en janvier.

La double incrimination garantit que le Canada n'extrade pas une personne pour la condamner dans un autre pays pour une conduite que le Canada ne juge pas criminelle.

La fausse déclaration alléguée à la banque n'est pas une fraude au Canada, qui est constitué à la fois d'un acte prohibé et d'un « risque de privation » causé par cet acte. Et même si la fausse déclaration est un acte prohibé, « en droit canadien, cela ne présente aucun risque de privation au Canada », fait valoir la défense.

Les États-Unis avaient des lois de sanctions uniques contre l'Iran qui interdisaient les transactions de HSBC, mais le Canada ne les avait pas, poursuit-elle.

Si les événements et les transactions allégués avaient eu lieu au Canada, HSBC n'aurait aucune responsabilité potentielle en vertu de la législation canadienne sur les sanctions. Par conséquent, les intérêts financiers de HSBC n'auraient pas pu être compromis, poursuit le document.

En d'autres termes, l'élément essentiel de la privation ne serait pas satisfait.

Avec les informations de La Presse canadienne

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