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Le projet de loi sur les services essentiels jugé « inconstitutionnel » par les syndicats

Ce jeudi, le Conseil des syndicats des foyers de soins du N.-B. (CSFSNB), le SCFP-NB, le Syndicat des infirmières et infirmiers du N.-B. (SIINB) et la Fédération du travail du N.-B. ont tenu une conférence de presse conjointe pour dénoncer le projet de loi 17.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Les syndicats estiment que le projet de loi sur les services essentiels proposé par le gouvernement Higgs, au Nouveau-Brunswick, ne respecte pas l'esprit du jugement de la Cour d'appel de la province.

Le mois dernier, la Cour d'appel a déclaré la loi actuelle inconstitutionnelle et a forcé la province à la modifier. La Loi sur les services essentiels limite le droit de certains travailleurs des secteurs de la santé à faire grève.

Dans sa nouvelle version, présentée mardi dernier, le gouvernement a inclus les infirmières immatriculées parmi les employés essentiels dans les foyers de soins, en plus des membres du Syndicat canadien de la fonction publique.

Le Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick mène actuellement des négociations distinctes avec la province.

Le projet de loi est inconstitutionnel, selon la présidente du syndicat, Paula Doucet. Malgré les changements apportés, les nouvelles dispositions nient toujours, selon elle, le droit de grève et le droit à une négociation juste.

Les syndiqués dénoncent, entre autres, l'obligation pour un arbitre de tenir compte de la notion floue de « capacité de payer » du gouvernement. La clause de « capacité à payer » du gouvernement laisse place à interprétation en ce qui concerne les augmentations salariales.

Un gouvernement « antisyndical »

De l'avis de certains, le gouvernement conservateur de Blaine Higgs est le plus antisyndical à avoir été au pouvoir depuis longtemps à Fredericton.

Daniel Légère en entrevue.

Daniel Légère, président du SCFP-NB, a déclaré que le projet de loi s'inscrit dans une approche antisyndicale.

Photo : Radio-Canada

Trente ententes collectives, ils n’ont pas eu de résolution encore. Il n’y a pas eu d'entente signée avec le gouvernement Higgs à ce jour à cause de son approche à la table des négociations.

Daniel Légère, président du SCFP-NB
Sharon Teare en entrevue.

« La législation dans sa forme actuelle ne respecte pas le droit des travailleurs à la libre négociation collective », a déclaré Sharon Teare, du Conseil des syndicats des foyers de soins du Nouveau-Brunswick.

Photo : Radio-Canada

Il n’y a rien dans ce projet de loi qui règle la crise du recrutement et de la rétention dans les foyers. Au contraire, les amendements proposés aggraveront la situation. Avec toutes les contraintes imposées aux arbitres, ils ont monté de nombreux obstacles pour les travailleurs qui souhaitent améliorer leurs conditions de travail, dénonce pour sa part Sharon Teare, présidente du Conseil des syndicats des foyers de soins du Nouveau-Brunswick par voie de communiqué.

Le recours à la clause dérogatoire suscite des inquiétudes

En voyant le gouvernement recourir à la clause dérogatoire pour sa loi sur les vaccins, les syndiqués s'inquiètent.

On a de grosses inquiétudes autour d'avoir invoqué cette clause-là sur la question du vaccin, c'est ça qu'on se pose comme mouvement syndical, si qu'il est prêt à cet extrême-là pour la question des vaccins, comment loin il est prêt à aller quand ça vient aux négociations libres au Nouveau-Brunswick, ajoute M. Légère.

Le premier ministre Higgs se défend de vouloir utiliser la clause dérogatoire dans d'autres domaines que celui de la vaccination obligatoire.

Et selon lui, le projet de loi déposé à l'Assemblée législative est tout à fait constitutionnel.

Sauf que s'il est adopté, les syndicats sont avis qu'il pourrait fort bien être contesté devant les tribunaux.

Avec les informations de Michel Corriveau

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