•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Aide médicale à mourir : les experts souhaitent un élargissement de la loi

Un patient alité dans une chambre d'hôpital tient la main d'une autre personne.

L'aide médicale à mourir suscite de nombreux débats au Québec et dans l'ensemble du Canada.

Photo : iStock / iStock

Stéphane Bordeleau

Dans un rapport déposé vendredi par la ministre Danielle McCann, le groupe d’experts chargé d’étudier l’élargissement de l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes inaptes fait 14 recommandations, dont la possibilité pour ces personnes de faire une demande d’aide médicale à mourir anticipée après l'obtention d'un diagnostic de maladie grave comme l'alzheimer.

Les recommandations contenues dans le rapport du comité ouvrent la voie à la tenue d’une consultation publique qui aura lieu dans les prochains mois, a expliqué la ministre de la Santé en conférence de presse vendredi matin.

Les recommandations contenues dans le rapport du comité ouvrent la voie à la tenue d’une consultation publique, a expliqué la ministre de la Santé Danielle McCann, vendredi matin, lors d’une conférence de presse regroupant tous les partis représentés à l’Assemblée nationale.

Principales recommandations :

  • une personne dont la demande d'AMM a été acceptée devrait conserver ce droit même si elle devient inapte mentalement avant son administration;
  • une personne qui obtient un diagnostic de maladie grave et incurable devrait pouvoir rédiger une demande anticipée d'AMM pendant qu'elle est encore apte mentalement à le faire;
  • une personne devrait pouvoir désigner un tiers qui serait chargé de faire connaître la demande anticipée d’AMM du malade et d’amorcer le traitement de cette demande, au nom du patient devenu inapte;
  • un tiers ne doit pas avoir le droit de demander l'AMM pour une autre personne;
  • le gouvernement doit offrir des soins palliatifs de qualité et accessibles partout sur le territoire québécois.

Notre gouvernement a toujours été favorable à un élargissement de l’aide à mourir pour les personnes par exemple souffrant de l’alzheimer. Maintenant, une fois qu’on dit ça, il y a encore beaucoup de travail à faire, surtout du travail de consultation, a déclaré Mme McCannn en entrevue au Téléjournal de Patrice Roy.

Cette dernière n’a pu donner de délai avant d’éventuels changements à la loi, mais a indiqué que la consultation publique serait menée dans la prochaine année.

Aide médicale à mourir: entrevue avec Véronique Hivon et Danielle McCann

Actuellement, la loi sur les soins de fin de vie ne permet pas aux personnes atteintes de maladies qui les rendront mentalement inaptes de bénéficier de l’aide médicale à mourir.

Selon la loi, une personne qui fait une telle demande doit être en mesure de donner son consentement libre et éclairé du moment de sa demande jusqu’au moment de l’administration du soin de fin de vie.

D'importantes questions attendent les Québécois

Or, apporter de tels assouplissements aux règles d'obtention de l'AMM implique de profonds questionnements et un débat plus important qu'il n'y paraît a priori, a prévenu Véronique Hivon, qui est à l'origine du projet de loi 52 sur les soins de fin de vie qu'elle a déposé en juin 2013 à l'Assemblée nationale.

Je pense que l’enjeu va se situer autour de la complexité dans l’application d’une telle ouverture, a-t-elle expliqué aux journalistes. Quand on regarde ça de l’extérieur, ça a l’air de quelque chose d’évident, mais quand on commence à s’y pencher comme les experts l’ont fait, ou comme j’ai pu le faire avec mes collègues, on se rend compte que dans l’application... Comment tout ça va pouvoir se faire?

La personne qui l’a demandée à l’avance était une personne X. Lorsqu’elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer, elle devient en quelque sorte une personne Y. Sa personnalité peut changer, elle peut avoir la démence heureuse jusqu’à un certain point. Jusqu’où ses dernières volontés exprimées sont celles qu’on doit suivre?

Véronique Hivon, députée péquiste de Joliette

Pour le Dr David Lussier, gériatre et membre de la Commission des soins de fin de vie du Québec, la problématique de l'aide médicale à mourir en cas d'inaptitude est une préoccupation soulevée très souvent par les patients.

C’est quelque chose qu’on entend très souvent, que les gens ne veulent pas vivre pendant plusieurs années en étant inaptes, en perte d’autonomie vraiment sévère, a signalé le Dr Lussier. D’avoir cette option-là, je pense que c’est quelque chose que la plupart des gens veulent. Les patients en parlent beaucoup.

Interrogée dans le cadre de l'émission 24•60, Mme Hivon a souligné que l'autre enjeu consistera à déterminer la force exécutoire qu'aura la décision prise par le patient de façon anticipée. Elle a évoqué de possibles conflits qui pourraient surgir entre le tiers représentant le malade devenu inapte et les membres de la famille qui pourraient refuser que l'AMM soit appliquée.

L’aide médicale à mourir aux personnes inaptes?

Pour le Dr Lussier, cette approche demeure viable dans la mesure où on reste toujours dans l’autodétermination de la personne.

C'est la personne qui elle-même va faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir. Et à ce moment-là, on va s’assurer que sa volonté à elle est respectée.

Là où la pente pourrait devenir glissante, c’est si on pousse des gens par dépit, par exemple s’ils n’ont pas les soins ou les services dont ils auraient besoin, ou [...] si on peut faire une demande pour autrui.

Le Dr David Lussier, gériatre et membre de la Commission des soins de fin de vie du Québec

Cette démarche du gouvernement du Québec s’inscrit dans la foulée d’un jugement rendu le 11 septembre dernier par la Cour supérieure, qui a jugé inconstitutionnel le critère de fin de vie prévu dans la loi canadienne comme condition d’admissibilité à l’AMM.

Cette cause était portée par Nicole Gladu, qui souffre d'un syndrome post-poliomyélite, et Jean Truchon, atteint de paralysie cérébrale. Les deux plaignants, qui sont affligés d'importantes douleurs chroniques qui minent leur qualité de vie depuis des années, contestaient le fait qu’on leur a refusé l’aide médicale à mourir en 2016, sous prétexte que leur mort n'était pas imminente.

Pas une si grande avancée, selon Me Ménard

Pour l’avocat en droit médical Jean-Pierre Ménard, qui a défendu Mme Gladu et M. Truchon devant les tribunaux, si les démarches de Québec devaient aboutir à une politique basée sur ces recommandations des experts, il s’agirait selon lui d’un pas en avant, mais pas d’un très grand pas.

Me Ménard lors d'une entrevue sur les ondes d'ICI RDI.

L'avocat en droit médical, Me Jean-Pierre Ménard, estime que beaucoup de travail reste à faire en matière de respect des directives médicales anticipées.

Photo : Radio-Canada

Il s’agit pour Me Ménard d’une approche timide en matière de reconnaissance des directives médicales anticipées pour les malades qui craignent de devenir inaptes à demander l’AMM lorsque le temps sera venu de le faire.

D’abord, il faudrait obtenir un diagnostic de maladie grave et irrémédiable, ce qui n’est pas le cas actuellement. De plus, la directive que ferait la personne n’a pas de force obligatoire. C’est mis à son dossier, on va s’en servir pour évaluer son dossier, mais les médecins ne seraient pas tenus d’exécuter la directive.

Par ailleurs, Me Ménard ne croit pas que l’AMM doive être imposée aux médecins qui doivent, selon lui, garder également un libre arbitre face à de tels cas.

Le médecin juge de la situation de la personne, et c’est lui qui décide s’il le fait ou pas, soutient Me Ménard.

Aux Pays-Bas, où on l’a légalisée, c’est très, très peu utilisé, quelques cas par année, tout au plus. Parce que les médecins ont émis une certaine réserve face à ça aussi.

Me Jean-Pierre Ménard, avocat en droit médical

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

Politique