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La Cour d’appel de l’Ontario précise le droit aux enquêtes préliminaires

On voit la Cour d'appel de l'Ontario, le plus haut tribunal dans la province où se tiennent les audiences sur le recours constitutionnel de l'Ontario.

Trois juges de la Cour d'appel de l'Ontario ont déterminé que les quatre appelants ont droit à une enquête préliminaire.

Photo : Radio-Canada / Patrick Morrell

Radio-Canada

La plus haute cour de l’Ontario a précisé comment s’appliqueront, dans la province, des changements au Code criminel entrés en vigueur en septembre qui touchent les enquêtes préliminaires.

Avant la réforme, tous les accusés dont les procès avaient lieu en Cour supérieure avaient droit à une enquête préliminaire, s’ils le souhaitaient. L’enquête préliminaire permet de déterminer si les preuves sont suffisantes pour justifier la tenue d’un procès.

En vertu de la réforme, seuls ceux accusés de crimes passibles d’une peine de 14 ans ou plus peuvent en demander une.

Quatre accusés de crimes sexuels, dans des affaires séparées, ont contesté ce changement. Ils avaient été accusés en 2018 et avaient tous demandé une enquête préliminaire.

Dans une décision unanime, les trois juges de la Cour d’appel de l’Ontario ont conclu que puisque les accusés avaient demandé une enquête préliminaire avant l’entrée en vigueur des changements et attendaient simplement qu’une date soit déterminée, ils y ont droit.

Toutefois, les accusés qui n’avaient pas déterminé avant l’entrée en vigueur des changements s'ils demanderaient une enquête préliminaire n’y auront pas systématiquement droit.

Les trois juges entendent publier leur décision le plus rapidement possible, parce qu’elle aura des conséquences pour de nombreuses cases qui sont devant les tribunaux.

L’Association des avocats-criminalistes, qui avait un statut d’intervenant dans cette cause, a salué la décision.

Cela a eu un impact sur des centaines de causes et a entraîné des retards tant pour les victimes que pour les accusés, a déclaré le président de l’association. Certaines de ces causes risquent maintenant d’être rejetées, parce que les délais ont été trop longs.

Ottawa avait fait valoir que les changements apportés aux règles sur les enquêtes préliminaires permettraient d’épargner du temps et des ressources dans les tribunaux provinciaux.

De plus, certains témoins et présumées victimes n’auraient pas à témoigner à deux reprises.

Avec les informations de La Presse canadienne

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