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Arrêt Jordan : un procès annulé en Alberta à cause des droits linguistiques

Un juge, un maillet à la main.

Selon le juge Ouellette, les participants au système de justice criminelle doivent s'assurer que les accusés connaissent et comprennent leurs droits, dont les droits linguistiques.

Photo : getty images/istockphoto / Pattanaphong Khuankaew

Nassima Way

Le procès d’un francophone à Edmonton est annulé, car il ne peut pas être jugé en français dans un délai raisonnable.

C’est la première fois que l’arrêt Jordan est utilisé pour un retard causé par les droits linguistiques.

J'étais très heureuse d'entendre la décision.

Shannon Emery, avocate de Marc Vaillancourt

Dans sa décision, le juge Ouellette, de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, explique que le non-respect des droits linguistiques l'a mené à conclure l'arrêt des procédures contre Marc Vaillancourt.

L'arrêt Jordan :

  • Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada a annulé la condamnation de Barrett Richard Jordan dans une affaire de drogue.
  • Motif : Le délai de 49 mois entre l'accusation et la condamnation était trop long.
  • La Cour a fixé des limites pour les procédures judiciaires :
  • 18 mois pour les cours provinciales;
  • 30 mois pour les cours supérieures.

Le Québécois a été accusé de fraude en Alberta le 28 octobre 2015. Son anglais est limité au point que son avocat unilingue de l’époque, Douglas Lee, avait besoin d’un interprète pour communiquer avec lui.

Lors de la première comparution de l’accusé, au mois de janvier de l’année suivante, ni le juge, ni le procureur, ni son avocat ne l’ont informé qu’il avait le droit à un procès en français.

Le droit de savoir

Pourtant, l’article 530 du Code criminel stipule que tout accusé peut avoir droit à un procès dans la langue de son choix et que c’est au juge de veiller à ce qu’il en soit avisé lors de sa première comparution.

Or, il semble que cet article ne soit pas souvent respecté, explique le président de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta, Justin Kingston. Ce dernier affirme d’ailleurs qu’il y a un gros manque de compréhension de l’existence de ces droits [linguistiques] .

Les avocats francophones sont au courant de la section, mais pas les accusés.

Justin Kingston, président de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta

Comme la communication avec Me Lee devenait trop difficile, Marc Vaillancourt a changé d’avocat et engagé Shannon Emery. Cette dernière est bilingue et l’a informé, le 7 février 2017, qu’il avait le droit de demander un procès en français. Selon l'avocate, Marc Vaillancourt avait consulté trois avocats, mais personne ne l'a informé de ce droit.

Le lendemain, l’avocate a donc déposé une requête pour un procès en français et demandé un ajournement du procès, qui devait commencer le 10 avril.

Un ajournement décisif

Le 22 février, le juge a accordé le procès en français, mais rejeté la demande d’ajournement de l’avocate de Marc Vaillancourt. La Couronne a alors affirmé qu’un procureur bilingue n’aurait pas le temps de préparer le procès et demandé à son tour un ajournement, qui lui a été accordé.

L’avocate de Marc Vaillancourt a alors déposé une requête d'annulation du procès, invoquant l’arrêt Jordan. Cet arrêt stipule qu’un procès doit être tenu dans un délai de 30 mois. Or, l’ajournement situait la tenue du procès près de 32 mois après le dépôt des accusations.

Est-ce que le manque de connaissances va causer des problèmes aux accusés [francophones]?

Justin Kingston, président de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta

Le président de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta explique qu’il faut une meilleure communication et une meilleure éducation dans l’ensemble de l’appareil judiciaire pour que les droits linguistiques soient respectés.

Cela fait 30 ans que ces droits existent et que, s’ils ne sont pas appliqués dans les métropoles comme Edmonton, quelles sont les chances qu’ils le soient [dans les petites villes comme] Grande Prairie ou Lethbridge, se demande-t-il.

L' Alberta compte 16 procureurs bilingues dans la province.

Avec les informations de Mirna Djukic

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