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L’arrêt Jordan s’applique aux jeunes contrevenants, tranche la Cour suprême

La Cour suprême du Canada, à Ottawa.

La Cour suprême du Canada, à Ottawa.

Marc Godbout

Les délais prévus dans l’arrêt Jordan pour les procès criminels des adultes doivent s’appliquer dans le contexte de la justice pénale pour adolescents.

Dans une décision partagée, cinq juges contre quatre, la Cour suprême du Canada statue que le délai de 18 mois pour traduire un accusé en justice s’applique aux jeunes contrevenants. Le jugement n’impose toutefois pas un délai plus court aux adolescents.

L'affaire concerne un adolescent de l'Alberta identifié uniquement comme « K.J.M. ». Il a été accusé de voies de fait graves après avoir poignardé un autre adolescent dans une bagarre en 2015. L’accusé était en état d’ébriété. Or, il a fallu plus de 18 mois pour qu’un verdict soit livré. Le jeune accusé avait demandé l’arrêt des procédures, plaidant que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable avait été enfreint. Une opinion qui n’est pas partagée par le plus haut tribunal du pays.

Toutefois, tant qu’il n’aura pas été démontré que l’arrêt Jordan ne sert pas adéquatement les jeunes du Canada et l’intérêt plus large de sa société [...] il ne me paraît pas nécessaire d’envisager, et encore moins de mettre en place, un plafond constitutionnel moins élevé pour ce type d’affaires.

Le juge Michael Moldaver 

L'appelant était âgé de 15 ans lorsqu'il a été inculpé en avril 2015. À la fin du procès en novembre 2016, il avait presque 17 ans.

K.J.M. a été déclaré coupable pour voies de fait graves et de possession d'une arme dans un dessein dangereux.

Dans l’arrêt Jordan rendu en 2016, le plus haut tribunal avait fixé des plafonds pour traduire un inculpé en justice : 18 mois pour les procès instruits devant une cour provinciale et 30 mois pour ceux qui le sont devant une cour supérieure.

Jusqu’à ce jour, la Cour suprême n’avait toutefois pas fixé de délai spécifique pour les accusés âgés de moins de 18 ans, dont les cas sont traités dans le système pour adolescents.

Dans la décision rendue aujourd’hui, trois juges dissidents estiment que les plafonds établis devraient être plutôt de 15 mois dans le cas de procédures de justice pénale pour jeunes contrevenants.

Selon Statistique Canada, il y a eu 2767 affaires pénales dont le règlement devant un tribunal de la jeunesse a été plus long qu’un an en 2017-2018. Cela constitue environ 10 % des cas.

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