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L'Ontario ne légiférera pas sur la définition de la mort

La statue d'un ange sur une pierre tombale.

L'Ontario n'adoptera pas de loi sur la définition de la mort après une récente décision de la Cour d'appel.

Photo : Radio-Canada / Josée Ducharme

Jean-Philippe Nadeau

Le gouvernement Ford n'a pas l'intention d'adopter une loi sur la définition de la mort dans la foulée d'une décision de la Cour d'appel de l'Ontario le mois dernier. Faute de loi, le plus haut tribunal de l'Ontario avait confirmé un jugement de première instance qui avait statué que la mort pouvait aussi être cérébrale, même si les fonctions biologiques de l'individu restent intactes.

La Cour d'appel de l'Ontario se prononçait sur le cas de Taquisha McKitty qui avait été déclarée neurologiquement morte en septembre 2017 à la suite d'une surdose. Sa famille avait alors déposé une demande d'injonction devant la Cour supérieure de l'Ontario pour forcer l'Hôpital civique de Brampton à maintenir en vie la jeune femme de 27 ans.

Dans son jugement de juin 2018, le tribunal de première instance avait pour la première fois donné une définition de la mort dans la province. Les tribunaux se fondaient jusqu'alors sur les principes de la common law et sur les guides et pratiques de la profession médicale.

Photo d'une femme portant un chapeau de paille

Taquisha McKitty a été déclarée neurologiquement morte.

Photo : Instagram

La Cour supérieure avait donc confirmé que la mort pouvait aussi être cérébrale et que les valeurs religieuses du patient ne pouvaient remettre en question un diagnostic médical de mort neurologique.

En l'absence d'un cadre législatif, la Cour d'appel de l'Ontario avait confirmé le jugement antérieur, en rappelant qu'il existe un consensus médical au Canada au sujet de la mort cérébrale.

Vue extérieure de l'hôpital.

Taquisha McKitty est finalement décédé à l'Hôpital civique de Brampton.

Photo : Radio-Canada

La professeure associée de droit à l'Université du Nouveau-Brunswick, Hilary Young, affirme que le jugement était approprié. [Après une mort cérébrale], un individu branché à un respirateur artificiel n'est plus un patient, mais un corps mort; si vous continuez à dire que c'est un patient, ça signifie qu'il s'agit d'une personne avec toutes les implications que cela sous-entend au niveau de ses droits, dit-elle.

Le modèle américain

Les McKitty affirmaient toutefois que Taquisha était toujours en vie et que sa mort ne pouvait survenir qu'avec l'arrêt des fonctions cardiaques. Leur avocat, Hugh Scher, explique que la définition de la mort devrait inclure à la fois la mort cardiorespiratoire et la mort cérébrale comme ailleurs dans certaines juridictions de façon à respecter la dignité et les libertés de conscience et de religion des personnes qui sont maintenues en vie.

Les États de New York, du New Jersey, de l'Illinois et de Californie ont effectivement légiféré à ce sujet pour notamment tenir compte des aspects religieux et moraux de la mort.

C'est vraiment dommage que Taquisha fût considérée vivante au New Jersey, mais juridiquement et médicalement morte en Ontario, parce que là-bas, on l'aurait maintenue en vie jusqu'à l'arrêt de ses fonctions cardiaques.

Hugh Scher, avocat de la famille McKitty

La famille de Taquisha en avait appelé de la décision de la Cour supérieure en décembre 2018, mais la jeune femme est décédée de façon naturelle deux semaines après les audiences. Son cœur a finalement flanché alors qu'elle était toujours reliée à son respirateur.

On voit le père de Taquisha McKitty, Stanley Stewart, dans une église de Brampton.

Le père de Taquisha McKitty, Stanley Stewart (premier plan), au temple Breakthrough de Brampton.

Photo : Radio-Canada / CBC

La cause était aussitôt devenue caduque devant les tribunaux, mais la Cour d'appel avait donné son jugement à la demande des deux parties. En fin de compte, nous avons obtenu justice, puisque Taquisha a été en mesure de vivre et de mourir en fonction de ses croyances religieuses, poursuit ironiquement Me Scher.

Selon la professeure associée de droit, il faudra attendre une cause semblable pour que l'Ontario envisage d'adopter une loi sur une définition de la mort.

Il y en aura d'autres, parce que la question des droits religieux n'a toujours pas été réglée, mais ces causes prennent du temps avant d'aboutir devant les tribunaux et les individus qui sont maintenus en vie après une mort cérébrale ne peuvent parfois soutenir de telles conditions de vie artificielle pendant très longtemps.

Hilary Young, professeure associée de droit, Université du Nouveau-Brunswick

Mme Young souligne qu'il est donc rare que de telles causes soient entendues avant que ces personnes ne meurent finalement par arrêt cardiaque.

Statu quo juridique

Faute d'une cause concrète, la Cour d'appel ne pouvait donc forcer la province à agir, d'autant que le gouvernement n'était pas représenté dans cette cause. Dans un communiqué, le ministère de la Santé de l'Ontario écrit qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur la définition de la mort, puisque la décision de la Cour d'appel n'est pas contraignante.

Mme Young n'y voit aucun problème. La définition de la common law est claire même si elle pourrait être plus nuancée. Le problème ne réside toutefois pas dans le fait qu'il existe deux définitions de la mort, cardiaque et cérébrale, parce qu'il existe d'autres guides et pratiques qui permettent de définir la mort, explique-t-elle.

La ministre ontarienne de la Santé, Christine Elliott, en conférence de presse.

La ministre ontarienne de la Santé, Christine Elliott

Photo : Radio-Canada

L'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario n'a pas accepté nos demandes d'entrevue au sujet de ces pratiques. Le neurochirurgien Georges L'Espérance rappelle néanmoins que la technologie a permis de maintenir en vie des personnes comme Taquisha.

Jusqu'en 1950 environ, les gens mouraient, point final; si vous aviez un accident de voiture, il n'y avait personne pour vous intuber et vous mettre un respirateur... tout ça a surtout commencé avec la Guerre du Vietnam avec les soins intensifs pour garder les gens en vie... mais avant cela n'existait pas.

Dr Georges L'Espérance, neurochirurgien

La professeure Young, ajoute que les morts cardiaque et cérébrale vont de pair et que ce n'est que par la technologie qu'on a réussi à les séparer et que l'on peut maintenant avoir une mort cérébrale sans nécessairement avoir une mort cardiaque.

L’édifice de la Cour d’appel de l’Ontario à Toronto

La Cour d'appel de l'Ontario au centre-ville de Toronto

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

Mme Young dit néanmoins comprendre les raisons pour lesquelles certains puissent être déçus du statu quo actuel, mais la Cour d'appel ne pouvait se prononcer selon elle sur les arguments de la Charte sans disposer d'un ensemble de preuves qui n'existaient pas dans le cas de Taquisha. La cause est complexe d'un angle constitutionnel : jusqu'à quel point faut-il maintenir les droits religieux d'un individu? La Cour d'appel a donc bien fait d'attendre avant de se prononcer à ce sujet, dit-elle.

L'avocat Hugh Scher aurait plutôt aimé que le gouvernement Ford montre plus de leadership. Il revient à la législature ontarienne d'adopter une loi pour accommoder les groupes religieux et inclure dans la définition une notion de croyance, de sorte qu'une personne ne puisse être débranchée que lorsqu'elle remplit les critères de la mort cérébrale et cardiaque, précise-t-il.

La situation canadienne

Au Canada, quatre juridictions ont adopté une définition de la mort. Le Manitoba et la Nouvelle-Écosse ont clairement établi dans leur loi respective que la mort signifiait l'arrêt irréversible des fonctions neurologiques de l'individu.

L’Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest ont préféré y inscrire que leurs médecins avaient l'entière latitude pour décider si une personne était morte ou non.

Personne en fin de vie

Personne en fin de vie

Photo : iStock / iStockPhoto

Le vide juridique prévaut ailleurs au pays. Mme Young affirme néanmoins qu'il existe déjà une définition juridique de la mort et que les gens confondent l'existence d'un texte législatif avec l'existence d'une loi.

Pour les provinces et territoires qui n'ont adopté aucune définition, la Cour d'appel de l'Ontario a reconnu qu'il existe une définition de la mort en common law, qui correspond à l'arrêt irréversible des fonctions cardiaques ou cérébrales; c'est ce qui constitue la loi au Canada, même si ce n'est pas écrit dans les textes législatifs.

Hilary Young, professeure associée de droit, Université du Nouveau-Brunswick

L'Association canadienne des médecins pour la vie (une association non confessionnelle, NDLR) affirme que le statu quo est suffisant. Sa directrice générale, Nicole Scheidl, pense que l'explication actuelle est assez claire. La cause de Taquisha a néanmoins soulevé la notion de la foi, puisque des croyants n'ont pas cru à une telle définition de la mort et qu'un tribunal a soutenu qu'il n'y avait pas assez de preuves dans ce litige pour rendre une décision éclairée à ce sujet.

On voit Nicole Scheidl de l'Association canadienne des médecins pour la vie.

Nicole Scheidl en conversation avec l'avocat Albertos Polizogopoulos.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

Hilary Young souligne que le modèle américain ne résout toutefois pas tout le problème, parce que l'hôpital n'aurait pas pu la garder en vie éternellement. Mais même si nous devions reconnaître l'existence d'un droit religieux quelconque associé à la mort, nous devrions alors déterminer ce que nous serions autorisés à faire au sujet de cette personne, précise-t-elle.

La Cour supérieure de l'Ontario avait d'ailleurs fait référence à l'aspect financier dans cette cause. Elle avait statué que le maintien de Taquisha sous respirateur artificiel entraînerait un impact financier significatif pour le système de santé de la province.

L'éthicien René Villemure rappelle que l'on vit dans un système de santé publique où les ressources sont limitées. Un dollar investi à maintenir quelqu'un en vie, c'est un dollar qui n'est pas investi à prévenir ce qui peut nous arriver, dit-il.

Dons d'organes

L'Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité, dont le Dr L'Espérance est le président, pense de façon générale que les législateurs au pays devraient légiférer sur une définition plus claire de ce que devrait être la mort. Avec un bémol. Il ne faudrait pas tomber dans l'effet inverse, ce qui serait dangereux, si la mort c'est seulement l'arrêt de toutes les fonctions vitales, bien on vient d'éliminer complètement tous les dons d'organes et on vient par ailleurs mettre un poids énorme sur un acharnement thérapeutique complètement absurde, précise-t-il.

Si ça prend 25 critères pour déclarer qu'un patient est mort, bien c'est sûr qu'on ne peut plus faire des prélèvements d'organes, parce que pour faire des prélèvements jusqu'à maintenant chez des donneurs décédés, il faudrait qu'il y ait mort cérébrale et qu'on garde le patient en vie.

Dr Georges L'Espérance, Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité

Le Dr L'Espérance rappelle que les cas comme celui de Taquisha McKitty ne représentent toutefois qu'un pourcentage minime dans la population canadienne.

Georges L'Espérance, président de l'Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité.

Georges L'Espérance, président de l'Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité.

Photo : Radio-Canada

M. Villemure est du même avis. Il affirme toutefois que cette définition risque de changer au fur et à mesure que la science progresse. Un concept même de définition, c'est de donner une limite à quelque chose, dit-il.

Sur un sujet aussi important et aussi personnel, je crois que plusieurs personnes vont être portées, du moins dans des cas exceptionnels, à tenter de repousser les limites [de la mort], donc oui, une définition serait utile; cela serait beaucoup mieux que le flou actuel.

René Villemure, éthicien

Mme Scheidl rappelle que la technologie est souvent en avance par rapport à la législation. Ça devient donc difficile de prendre de bonnes décisions en termes d'éthique, mais un débat serait profitable pour la société pour que nous en arrivions à un consensus lorsque nous sommes placés devant une telle situation, précise-t-elle.

Un sujet tabou

Tous reconnaissent que la société doit entamer un débat sur la mort, même si le sujet est encore tabou en Occident. M. Villemure regrette d'ailleurs que les consultations sur la mort dans la dignité au Québec n'aient pas abordé cet aspect. On a parlé de mourir, mais pas de la mort; on est allé jusqu'au port, mais on ne s'est pas baigné, déclare-t-il.

René Villemure, éthicien, en entrevue à Radio-Canada

René Villemure, éthicien.

Photo : Radio-Canada

Mme Young ajoute que la classe politique est toutefois peu disposée à l'idée d'aborder ce genre de sujets. Parler de la mort ne fera que renforcer des positions antagonistes et braquer davantage certaines personnes dans la société, ce n'est jamais un enjeu gagnant, peu importe le parti politique, souligne-t-elle. Mme Scheidl ajoute que la société est pourtant mûre pour un tel débat à la condition de l'approcher avec la tête froide.

Un consensus médical n'est en outre pas un consensus social selon M. Villemure. Je pense qu'il y a un dialogue à ouvrir, parce que la mort est inévitable, la science a aujourd'hui les moyens de prolonger ce que certains appellent la vie et ce que d'autres appellent la durée, mais le problème, il est devant nous. L'éthicien admet que cette problématique va resurgir plus souvent comme à l'époque de l'avortement il y a 30 ans.

Curieusement, on a un grand avantage à parler de la vie, du début de la vie, mais de la mort, c'est un des derniers tabous et on a très peu d'études là-dessus, on semble éviter le sujet comme si la mort n'arriverait jamais.

René Villemure, éthicien

Mme Scheidl ajoute que la science médicale n'a pas encore révélé ses derniers secrets. On a commencé à faire beaucoup de recherche sur l'esprit et les différents états de conscience au moment de la mort et il est important d'en savoir plus sur le cerveau, la conscience et l'activité cérébrale, dit-elle.

La pierre tombale de Robert Wood, le demi-frère de la reine Victoria. Il s'agit d'une grande croix sur un monticule de pierre.

Une croix et une pierre tombale dans un cimetière.

Photo : Radio-Canada / Olivia Laperrière-Roy

Mme Scheidl affirme néanmoins que le plus important consiste à prendre soin de la vie humaine et de toujours prendre des décisions en fonction des meilleurs intérêts du patient. Le défi est d'autant plus grand lorsque le patient est mort, auquel cas il faut accepter de le débrancher, conclut-elle.

M. Villemure pense que la volonté du patient n'est malheureusement pas assez souvent prise en compte. Dans plusieurs situations qui ont été médiatisées, on remarque que le bien-être de la personne alitée, ce n'est pas de celui-là dont on parlait et c'est intrigant, souligne-t-il.

L'idée de consentement

L'arrêt Rasouli de la Cour suprême du Canada a statué en 2013 qu'un médecin doit obtenir le consentement du patient ou de sa famille avant de mettre fin à ses traitements, ou consulter la Commission ontarienne du consentement et de la capacité en cas de doute.

En 2017, la famille McKitty avait consulté la Commission, mais l'organisme avait statué que le cas de Taquisha ne relevait pas de sa juridiction, parce que la jeune femme était morte et qu'il ne s'occupe que des cas où les demandeurs sont encore en vie. La Cour supérieure avait donné raison à la Commission.

M. Rasouli

Hassan Rasouli (archives)

Photo : La Presse canadienne / Carlos Osorio

Mme Scheidl pense que le contentieux n'est pas forcément la meilleure voie à suivre et que les tribunaux devraient être un dernier recours.

C'est un processus long et brutal que ce soit pour un hôpital, un médecin, un patient, la famille. Si on peut résoudre le problème par le dialogue à l'hôpital, entre la famille et le personnel soignant, ça serait plus approprié et la Commission est la mieux placée pour jouer les médiateurs.

Nicole Scheidl, Association canadienne des médecins pour la vie

À défaut d'une définition juridique de la mort, la professeure Young affirme que l'Ontario pourrait à la rigueur modifier le mandat de la Commission pour qu'elle puisse se pencher sur des cas extraordinaires semblables. Or, elle ne peut se prononcer que sur des enjeux pour lesquels elle a été mandatée par la province et rien d'autre, conclut-elle.

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Éthique