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Le gouvernement modifie la loi qui limite la grève dans les foyers de soins

Une infirmière dans un foyer de soins.

En décembre 2018, la Commission du travail et de l'emploi du Nouveau-Brunswick déclarait que la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins était inconstitutionnelle.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Radio-Canada

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a présenté un amendement visant à modifier la loi qui limite le nombre de travailleurs des foyers de soins qui peuvent faire grève dans la province. Ces modifications à la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins ne font pas l’unanimité. La clause de « capacité à payer » du gouvernement qui veut empêcher les augmentations salariales est notamment remise en question.

La Cour du Banc de la Reine a donné au gouvernement néo-brunswickois jusqu’à janvier 2020 pour modifier la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins. Pourtant, un nouvel amendement crée des dissensions au sein de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

Si la nouvelle loi va enfin donner un droit de grève, partiel, aux employés, c'est un autre amendement qui fait grincer des dents.

Le gouvernement de Blaine Higgs vient d'ajouter une clause de « capacité à payer » du gouvernement qui doit être prise en compte si le litige avec les employés est soumis à l’arbitrage exécutoire.

Cette clause de « capacité à payer » vise à restreindre les augmentations salariales des employés de ces foyers.

C'est inquiétant de voir que le gouvernement ne veut pas mettre les sous pour payer ses employés convenablement.

Gilles Lepage, député du Parti libéral

Les opposants estiment que cette « capacité à payer » est une notion floue, qui sera uniquement déterminée par le gouvernement lui-même, ce qui laisserait peu de marche de manœuvre aux employés, lors des négociations.

David Coon, chef du Parti vert du Nouveau-Brunswick.

David Coon espère arriver à faire retirer la clause de « capacité de payer » du projet de loi, avant le vote final.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

C'est un effort du gouvernement d'attaquer le système de négociations pour les travailleurs et travailleuses, soutient David Coon, chef du Parti vert du Nouveau-Brunswick.

Celui-ci souhaite faire retirer cet amendement du projet de loi, avant le vote final.

Le Syndicat canadien de la fonction publique considère que ce projet de loi est trop contraignant pour les employés et encourage l’opposition à voter contre.

Vers un respect du droit de grève

En décembre 2018, la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick déclarait que la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins était inconstitutionnelle, car elle ne permettait pas le droit de grève aux employés des foyers.

Le droit de grève est un droit inaliénable protégé par la Constitution canadienne.

Un jugement appuyé par la Cour du Banc de la Reine a aussi conclu que la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins violait le droit à la négociation collective de ses employés.

Portrait de Dorothy Shephard.

Selon Dorothy Shephard, ministre du Développement social du Nouveau-Brunswick, cette nouvelle loi est autant là pour protéger les patients que les employés.

Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau

Le nouveau projet de loi, porté par la ministre Dorothy Shephard, a été dévoilé mardi matin.

Selon Dorothy Shephard, ministre du Développement social du Nouveau-Brunswick, cette nouvelle loi est autant là pour protéger les patients que les employés. Les modifications apportées vont permettre des négociations collectives et veiller aussi à ce qu’un certain nombre d’employés puissent faire la grève, sans que cela n'interrompe les services donnés par les foyers.

Il ne fait aucun doute pour nous que les travailleurs des foyers de soins offrent un service essentiel. C’est pourquoi nous sommes heureux de déposer un projet de loi qui contribuera à protéger les résidents des foyers de soins, tout en faisant preuve d’équité envers les employés, explique-t-elle.

Avec les renseignements de Michel Corriveau.

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