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La loi sur les finances électorales possiblement dans la mire des conservateurs

Plan serré d'une pancarte d'Élections Alberta où il est écrit en anglais « Votez ici ».

La loi qui réglemente la façon dont les partis politiques peuvent ramasser et dépenser de l'argent pendant les élections pourrait bientôt changer, selon un avocat du ministre de la Justice.

Photo : Radio-Canada

Le gouvernement albertain pourrait « abroger ou modifier une partie » de la loi sur les finances électorales avant l’été, a révélé un avocat parlant au nom du ministre de la Justice. C’est cette loi qui a mené le commissaire aux élections à distribuer plus de 200 000 $ d’amende à des membres du Parti conservateur uni (PCU) dans la dernière année.

La loi sur les finances électorales a été introduite en 2016 par les néo-démocrates pour réglementer plus strictement le niveau de transparence et les limites de dépenses auxquels sont tenus les partis politiques et les comités d’action politique (PAC). 

Qu’est-ce qu’un PAC ?

Un comité d’action politique (PAC) est un groupe d’intérêt qui fait de la publicité jugée partisane. Cette publicité peut viser un parti ou un candidat, ou même un enjeu qui est associé à un parti. Ils doivent déclarer leur existence et leurs dépenses auprès d’Élections Alberta.

Aux dernières élections, les PAC qui ont investi le plus d’argent dans la publicité jugée partisane étaient le groupe Shaping Alberta’s future, qui a été créé pour soutenir Jason Kenney, et Merit contractors association, une association d’entreprises de construction. L’Association des enseignants de l’Alberta les suivait de près.

Après avoir limogé le commissaire aux élections qui enquête sur les entorses à cette loi, le gouvernement conservateur songerait maintenant à modifier la loi elle-même. C’est du moins ce qu’a plaidé l’avocat Nick Parker au cours d’une audience où il représentait le ministre de la Justice Doug Schweitzer, le 20 novembre.  

Il tentait (en vain) de convaincre le juge de reporter un procès qui remettait en question la constitutionnalité de la loi sur les finances électorales, en argumentant que cette dernière serait bientôt modifiée de toute façon.

« Un bref délai dans la procédure pourra économiser des ressources à la Cour et aux parties, dans le cas où des amendements législatifs rendent au moins une partie de cette contestation constitutionnelle caduque », lit-on dans un document présenté à la Cour du Banc de la Reine par le ministère de la Justice.

Cette contestation constitutionnelle est menée par la Fédération canadienne des contribuables (FCC), qui a été mise à l’amende parce qu’elle ne s’est pas enregistrée en tant que comité d’action politique auprès d’Élections Alberta. La FCC considère que cette exigence empiète sur sa liberté d’expression. Elle conteste 55 sections de la loi.

Me Nick Parker a dit à la Cour que le gouvernement « prévoit une nouvelle législation qui va réduire le champ d’application de cette requête ou la rendre entièrement caduque ».

Cette législation, selon lui, sera déposée au cours de la session législative printanière.

Le gouvernement refuse de « spéculer »

Un porte-parole du ministère de la Justice a déclaré par courriel qu’il n’allait pas « spéculer sur d’hypothétiques changements législatifs ».

Au cours d’une brève mêlée de presse, mardi, le ministre Doug Schweitzer a toutefois ajouté que le niveau de transparence actuellement exigé constitue un « énorme fardeau » pour les associations de circonscription.

« Ce sont de petites organisations gérées par des bénévoles, qui n’ont bien souvent que 5 à 10 000 $ en banque », souligne-t-il.

Il dit que le gouvernement songe à consulter le public au sujet de l’ensemble de la loi.

Il rappelle par ailleurs que le PCU s’est engagé à empêcher les groupes « formellement affiliés à des partis politiques » de  former des PAC et à imposer un plafond aux dons que ces derniers peuvent recevoir.

Élections Alberta recommande une simplification de la loi

Le directeur général des élections recommande aussi des modifications à la loi sur les finances électorales, qu’il croit trop compliquée.

Dans son rapport annuel, il suggère de la combiner avec la loi électorale, une législation plus vieille qui contient la plupart des autres réglementations concernant les activités électorales.

Il recommande aussi de laisser un peu plus de latitude aux PAC, notamment en cessant de réglementer leurs activités en dehors des années électorales. 

Il voudrait par contre commencer à surveiller les dépenses des partis quelques mois avant le déclenchement des élections et leur interdire explicitement de faire des dons à un PAC.

Élections Alberta a publié ces recommandations environ une semaine après les remarques de Me Nick Parker devant la Cour. Le ministère de la Justice s’est contenté de dire qu’il « étudiait actuellement le rapport » dans une déclaration par courriel.

Des expertes craignent un assouplissement

Elizabeth Smythe, analyste politique à l’Université Concordia d’Edmonton, croit cependant que les commentaires de Me Nick Parker indiquent que le gouvernement va « relâcher la loi ». 

« Je crois qu’un changement qui est perçu comme un affaiblissement de la loi sur les finances électorales, et qui permet aux groupes d’intervenir dans les élections au nom de la liberté d’expression [serait] très inquiétant », dit-elle.

La loi sur les finances électorales était une composante majeure du plan des néo-démocrates pour rehausser la transparence et l’équité dans les élections. 

Avant son arrivée, l’Alberta traînait de la patte dans ce dossier, selon l’analyste politique de l’Université de Calgary, Lisa Young. Elle estime qu’il serait « bien dommage de détruire les mécanismes de régulation qui ont été mis en place ».

Depuis le congédiement du commissaire aux élections, c'est Élections Alberta qui a repris les reines des enquêtes sur les entorses à la loi sur les finances électorales. Une seule amende a été octroyée depuis. Elle a été publiée sur le site de l'agence, mais le nom du contrevenant n'est pas indiqué, contrairement à ce qui était d'usage sur le site du commissaire aux élections.

Avec des informations de Jennie Russell et Charles Rusnell

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