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Les changements controversés aux frais de scolarité annulés par un tribunal ontarien

L'édifice de la Cour d’appel de l'Ontario à Toronto

La Cour divisionnaire de l’Ontario a donné raison à la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants qui contestait une mesure du gouvernement Ford autorisant les étudiants du postsecondaire à ne pas payer pour des services jugés non essentiels.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

Radio-Canada

La Cour divisionnaire de l'Ontario annule une mesure du gouvernement Ford autorisant les étudiants du postsecondaire à ne pas payer pour des services jugés « non essentiels ».

La cause avait été portée devant le tribunal par la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants de l'Ontario et la Fédération étudiante de l'Université York.

La mesure annoncée par le gouvernement provincial en janvier, intitulée la liberté de choix des étudiants, permet aux étudiants des collèges et des universités de décider de quels frais de scolarité ils souhaitent s'acquitter.

Aujourd'hui, la Cour divisionnaire de l'Ontario a confirmé ce que les étudiants savaient déjà : l'initiative « liberté de choix » est illégale et le gouvernement Ford a outrepassé ses pouvoirs, a déclaré dans un communiqué Kayla Weiler, la représentante ontarienne de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.

La tentative de Doug Ford d’éliminer les syndicats d’étudiants sous prétexte de leur donner le choix a été révélée pour ce qu’elle était vraiment : une tentative de faire taire son opposition.

Ces services comprennent des programmes dirigés par des étudiants tels que des clubs, des journaux de campus, des banques alimentaires et d’autres services d’appui, ainsi que la création d’emplois à temps partiel.

Certains frais restent obligatoires, tels que les frais destinés aux initiatives en matière de santé, d’athlétisme et de loisir, la sécurité sur les campus, et le soutien scolaire. D'autres, comme pour les journaux étudiants et les banques alimentaires, sont facultatifs.

L'autonomie des associations défendue

Dans sa décision, la Cour divisionnaire de l'Ontario établit que les universités sont privées et autonomes de même que les associations étudiantes.

Les universités sont des institutions privées, indépendantes et autonomes. Elles bénéficient d'un « soutien public », mais ne sont ni détenues ni exploitées par le gouvernement, peut-on lire dans le document de Cour. Le Cabinet ou le ministre n'est légalement pas habilité à intervenir dans les décisions démocratiques prises par les étudiants en ce qui concerne les cotisations de leurs associations étudiantes.

Les directives contestées ne sont pas autorisées par la loi et sont incompatibles avec l'autonomie accordée aux universités, principes fondamentaux sur lesquels les universités ontariennes sont régies depuis plus de 100 ans.

Décision de la Cour divisionnaire de l'Ontario

Le tribunal a également souligné l'absence d'explication concernant les raisons pour lesquelles certains frais étaient jugés essentiels et d'autres non.

La province étudie la décision

Le gouvernement de l'Ontario a la possibilité d'interjeter appel de la décision.

Nous sommes en train de revoir la décision rendue aujourd'hui. Comme cette affaire est dans la période d’appel, il serait inapproprié de commenter, a déclaré dans un courriel Jenessa Crognali, porte-parole du procureur général de l'Ontario, Doug Downey.

Des journaux étudiants soulagés

La décision a été accueillie avec soulagement par plusieurs journaux étudiants.

Le Queen's Journal est extrêmement soulagé et ravi d'apprendre la décision unanime de la cour, ont déclaré les rédacteurs en chef Meredith Wilson-Smith et Iain Sherriff-Scott de l'Université Queen's à Kingston.

Cela signifie qu'en septembre prochain, à moins d'un renversement de la décision en appel, chaque étudiant de l'Université Queen's paiera les frais obligatoires du journal et veillera à la poursuite de ses 147 années de reportages forts, autonomes et éthiques, ainsi que son rôle de facto d'école de journalisme.

L'histoire est faite, a de son côté tweeté The Eyeopener de l'Université Ryerson.

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Toronto

Éducation