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Un tribunal ontarien refuse de reconnaître un divorce accordé en Syrie

Un juge, un marteau à la main.

La juge de la Cour supérieure Julie Audet a conclu que la Syrie n'avait pas la juridiction pour accorder le divorce demandé par le mari, conformément aux règles énoncées dans la common law canadienne.

Photo : iStock

Radio-Canada

Un tribunal ontarien a statué qu'un divorce accordé en Syrie à un couple qui n'y vit plus depuis deux décennies ne sera pas reconnu dans la province, en partie parce que la procédure de divorce dans ce pays est injuste pour les femmes.

La juge de la Cour supérieure Julie Audet a conclu que la Syrie n'avait pas la juridiction pour accorder le divorce demandé par le mari, conformément aux règles énoncées dans la common law canadienne.

La juge Audet a également conclu que même si la Syrie avait juridiction, le divorce ne devrait pas être reconnu en Ontario au motif que l'épouse a été `privée de justice naturelle' dans le processus de divorce syrien.

Il n'est pas contesté que, conformément aux lois syriennes, l'épouse n'a pas la capacité de s'opposer à l'octroi du divorce: son seul droit est de tenter de convaincre son mari de se réconcilier, a écrit la juge dans une décision publiée la semaine dernière.

Je suis d'avis qu'un processus qui laisse une partie sans voix et sans capacité de se défendre en ce qui concerne son propre statut matrimonial, ce qui entraîne à son tour une perte de droits légaux importants dans son pays de résidence, contrevient gravement aux principes de justice naturelle sur lesquels repose notre système judiciaire.

Bien que relativement rares, de telles questions ont été soulevées devant les tribunaux plus fréquemment ces dernières années en raison de la mobilité de la population, selon Nicholas Bala, professeur de droit à l'Université Queen's, spécialisé en divorce et en droit de la famille.

Cette décision est conforme aux décisions canadiennes qui hésitent à autoriser (...) un divorce (à l'étranger) qui prive réellement la femme de tous ses droits, a-t-il déclaré.

D'une manière générale, nous voulons éviter qu'une personne magasine pour entamer une procédure judiciaire dans une juridiction qui lui est favorable, a déclaré Bala.

Un divorce contesté

Le couple, un homme et une femme qui ont grandi en Syrie, s'est marié à Damas en 1988, puis a déménagé au Koweït l'année suivante, et au Canada en 1995, selon des documents judiciaires.

Bien que tous deux aient été médecins au moment de leur rencontre, la femme a choisi de rester à la maison avec ses deux enfants, tandis que l'homme poursuivait sa carrière, sans toutefois réussir à passer les tests qui lui auraient permis de pratiquer la médecine au Canada, selon les documents.

En conséquence, la famille a déménagé aux Émirats arabes unis en 1999 pour que l'homme puisse travailler en tant que médecin. En 2006, il a accepté un poste à Singapour, selon les documents. Son épouse, cependant, n'était pas prête à déménager dans ce pays, alors le couple a décidé de retourner au Canada avec ses enfants.

En 2008, l'homme a annoncé à sa femme qu'il demandait le divorce devant les tribunaux syriens. Quelque temps plus tard, il lui a remis une copie du jugement de divorce rendu par les autorités syriennes, selon les documents.

L'homme s'est remarié en 2009 et continue de vivre à Singapour, selon le jugement. Il travaille toujours en tant que médecin et gagne l'équivalent de 600 000 $ CAN par an, tandis que la femme travaille à temps partiel au salaire minimum, indique la décision.

De 2006 à l'été 2014, il lui a envoyé environ 4 500 $ par mois pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, indique le document. Il a également payé les frais de scolarité de leurs enfants, mais a réduit les pensions alimentaires quand un enfant a obtenu son diplôme et les a complètement abandonnées avec le second.

Il a dit à la femme que c'était maintenant au tour de leurs enfants de la soutenir financièrement, ce qui l'a poussée à se tourner vers les tribunaux et à demander une pension alimentaire pour époux.

Dans sa demande, la femme a soutenu que le divorce ne devrait pas être reconnu, car aucun d'entre eux ne vivait en Syrie depuis 1989 et n'avait aucun lien réel et substantiel avec ce pays au moment où le divorce a été demandé.

Elle a également fait valoir que le divorce n'avait pas été obtenu correctement en Syrie, car elle n'avait pas été informée de la procédure et que le tribunal syrien n'avait pas indiqué que ses enfants et elle vivaient au Canada.

Elle estime que le mari a choisi de demander le divorce en Syrie dans le seul but de contourner son obligation de subvenir à ses besoins, la loi syrienne limitant la durée de la pension alimentaire au conjoint et ne donnant aucune possibilité aux femmes de faire objection, a précisé le document.

Le mari, quant à lui, dit que la Syrie n'exige pas que les parties y vivent pour que le divorce soit accordé, et note que les deux ont un lien réel et substantiel avec le pays en raison de leur origine, de leur éducation, de leur mariage et du fait qu'ils ont de la famille en Syrie.

La décision de la Cour supérieure ontarienne signifie que la femme peut maintenant présenter sa demande de pension alimentaire pour époux.

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