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Loi sur le mariage : des changements à venir pour protéger des escroqueries amoureuses

Un célébrant prend un anneau de mariage dans la main d'une mariée.

La province veut protéger les Saskatchewanais des escroqueries amoureuses en changeant sa Loi sur le mariage.

Photo : iStock

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2019 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le gouvernement de la Saskatchewan a présenté jeudi des modifications à sa loi pour mieux protéger les personnes vulnérables contre des escrocs qui cherchent à les exploiter financièrement à travers un mariage.

Des amendements proposés à la Loi sur le mariage permettront à un membre de la famille d'une personne vulnérable de demander à la cour d’annuler un mariage en montrant que cette personne n’avait pas les capacités pour consentir à une telle union.

« Cette modification donnera des instructions claires à ceux qui s'inquiètent qu’un proche, un aîné vivant seul par exemple, ait été manipulé par une personne qui tente de l’exploiter financièrement », a expliqué le ministre de la Justice, Don Morgan.

La loi actuelle ne permet à la cour d’annuler un mariage que si l’un des époux était mineur au moment où il est survenu.

Le gouvernement provincial veut aussi apporter des modifications à la Loi sur les testaments. Actuellement, cette loi prévoit l'annulation automatique du testament d’une personne après un mariage ou après deux ans de vie commune avec un conjoint.

« Cette modification aidera à protéger les gens, particulièrement les aînés, qui ne savent peut-être pas qu'un testament est invalidé après un mariage », ajoute Don Morgan.

Du côté de l'opposition, la députée néo-démocrate et critique en matière de justice, Nicole Sarauer, est surprise par ce dernier changement.

« Je comprends les problèmes évoqués par le gouvernement en rapport aux personnes âgées, mais ces changements vont toucher tous les couples de la province. C'est un grand changement. Nous allons l'examiner en profondeur et consulter les personnes concernées », déclare-t-elle.

D’autres provinces, comme la Colombie-Britannique et l’Alberta ont déjà apporté certaines modifications à leur loi pour protéger les personnes vulnérables d'escroqueries amoureuses.

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