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Le gouvernement Kenney souhaite restreindre les droits des travailleurs agricoles

Les salariés des petites fermes pourraient devoir travailler sans heures supplémentaires, sans salaire minimum et sans limite d'âge.

Des silos dans une ferme de l'Alberta.

Près des trois quarts des 40 000 fermes en Alberta ne seraient pas tenues de respecter la loi sur les normes du travail.

Photo : Ric Matkowsk

Simon-Pierre Poulin

Le projet de loi 26, déposé mercredi à l’Assemblée législative, modifie les normes du travail sur les fermes et les ranchs de l'Alberta. Il empêche, entre autres, toute forme de syndicalisation des travailleurs agricoles.

Le dossier piloté par le ministre de l'Agriculture et des Forêts, Devin Dresshen, vise, selon ses mots, à « rectifier le tir » après des modifications au droit du travail en 2015 pour lesquels le gouvernement Notley avait essuyé d’importantes critiques : consultation insuffisante, manque de clarté, complexité bureaucratique. Après un mea culpa et quelques amendements, le projet de loi 6 des néo-démocrates était tout de même allé de l’avant.

Mais voilà que le gouvernement conservateur renverse ces acquis conférés aux travailleurs et rétablit le cadre qui existait avant 2015 tout en ajoutant une certaine « flexibilité » pour les employeurs.

Déréglementation des normes du travail

Si le projet de loi est adopté, les « petits employeurs » n’auront plus à suivre la loi sur les normes du travail : finie l'obligation de rémunérer les heures supplémentaires, fini le salaire minimum, finies les limites sur l’âge des travailleurs.

Ce que le gouvernement appelle de « petits employeurs », ce sont des ranchs et les fermes qui comptent cinq salariés ou moins. Les membres de la famille des fermiers ainsi que les travailleurs saisonniers ne sont pas comptabilisés dans le calcul du nombre d’employés. Ainsi, près des trois quarts des quelque 40 000 fermes en Alberta seront assujettis à ce nouveau cadre législatif.

Déresponsabilisation pour les accidents de travail

En outre, ces entreprises n’auront plus à disposer d’assurance pour indemniser ceux qui se blessent en travaillant pour elles. En cas d’accident de travail, ce serait donc aux travailleurs de chercher eux-mêmes une forme de compensation ou, en d’autres mots, de s’assurer à leurs frais.

« Rien n’empêchera les fermes d’offrir des assurances avantageuses de leur propres initiative », explique le ministre Dresshen, qui croit que les lois du marché favoriseront les employeurs qui offrent de meilleures assurances.

Les autres employeurs agricoles, ceux de plus grande taille, auront toujours l’obligation d’assurer leurs employés, tant que ceux-ci ne sont pas dans leur famille, mais ils auront désormais la possibilité de se tourner vers des assureurs privés au lieu de faire affaire uniquement avec la Commission des accidents du travail (WCB) comme c’était le cas auparavant.

Le gouvernement compte aussi retirer la force contraignante du Code de santé et sécurité au travail. Le document qui imposait, entre autres, des règles d’entretien de la machinerie et de la formation préventive ne sera plus qu’un document consultatif sans poids juridique, soit un simple guide des meilleures pratiques.

Fin de non-recevoir pour la négociation collective

Le projet de loi du gouvernement conservateur prévoit aussi que toutes les fermes et tous les ranchs, peu importe leur nombre d’employés, seront soustraits de la Loi sur les relations de travail. Il ne sera donc plus possible pour ces employés de s’unir et d’entamer un processus de syndicalisation.

« Il n’y a pas de place pour un syndicat dans une ferme, lance le ministre Dresshen, il n’y a tout simplement pas de demande. Nous avons consulté les fermiers et, pour eux, c’est un problème inexistant. » Le gouvernement indique n’avoir jamais reçu de demandes formelles de syndicalisation d’un groupe de travailleurs agricoles.

La Charte canadienne des droits et libertés protège le droit d’association des travailleurs. Questionné sur la constitutionnalité de son projet de loi, le ministre a répondu qu'il s'agissait d'une question hypothétique.

Pourtant, ces changements réglementaires aux droits d’association sont en vigueur dès maintenant, dès le dépôt du projet de loi, mercredi. Toutes les autres dispositions législatives doivent entrer en vigueur le 31 janvier 2020, sous réserve de l’adoption du projet de loi selon l’échéancier.

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