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La Cour d'appel entend les plaidoiries des opposants à la loi sur la laïcité

Une femme portant un voile marche sous une fine neige, à Montréal.

La Loi sur la laïcité de l'État contrevient directement à l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit l'égalité des droits entre les deux sexes, plaident les avocats.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

La Presse canadienne

Les opposants à la loi québécoise sur la laïcité ont présenté un nouvel argument juridique devant la Cour d'appel, mardi, en affirmant que cette mesure législative avait un impact disproportionné sur les femmes, et qu'elle était donc inconstitutionnelle pour cause de discrimination fondée sur le sexe.

Les avocats du Conseil national des musulmans canadiens, de l'Association canadienne des libertés civiles et d'une étudiante en enseignement qui porte le hidjab, Ichrak Nourel Hak, en appellent de la décision de la Cour supérieure, qui a refusé l'été dernier de suspendre certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l'État en attendant qu'un tribunal se prononce sur le fond, ce qui pourrait prendre des mois, voire des années, jusqu'en Cour suprême.

Les requérants ont plaidé mardi en Cour d'appel le fait que la loi sur la laïcité contrevenait directement à l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit l'égalité des droits entre les deux sexes. Cet argument est inédit jusqu'ici : les avocats n'avaient pas invoqué l'article 28 lors de la requête en Cour supérieure, l'été dernier.

Cette loi s'applique maintenant [...] et on constate que ses effets sont largement, sinon exclusivement, ressentis par les femmes.

Olga Redko, avocate

La loi, adoptée en juin dernier à l'Assemblée nationale, interdit le port de signes religieux aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, tels que les policiers, les juges et les gardiens de prison, ainsi qu'aux enseignants du réseau scolaire public.

Le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, avait conclu le 18 juillet que les requérants n'avaient pas démontré que la loi était suffisamment préjudiciable pour que le tribunal suspende immédiatement les articles qui interdisent aux employés du secteur public de porter des signes religieux au travail, et les articles qui obligent les gens à donner ou à recevoir des services publics à visage découvert.

Le juge Yergeau avait précisé dans sa décision écrite que les requérants étaient limités dans leur demande, car la Loi sur la laïcité de l'État comporte une disposition de dérogation, comme le permet la Constitution canadienne. Cette disposition de dérogation empêche les citoyens de contester la loi au motif qu'elle violerait des droits et libertés fondamentaux garantis par les chartes.

Or, l'article 28, qui garantit l'égalité des droits entre les deux sexes, n'est pas couvert par cette disposition de dérogation. Me Redko a admis en Cour d'appel mardi que son équipe juridique n'avait pas soulevé l'article 28 en première instance, mais que la situation avait changé depuis. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, a-t-elle plaidé, il est devenu manifeste que la grande majorité des personnes touchées par cette loi sont des femmes qui portent le foulard islamique.

Document sur lequel on peut lire «Charte canadienne des droits et libertés».

La Charte canadienne des droits et libertés

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Des témoignages nouveaux

Me Redko a ainsi déposé au tribunal les déclarations sous serment de neuf femmes qui affirment avoir subi un préjudice irréparable en raison de cette loi – des femmes qui disent ne plus trouver de travail ou qui ont dû quitter le Québec à cause de leur foi, a déclaré l'avocate.

Dans cinq déclarations sous serment fournies par les avocats à La Presse canadienne, une femme, dont le nom a été caviardé, soutient qu'elle avait été acceptée avant que l'école ne change d'idée le lendemain. La directrice [de l'école] m'a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'un refus de ma candidature, mais bien simplement de l'application de la loi, a-t-elle déclaré sous serment.

Une autre déclaration sous serment émane d'une femme qui avait postulé au poste d'enseignante et signé un contrat dans une commission scolaire de Montréal en mai 2019. Elle a travaillé comme enseignante suppléante jusqu'en juin, mais on lui a alors dit qu'elle ne pourrait plus travailler à cause de son hidjab. Elle a déclaré que la clause grand-père, qui reconnaît un droit acquis aux personnes qui étaient déjà en poste en mars 2019, ne s'appliquait pas à elle parce qu'elle avait été embauchée après cette date.

Je me sens victime d'une injustice, déclare cette femme, dont le nom est aussi caviardé dans les documents fournis par les avocats.

Mon état d'esprit m'inquiète. Je n'ai pas normalement des pensées aussi négatives. Ce mélange de colère et de morosité me fait peur.

Déclaration d'une femme dont le nom a été caviardé

Le procureur du ministère québécois de la Justice Éric Cantin a soutenu de son côté que le système judiciaire canadien présumait que les lois adoptées par les assemblées législatives élues étaient dans l'intérêt public. Il est aussi rare, a-t-il plaidé, qu'un tribunal suspende certaines dispositions d'une loi pendant que les tribunaux se penchent sur le fond.

M. Cantin a par ailleurs soutenu que même si certaines personnes subissent un préjudice en raison d'une loi, cela ne donne pas aux tribunaux le droit de surseoir à son application. Pour qu'un tribunal puisse prononcer une suspension, le préjudice irréparable doit sauter au visage, ce qui n'est pas le cas ici, selon le procureur.

La juge en chef de la Cour d'appel, Nicole Duval Hesler, a indiqué mardi qu'elle et ses deux collègues devaient mettre dans la balance le préjudice causé à la société québécoise si la loi était suspendue, par rapport au préjudice causé aux enseignantes si la loi était maintenue – toujours en attendant que les tribunaux se prononcent sur le fond.

La juge Hesler a indiqué que le tribunal se prononcerait dans les semaines ou les mois à venir.

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